pas d'une obligation contrac-
tée envers un autre Etat, p.
247; demande d'extradition,
pouvoirs de la Haute-Cour
fédérale, p. 248; audition du
détenu, p. 248; non-extradition
des Vénézuéliens, p. 248;
non-extradition pour délits
politiques ou pour faits qui
ne seraient pas des délits d'a-
près la loi vénézuélienne, p.
248; impossibilité de con-
damner à mort à la suite d'une
extradition accordée par le Vé-
nézuéla, p. 248, p. 252; nécessité
d'observer les traités particu-
liers d'extradition et les pres-
criptions du droit internatio-
nal, p. 248; liste des traités
d'extradition du Vénézuéla
avec les puissances étrangè-
res, dénonciation du traité
avec la France, p. 249; faits
pour lesquels l'extradition
est possible, p. 249; suivant
quelle loi, celle du pays re-
quis ou celle du pays requé-
rant, s'apprécie le caractère
délictueux du fait repréhensi-
ble, p. 250; de la non-extra-
dition au cas de prescription
de la peine ou de l'action, p.
251; cas où, par exception,
l'extradition n'est pas possible
(peine inférieure à deux ans,
condamnation ou acquittement
pour le même fait, etc., etc.),
p. 251; impossibilité d'extra-
dition pour un délit politique,
dispositions spéciales du trai-
té avec l'Espagne, p. 251; de
a remise du prévenu lors-
qu'elle est demandée à la fois
par plusieurs Etats, p. 253;
pièces qui doivent accompa-
gner la demande d'extradition,

p. 253; arrestation provisoi-
re du prévenu, p. 253; de

extradition concernant un ci-
toyen de l'Etat requérant qui
a commis une infraction dans
un pays tiers et se réfugie
ensuite sur le territoire du
pays requis, p. 255; de l'ex-
tradition par voie de transit,
p. 255; de l'extradition des
déserteurs, p. 256; de la clau-
se concernant l'extradition
dans le traité avec la Colom-
bie, p. 256.

V. Adultère (France, Alle-
magne et Suisse, France et
Hollande). Crimes et délits
Autriche et Suisse).

de territoire.
FAILLITE. - Angleterre. Déclara-
tion de faillite, compétence des
tribunaux anglais, commer-
çant étranger, société de com-
merce, résidence en Angle-
terre, transfert de biens par
trust, Trustee, acte entraî-
nant la faillite, p. 403.
France. Convention franco-
belge du 8 juillet 1899, Société
belge ou française, compé-
tence exclusive accordée au
tribunal du siège social, lois
de procédure et de compé-
tence, eflets rétroactifs, de-
mande de faillite précédem-
ment formée contre une So-
ciété prétendant avoir
siège social en Belgique, tri-
bunal français, sursis à sta-
tuer, application de la Con-
vention franco-belge, p. 167.
- France et Belgique. Effets

son

internationaux de la faillite,
traité du 8 juillet 1899, aff.
Cooman et Hutt, p. 238.
Pays-Bas. Concordat, effets
à l'étranger, p. 417. — Etran-
ger sans domicile dans les
Pays-Bas, exercice d'une pro-
fession aux Pays-Bas, compé-
tence des tribunaux néerlan-
dais, Belgique et Pays-Bas,
loi belge du 29 juillet 1887,
concordat préventif, demande
en Belgique par le commer-
çant belge établi aux Pays-
Bas, p. 924. - Pouvoirs du
syndic, nommé par un juge
étranger, p. 925.

V. Lettre de change(France).
Livres de commerce (France).
Société (Canada).
FAMILLE.-V. Mariage (France).
FAUTE GRAVE. V. Transports
internationaux (France).

FAUTES NAUTIQUES. V. Sauve-

tage.
FAUX.

V. Acte authentique
(France). Extradition (Angle-
terre et France).
FEMME MARIÉE. France. Em-
prunt, autorisation maritale
(défaut de), nullité, droit fran-
çais et droit italien, ratifi-
cation (absence de), p. 380.

V. Bijoux (France). Hypo-
thèque légale (France). Natio-
nalité (Russie, Allemagne et
France). Propriété (Chine).
Séjour des étrangers (France).
Succession (France).
FILIATION NAturelle. Argen-
tine (République). Statut per-
sonnel de l'enfant, non-appli-
cation de la loi nationale du
père, non-application de la loi
de confection du testament,
non-application de la lex rei

-

-

sitæ, loi brésilienne, preuve
de la paternité, acte authen-
tique ou testament, loi portu-
gaise, acte qui révèle la pa-
ternité, écrit et signé par le
père, p. 195. France. Indi-
vidu né en Italie après la
promulgation du Code civil,
acte de baptême, acte dépour
vu de valeur légale, posses-
sion d'Etat, défaut d'effet
lorsqu'elle est contredite par
l'acte de naissance, art. 363
Code civil ital., valeur des
énonciations des actes de l'état
civil, recherche de la pater-
nité, individu né en Italie,
procès pendant en France.
non-recevabilité de la demande
en recherche de paternité
naturelle, p. 620.

V. Enfant naturel.
FIRM.-V. Association sans but
lucratif (Angleterre).

FORCE MAJEURE. - V. Affrète-
ment (Etats-Unis).

résidant en France à posséder

ou recevoir par succession

des immeubles aux Etats-

Unis (Will. Burry), p. 760;

les lois qui régissent le trans-

fert des biens, meubles et

immeubles, par donation, par

contrat ou par testament, sont

des lois locales, p. 760; il en

est de même pour la dévo-

lution héréditaire ab intestat,

p. 760; avant 1880, les lois de

presque tous les Etats parti-

culiers permettaient aux

étrangers de laisser ou de

recevoir par succession, p.

761; opposition contre cet

état de choses, vote dans cer-

tains Etats particuliers de

lois d'après lesquelles les

étrangers non résidents ne

pouvaient acquérir d'immeu-

bles par succession ou en

tout cas devaient les aliéner

dans un certain laps de temps,

cinq ans ordinairement, p.

761; les Etats-Unis s'inspi-

rèrent de cette législation en

1887 pour les territoires et

dépendances des Etats-Unis,

tels que la Colombie, p. 761;

droit pour le président et le

Congrès de faire des traités

avec les nations étrangères,

p. 762; traité entre les Etats-

Unis et la France de 1853,

art. 7, p. 763; l'objet de ce

traité n'est pas de permettre

aux citoyens français de pos-

séder des biens immeubles

dans les Etats dont les lois

refusent absolument aux

étrangers le droit de possé-

der des immeubles, p. 764;

le traité considère que cer-

tains Etats des Etats-Unis

autorisent les étrangers à
acquérir des immeubles à
certaines conditions; le but
du traité est d'agir sur ces
Etats, p. 764; on a

soutenu

-

que dans les Etats de cette
catégorie les Français pou-
vaient posséder des immeu-
bles aussi librement que des
citoyens américains, p. 764;
interprétation conforme de la
Cour suprême des Etats-
Unis, p. 765; interprétation
analogue de la Cour de
Nebraska, p. 766; situation
analogue faite aux Alle-
mands, p. 766, note 1.
France (Madagascar). Code
malgache de 1881, acquisition
interdite aux étrangers, ex-
ception en faveur de certains
étrangers bénéficiaires de
traités stipulant la faculté
d'acquisition de tous biens
meubles ou immeubles, terri-
toire de Majunga, non-appli-
cation des lois malgaches
jusqu'à l'établissement du
protectorat de la France, loi
hova du 9 mars 1896, mise
en valeur exigée pour le
maintien en possession des
propriétés privées, apprécia-
tion souveraine du juge, nul-
lité des actes de vente ou de
bail consentis à des étrangers
postérieurement au traité du
27 décembre 1885, loi hova
de 1896 invocable que par les
indigènes malgaches, décret
du 16 juillet 1897 relatif à
l'immatriculation, opposition
à l'immatriculation formée à
l'audience non recevable
pour tardiveté, mode spécial
de notification pour la procé-

V. Association (Angleterre).
Avocat (Etats-Unis). Compé-
tence (Grèce). Euvres d'art.
Partage (France). Propriété
(Chine). Régime matrimonial
(Allemagne, France), Société
(Canada). Succession (Alle-
magne, France). Tutelle (Rus-
sie).
IMMIGRATION. Angleterre (Le
Cap). Nouvelle loi sur l'immi-
gration, navires, passagers,
p. 952.
- Australie. Des
restrictions à l'immigration
et à l'admission des étrangers
en Australie, p. 287; résumé
de l'immigration, restriction,
act de 1901, p. 287; personnes
dont l'immigration peut être
interdite, obligation d'une dic-
tée de cinquante mots en une
langue européenne, indigents,
idiots, condamnés à l'empri-
sonnement d'un an, prostituées
ou vivant de la prostitution
d'autrui, personnes engagées
dans les liens d'un contrat de
travail, p. 288; exemptions
pour les personnes munies
d'un certificat, soldats, ma-
rins, équipage de navire de
guerre, etc., p. 288; pénalités
pour introduction d'immi-
grants prohibés, p. 289; me-
sures contre les navires et
les capitaines considérés com-
me coupables, p. 290; jusque
maintenant on n'applique guè-
re la loi que quand l'immi-
grant est un homme de cou-
leur on un Levantin ou un
ouvrier, p. 291; juridictions
compétentes pour prononcer
les pénalités, water police

-

courts,p. 292; représentations
diplomatiques à l'occasion de
la clause relative à la respon-
sabilité des capitaines de na-
vires, p. 292; question de la
désertion des chauffeurs ara-
bes, p. 292; but poursuivi
par le gouvernement austra-
lien, satisfaction donnée aux
exigences des ouvriers aus-
traliens, p. 293. — États-Unis.
Des formalités imposées à
l'étranger qui entre aux Etats-
Unis (Félix Decori), p. 573;
feuille de renseignements que
doivent remplir les passagers
de toutes classes, p. 573;
mesures contre les passagers
qui ne répondent pas correc-
tement au questionnaire, p.
574; anecdotes diverses, ex-
clusion des personnes qui
vivent dans une situation irré-
gulière, p. 575; note complé-
mentaire, inspection des pas-
sagers à destination de
New-York dans l'île Ellis is-
land, examen des médecins et
des inspecteurs, rapatriement
aux frais de la Compagnie de
navigation des immigrants
exclus, surveillance des pas-
sagers admis par les employés
de l'immigration jusqu'à la
gare où ils doivent prendre
le train pour leur destination
définitive, p. 577; exclu-
sion des prostituées de tout
rang, p. 577. — Immigration,
restrictions, p. 457. - France
(Tonkin). Immigration chinoi-
se, mesures en vue de la fa-
voriser, p. 711. — Guinée.
Immigration nombreuse de
Syriens, accaparement du petit
commerce, p. 1116.

-

· Trans-