Jeux de hasard, petits chevaux, maison de jeu, constitution fédérale (art. 35), p. 992.
V, Association sans but lu- cratif (Angleterre).
JEU DE BOUrse. - V. Marché à terme (Italie).
V. Propriété litté- raire et artistique (Angleter- re). Transport (Belgique). JUGE DE PAIX. (France).
JUGEMENTS (Exécution des).
Egypte. Difficultés sur l'exé- cution, compétence du tribu- nal civil du lieu de l'exécution, p. 905.
V. Organisation judiciaire (Pays-Bas). JUGEMENT Étranger.
gne. Reconnaissance en Alle- magne, compétence du tribu- nal saisi du litige, apprécia- tion de cette compétence par les tribunaux allemands, p.880. Brésil. Jugement portant reconnaissance des droits d'un héritier, demande d'homolo- gation au Brésil, tribunal su- prême fédéral, recevabilité, p. 903. Crète (Ile de). Con- tradiction avec les disposi- tions prohibitives de la loi na- tionale, refus d'exequatur, p. 680. Egypte. Demande d'exequatur formée par voie d'ajournement, demande op- posable au défendeur, caution préalable de validité extrinsè- que du jugement, jugement rendu par une juridiction com- pétente avec les formalités substantielles requises, ordre public du pays de l'exé- cution, art. 420 Code proc.
civ. fr., matière commerciale, assignation possible devant le tribunaldu lieu de la pro- messe et de l'exécution, dis- position non contraire à l'or- dre public, personne domici- liée à l'étranger, assignation la concernant, signification au parquet, législation égyptien- ne, exequatur des jugements étrangers, condition de réci- procité, jugements français, examen du fond, 905. p. France. Décisions de la Hau- te-Cour de justice anglaise, jugements par défaut suscep- tibles d'exécution immédiate en Angleterre, même carac- tère possible en France, p. 634. Demande d'exequatur, procès entre étrangers, dé- fendeur résidant en France, compétence des tribunaux français, p. 638. Exequa- tur accordé en France, exé- cution provisoire, p. 839. Jugement correctionnel étran- ger, défaut d'autorité de la chose jugée en France, pos- sibilité de nouvelles poursui- tes en France, p. 601. — Ju- gement italien, tribunal ita- lien compétent en vertu de l'art. 105 Code procédure ci- vile italien analogue à l'art. 14 Code civil français, exe- quatur en France du jugement étranger, p. 169. Traité franco-suisse du 15 juin 1869, violation de l'ordre public, jugement suisse accordant à un père d'origine suisse la garde d'un enfant, précéden- te décision des tribunaux français rejetant la demande, refus de l'exequatur, p. 356.
Italie. Compétence terri- toriale, art. 14 du Code civil français, assignation d'un Ita- lien en France, jugement par défaut, exécution en Italie, p. 211. Monaco (Principauté de). Demande d'exequatur, productions requises, juge- ment correctionnel, condam- nation civile, refus d'exequa- tur, p. 687.
V. Abordage (Boddaert). Commission rogatoire (Italie. République Argentine). Di- vorce (Italie). Enfant (France). Séparation de corps (France). Succession (France). JUGEMENT PAR DÉFAUT. gement étranger (France, Ita- lie).
JUIFS. V. Abatage d'animaux. Divorce (France). Mariage (Turquie).
Etats-Unis. Le jury criminel et civil aux Etats- Unis (A. Neryncx), p. 122; aux Etats-Unis comme en Angleterre, il y a trois em- plois du jury: le jury d'accu- sation (grand jury), le jury de jugement des causes cor- rectionnelles et criminelles (petit jury) et le jury de juge- ment des causes civiles, p. 122; le jury du coroner, sans importance, se rattache au grand jury: le jury civil d'expropriation est fort sem- blable au jury de jugement, p. 123; formation de la liste du jury, p. 123; récusation des jurés, p. 123; interroga- toire du juré par l'avocat, p. 123; quelquefois la consti- tution d'un jury criminel a pris plusieurs semaines, p.
124; excuses des jurés, p. 124; interrogatoire des témoins par examination et cross exa- mination, p. 124; unanimité requise, p. 125; résumé du président, p. 125; l'avocat peut demander a poll of the jury, c'est-à-dire le vote des jurés, en pleine Cour d'as- sises, personnellement et à haute voix, p. 125; affaires correctionnelles, le jury déli- bère sans quitter ses bancs, tendance à l'indulgence, p. 125; facilité déplorable du jury quant aux délits poli- tiques, notamment en ce qui concerne les délits électo- raux, p. 126; critiques amé- ricaines du jury en matière civile, p. 126; décisions par- fois inspirées par des préju gés de race ou de classe, p. 127; décisions souvent di- rigées contre les Sociétés anonymes de transport et les grandes usines, p. 127; re- cours fréquents contre décisions du jury civil, p. 128: le jury civil est un ana- chronisme, p. 128; critiques contre le jury d'expropria- tion, p. 128; rapport verbal des experts en matière d'ex- propriation, p. 129.
V. Loi martiale (Angle- terre). Organisation judiciaire (Etats-Unis).
- V. Nationalité (Vé- LEX LOCI
Accidents du travail (Italie). Obligation (Belgique).
LIBÉRALITÉS. (France).
LITISPENDANCE.
Instance introduite en même
Négociant étranger, produc- tion à une faillite française, commission rogatoire aux juges du domicile à l'effet de consulter ses livres, envoi d'une copie des documents utiles, Convention de La Haye de 1896, p. 358. Lois. France (Madagascar).
Arrêté du gouverneur géné- ral du 1er décembre 1900 déclarant seul texte officiel le Code des 305 articles des lois malgaches, traduit par M. G. Julien, administrateur des colonies, p. 950. — Rou- manie. Loi consulaire autri- chienne prescrivant, pour tous les sujets Austro-Hongrois, l'application des seules lois autrichiennes, loi autrichienne ne reconnaissant pas à la mère naturelle un droit de tutelle sur son enfant natu- rel, disposition applicable lorsque l'affaire est portée devant les juridictions consu- laires autrichiennes, affaire portée devant les tribunaux du pays étranger, application de la loi soit autrichienne, soit hongroise, etc., suivant la nationalité de l'intéressé, p. 926.
LOI DE POLICE ET DE SÛRETÉ. - V. Abordage (France). Ali- ments (France).
LOI DU DOMICILE.
V. Mariage (Angleterre). Succession (Alle-
Régime matrimonial (Alle- magne). LOI ÉTRANGÈRE. Allemagne. Violation, recours en cassa- tion, non-recevabilité, p. 189.
Roumanie. Tribunaux rou- mains, application en prin- cipe des seules lois rou- maines, exception pour les lois qui déterminent le statut personnel, nécessité pour les parties de faire connaître aux tribunaux les lois étrangères, p. 926.
V. Marque de fabrique (France). Testament (Angle- terre). LOI MARTIALE.
Angleterre. De la loi martiale et de la loi militaire en droit anglais (Lord Alverstone et Dicey), p. 104; opinion de lord Alvers- tone, nécessité de distinguer entre la loi martiale et la loi militaire, p. 105; la loi mili- taire est celle dont les disposi- tions contenues dans les muti- ny Acts régissent les soldats en temps de paix,p. 106; la loi martiale est celle en vertu de laquelle le devoir primordial du pouvoir exécutif est de défendre l'Etat contre les ennemis du roi, p. 106; l'ap- plication de la loi martiale n'est justifiée que si l'exis- tence des sujets anglais, leurs biens ou les possessions britanniques sont en danger, p. 107; la loi martiale est toute différente de la juridic-
tion militaire ordinaire, elle est justifiée par une nécessité suprême et proclamée par un chef militaire, p. 107; si des hostilités sont engagées dans une région quelconque, ce n'est pas une raison suffisante pour qu'on puisse partout proclamer la loi martiale, p. 107; le pouvoir exécutif n'a pas le droit abstrait ou absolu de déclarer tout à coup que les tribunaux ne siègent plus, p. 107; les maires des villes et les autres autorités respon- sables doivent, en cas d'é- meute, proclamer une sorte de loi martiale, p. 108; dans quels cas il y a nécessité d'établir la loi martiale, p. 109; il n'est pas besoin de la permission des tribunaux civils, p. 110. Opinion de Dicey : la loi martiale à proprement parler, c'est-à- dire la suspension du cours ordinaire de la loi et le gou- vernement temporaire d'une région, en tout ou en partie, par les tribunaux militaires, n'existe pas dans la législa- tion anglaise, p. 111; rien d'équivalent à ce qu'on appelle en France la déclaration de l'état de siège, p. 111; deux sens donnés par les écrivains anglais à l'expression loi mar- tiale, p. 111; le droit coutu- mier donne d'ailleurs au gou- vernement et à ses fonction- naires le pouvoir, quelquefois désigné sous le nom de loi martiale, de réprimer la force par la force en cas d'invasion, d'insurrection, d'émeute, gé- néralement de résistance vio-
lente à l'autorité de la loi, p. 112; obligations impérieu- ses imposées à un magistrat au cas d'émeute, p. 113; même au sujet de la loi mar- tiale entendue dans le sens restreint qui vient d'être indi- qué, on doit remarquer que le juge et le jury seront finalement appelés à décider si la répression a été exces- sive ou non, p. 113; compa- raison avec l'état de siège du droit français, loi du 9 août 1849, p. 114; aff. de Walfe Tone en Irlande en 1798, p. 115.
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