une partnership ou firm n'est pas une personne en droit et les associés sont personnel- lement tenus des dettes so- ciales et investis des droits sociaux, p. 6; la loi anglaise n'a rien institué d'analogue à la Société en commandite, p. 6; la society, qui ne constitue pas une personne juridique, est à presque tous égard sem- blable à une partnership, sous cette réserve qu'un membre n'est pas l'agent des autres, à moins de clause expresse lui conférant ce pouvoir, p. 6; dispositions des Companies Acts de 1867 concernant les associations sans but lucratif, possibilité de les enregistrer comme Sociétés à responsabi- lité limitée, p. 7; restrictions apportées par les Companies Acts de 1862 en ce qui con- cerne l'acquisition d'immeubles par les Sociétés formées pour l'encouragement de l'art, de la science, etc., p. 7; des Sociétés formées sous la clause de limitation et garantie, forme adoptée par les institutions de bienfaisance, les chambres de commerce, les cercles ou clubs, les sociétés de sport, les écoles et les collèges, les hôpitaux, les Sociétés musi- cales, les Sociétés pour la protection du commerce, les Sociétés religieuses ou scien- tifiques, les instituts profes- sionnels, p. 8; outre la faculté d'obtenir la personnalité d'après les acts sur les asso- ciations en général, un certain nombre d'associations visant certains buts particuliers bé.
néficient d'actes spéciaux, p.8; les Sociétés littéraires et scien- tifiques peuvent profiter de l'act de 1854 relatif aux Socié- tés littéraires et scientifiques, p. 8; ces Sociétés jouissent de tous les bénéfices de la per- sonnification, bien qu'en droit elles ne deviennent pas une personne, p. 9; les Socié- tés de construction, dont les souscriptions constituent une œuvre destinée à fournir à leurs membres des avances garanties par hypothèque sur les propriétés immobilières et les tenures à bail, sont formées sur les mêmes bases que les associations à but lucratif, elles ne rentrent pas dans le cadre de l'article et sont investies, sauf quelques-unes, de la personnalité d'après l'act de 1874, p. 9; les Socié- tés professionnelles et de pré- voyance sont formées dans un but lucratif et peuvent deve- nir des personnes juridiques si elles sont enregistrées d'après l'act de 1893, obliga- tion d'ajouter à leur nom le mot limited, interdiction pour chaque membre de détenir des parts sociales pour plus de 200 livres, p. 9; Sociétés d'assurance professionnelle, ont pour objet de faciliter les petites assurances employées pour pourvoir aux dépenses des funérailles, font l'objet de dispositions spéciales dans l'act de 1896 concernant les Comp. d'assurance profession- nelle, p. 10; caisses d'épargne régies par les acts de 1863 à 1893, les déposants sont
créanciers et non pas membres de la Société, p. 10; de la caisse d'épargne postale, p. 10; importance des opérations de ces caisses, p. 11; des Sociétés amicales, législation applicable, acts de 1875 à 1892, associations autorisées à s'enregistrer sous ce titre : 1° Sociétés amicales propre- ment dites, secours en cas de vieillesse, de maladie, d'in- firmité, au cas de naissance d'un enfant, de la mort d'un proche parent, secours en cas de catastrophe, dotation et établissement, assurance des instruments du travail, p. 11; 20 Sociétés pour l'assurance contre la mortalité des bes- tiaux, p. 12; 3° Société de bienfaisance ou de charité, p. 12; 4° clubs des travail- leurs, p. 12; 5° Sociétés en vue d'un but que le Trésor peut autoriser (Sociétés pour l'encouragement de la mu- sique, de la littérature, de l'agriculture, de la pêche, etc., ou pour fournir une aide légale en vue d'appuyer les réclamations formées d'a- près l'act sur la responsabi- lité des patrons, p. 12; toute Société rentrant dans une de ces catégories peut être enre- gistrée, p. 12; droits et obli- gations de ces Sociétés, p. 13; place considérable de Sociétés dans la vie du pays, p. 13; Trade Unions, vicissi- tudes de ces institutions, charte de liberté accordée en 1875, définition, réglementa- tion des rapports entre ou- vriers, entre patrons ou entre
ouvriers, p. 14; règles concer- nant l'enregistrement des Trade Unions, p. 15; fonction- nement et importance des Unions, p. 15; absence de personnalité des Sociétés ami- cales et des Trade Unions, p. 16; responsabilité de ces associations pour le préjudice causé aux tiers par leurs agents, p. 16; d'après un arrêt de la Chambre des Lords, le nom déclaré à l'en- registrement peut servir à désigner l'Union comme Socié- té non personnifiée aussi bien dans la procédure que dans les affaires et à tout autre point de vue, p. 18; il semble résulter de la jurisprudence que le législateur a créé quel- que chose qui prend place entre les corporations et des associations plus spontanées d'individus, spécialement des Sociétés qui, bien que non personnifiées, possèdent plu- sieurs des principaux attributs des corporations, p. 18; pour aucune des associations étu- diées ci-dessus, le législateur n'a pris l'initiative, p. 19; nombreuses Sociétés qui ne sont le sujet d'aucune dispo- sition législative : ce sont les clubs ou cercles et les groupes qui, constitués en associations volontaires, ne sont ni per- sonnifiés ni enregistrés en conformité d'actes spéciaux; en pratique, ils ne sont gou- vernés que par le Common law, p. 19; distinction entre les proprietary clubs et les members clubs, p. 19; un club, n'étant pas une Société
à but pécuniaire, ne tombe
pas sous le coup des prohibi-
tions de l'act sur les Sociétés,
de 1862; il ne peut non plus
se former sous le régime des
Companies Acts, p. 20; un
club n'est pas une Société en
nom collectif et un membre
n'a pas le pouvoir d'engager
le crédit des autres, p. 20;
il en est ainsi de la commission
à moins qu'elle ne soit spé-
cialement autorisée, p. 20;
contrats et actions en justice
concernant les clubs, juris-
prudence permet qu'un seul
ou plusieurs membres repré-
sentent les autres comme
demandeurs Ou défendeurs
dans un procès, p. 21; de
l'expulsion des membres des
clubs, p. 21; de leur démission,
p. 22; des jeux dans les clubs,
p. 22; Act de 1799 qui déclare
certaines associations illé-
gales et notamment toute asso-
ciation qui tient secrets, pour
chacun de ses membres con-
sidérés en général, le nom
des autres ou de quelques-
uns d'entre eux, p. 23; les
francs maçons ne tombent pas
sous le coup de cet act, p. 24;
au surplus, depuis longtemps,
il n'a été fait aucune pour-
suite en vertu de cet act, p. 24.
ASSURANCES (en général).
V. Compétence (France et Belgique). Société (Canada). Société étrangère (Grèce). BANQUEROUTE. France et Es- pagne. Quest. 133, un Français condamné en France pour banqueroute frauduleuse est- il capable d'exercer en Espa- gne les fonctions de tuteur, p. 580. BARRATRY. - V. Charte-partie (Belgique).
BARREAU. Belgique. Barreau (Relations internationales du), avocat étranger, plaidoirie, P. 451. Etats-Unis. Les tribunaux et le barreau de l'Etat de New-York (A. Ne- rynck), p. 556; nombre con- sidérable d'avocats, p. 558; des avocats pris comme no- taires, p. 558; les affaires immobilières sont actuelle- ment traitées par des Sociétés anonymes qui s'en chargent à forfait, p. 559; une certaine catégorie d'avocats fréquente les cours de police et les ju- ridictions criminelles, mauvais recrutement, p. 559; il n'e- xiste à New-York ni ordre des avocats, ni conseil de disci- pline, p. 559; ce qu'on appelle association du barreau de New-York est simplement un
p. 965; de l'acquisition de la
qualité de membre du Stock-
Exchange, p. 965; de l'admis-
sion comme membre du
Stock-Exchange, examen, con-
ditions, nationalité, p. 965;
références à fournir par le
vendeur, p. 966, note; tableau
des prix d'entrée, p. 966;
suspension et exclusion des
membres du Stock-Exchange,
p. 967; administration du
Stock-Exchange, p. 967; in-
terdiction aux membres du
Stock-Exchange de traiter
ailleurs qu'au Stock-Exchange
des valeurs semblables à
celles cotées au Stock-Ex-
change, p. 967; droits de
commission, p. 967; ouver-
ture de la Bourse, p. 968,
970; chairman, p. 968; bor-
dereaux de compte, p. 968;
des offres cash (comptant),
regular, three days, buyer's
or seller's options, p. 969;
de la rédaction par écrit de
certaines transactions, p. 969;
des opérations fictives, p.
969; spéculations sur les bé-
néfices à venir des Sociétés,
p. 969; fonctions des bour-
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