Page images
PDF
EPUB
[blocks in formation]
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small]

Jeux de hasard, petits chevaux,
maison de jeu, constitution
fédérale (art. 35), p. 992.

V, Association sans but lu-
cratif (Angleterre).

JEU DE BOUrse. - V. Marché à
terme (Italie).

JOURNAL.

-

V. Propriété litté-
raire et artistique (Angleter-
re). Transport (Belgique).
JUGE DE PAIX.
(France).

V. Tutelle

JUGEMENTS (Exécution des).

Egypte. Difficultés sur l'exé-
cution, compétence du tribu-
nal civil du lieu de l'exécution,
p. 905.

V. Organisation judiciaire
(Pays-Bas).
JUGEMENT Étranger.

[ocr errors]

Allema-

gne. Reconnaissance en Alle-
magne, compétence du tribu-
nal saisi du litige, apprécia-
tion de cette compétence par
les tribunaux allemands, p.880.
Brésil. Jugement portant
reconnaissance des droits d'un
héritier, demande d'homolo-
gation au Brésil, tribunal su-
prême fédéral, recevabilité,
p. 903. Crète (Ile de). Con-
tradiction avec les disposi-
tions prohibitives de la loi na-
tionale, refus d'exequatur, p.
680.
Egypte. Demande
d'exequatur formée par voie
d'ajournement, demande op-
posable au défendeur, caution
préalable de validité extrinsè-
que du jugement, jugement
rendu par une juridiction com-
pétente avec les formalités
substantielles requises, ordre
public du pays de l'exé-
cution, art. 420 Code proc.

[ocr errors]

-

-

civ. fr., matière commerciale,
assignation possible devant
le tribunaldu lieu de la pro-
messe et de l'exécution, dis-
position non contraire à l'or-
dre public, personne domici-
liée à l'étranger, assignation
la concernant, signification au
parquet, législation égyptien-
ne, exequatur des jugements
étrangers, condition de réci-
procité, jugements français,
examen du fond, 905.
p.
France. Décisions de la Hau-
te-Cour de justice anglaise,
jugements par défaut suscep-
tibles d'exécution immédiate
en Angleterre, même carac-
tère possible en France, p.
634. Demande d'exequatur,
procès entre étrangers, dé-
fendeur résidant en France,
compétence des tribunaux
français, p. 638. Exequa-
tur accordé en France, exé-
cution provisoire, p. 839.
Jugement correctionnel étran-
ger, défaut d'autorité de la
chose jugée en France, pos-
sibilité de nouvelles poursui-
tes en France, p. 601. — Ju-
gement italien, tribunal ita-
lien compétent en vertu de
l'art. 105 Code procédure ci-
vile italien analogue à l'art.
14 Code civil français, exe-
quatur en France du jugement
étranger, p. 169. Traité
franco-suisse du 15 juin 1869,
violation de l'ordre public,
jugement suisse accordant à
un père d'origine suisse la
garde d'un enfant, précéden-
te décision des tribunaux
français rejetant la demande,
refus de l'exequatur, p. 356.

----

-

-

-

Italie. Compétence terri-
toriale, art. 14 du Code civil
français, assignation d'un Ita-
lien en France, jugement par
défaut, exécution en Italie, p.
211. Monaco (Principauté
de). Demande d'exequatur,
productions requises, juge-
ment correctionnel, condam-
nation civile, refus d'exequa-
tur, p. 687.

V. Abordage (Boddaert).
Commission rogatoire (Italie.
République Argentine). Di-
vorce (Italie). Enfant (France).
Séparation de corps (France).
Succession (France).
JUGEMENT PAR DÉFAUT.
gement étranger (France, Ita-
lie).

V. Ju-

JUIFS. V. Abatage d'animaux.
Divorce (France). Mariage
(Turquie).

JURY.

Etats-Unis. Le jury
criminel et civil aux Etats-
Unis (A. Neryncx), p. 122;
aux Etats-Unis comme en
Angleterre, il y a trois em-
plois du jury: le jury d'accu-
sation (grand jury), le jury
de jugement des causes cor-
rectionnelles et criminelles
(petit jury) et le jury de juge-
ment des causes civiles, p.
122; le jury du coroner, sans
importance, se rattache au
grand jury: le jury civil
d'expropriation est fort sem-
blable au jury de jugement,
p. 123; formation de la liste
du jury, p. 123; récusation
des jurés, p. 123; interroga-
toire du juré par l'avocat,
p. 123; quelquefois la consti-
tution d'un jury criminel a
pris plusieurs semaines, p.

124; excuses des jurés, p. 124;
interrogatoire des témoins
par examination et cross exa-
mination, p. 124; unanimité
requise, p. 125; résumé du
président, p. 125; l'avocat
peut demander a poll of the
jury, c'est-à-dire le vote des
jurés, en pleine Cour d'as-
sises, personnellement et à
haute voix, p. 125; affaires
correctionnelles, le jury déli-
bère sans quitter ses bancs,
tendance à l'indulgence, p.
125; facilité déplorable du
jury quant aux délits poli-
tiques, notamment en ce qui
concerne les délits électo-
raux, p. 126; critiques amé-
ricaines du jury en matière
civile, p. 126; décisions par-
fois inspirées par des préju
gés de race ou de classe,
p. 127; décisions souvent di-
rigées contre les Sociétés
anonymes de transport et les
grandes usines, p. 127; re-
cours fréquents contre
décisions du jury civil, p.
128: le jury civil est un ana-
chronisme, p. 128; critiques
contre le jury d'expropria-
tion, p. 128; rapport verbal
des experts en matière d'ex-
propriation, p. 129.

les

V. Loi martiale (Angle-
terre). Organisation judiciaire
(Etats-Unis).

[blocks in formation]

- V. Nationalité (Vé- LEX LOCI

-

JUS SOLI.
nézuéla).

[blocks in formation]
[merged small][ocr errors]

V.

Accidents du travail (Italie).
Obligation (Belgique).

LIBÉRALITÉS.
(France).

LITISPENDANCE.

V. Succession

Allemagne.

Instance introduite en même

[ocr errors]

V. Annexion et

[blocks in formation]
[blocks in formation]

Négociant étranger, produc-
tion à une faillite française,
commission rogatoire aux
juges du domicile à l'effet de
consulter ses livres, envoi
d'une copie des documents
utiles, Convention de La Haye
de 1896, p. 358.
Lois. France (Madagascar).

Arrêté du gouverneur géné-
ral du 1er décembre 1900
déclarant seul texte officiel
le Code des 305 articles des
lois malgaches, traduit par
M. G. Julien, administrateur
des colonies, p. 950. — Rou-
manie. Loi consulaire autri-
chienne prescrivant, pour tous
les sujets Austro-Hongrois,
l'application des seules lois
autrichiennes, loi autrichienne
ne reconnaissant pas à la
mère naturelle un droit de
tutelle sur son enfant natu-
rel, disposition applicable
lorsque l'affaire est portée
devant les juridictions consu-
laires autrichiennes, affaire
portée devant les tribunaux
du pays étranger, application
de la loi soit autrichienne,
soit hongroise, etc., suivant
la nationalité de l'intéressé,
p. 926.

LOI DE POLICE ET DE SÛRETÉ.
- V. Abordage (France). Ali-
ments (France).

LOI DU DOMICILE.

V. Mariage
(Angleterre). Succession (Alle-

[blocks in formation]
[ocr errors]

V.

Régime matrimonial (Alle-
magne).
LOI ÉTRANGÈRE. Allemagne.
Violation, recours en cassa-
tion, non-recevabilité, p. 189.

Roumanie. Tribunaux rou-
mains, application en prin-
cipe des seules lois rou-
maines, exception pour les
lois qui déterminent le statut
personnel, nécessité pour les
parties de faire connaître aux
tribunaux les lois étrangères,
p. 926.

V. Marque de fabrique
(France). Testament (Angle-
terre).
LOI MARTIALE.

[ocr errors]

Angleterre. De
la loi martiale et de la loi
militaire en droit anglais
(Lord Alverstone et Dicey),
p. 104; opinion de lord Alvers-
tone, nécessité de distinguer
entre la loi martiale et la loi
militaire, p. 105; la loi mili-
taire est celle dont les disposi-
tions contenues dans les muti-
ny Acts régissent les soldats
en temps de paix,p. 106; la loi
martiale est celle en vertu de
laquelle le devoir primordial
du pouvoir exécutif est de
défendre l'Etat contre les
ennemis du roi, p. 106; l'ap-
plication de la loi martiale
n'est justifiée que si l'exis-
tence des sujets anglais, leurs
biens ou les possessions
britanniques sont en danger,
p. 107; la loi martiale est
toute différente de la juridic-

-

tion militaire ordinaire, elle
est justifiée par une nécessité
suprême et proclamée par un
chef militaire, p. 107; si des
hostilités sont engagées dans
une région quelconque, ce
n'est pas une raison suffisante
pour qu'on puisse partout
proclamer la loi martiale, p.
107; le pouvoir exécutif n'a
pas le droit abstrait ou absolu
de déclarer tout à coup que
les tribunaux ne siègent plus,
p. 107; les maires des villes et
les autres autorités respon-
sables doivent, en cas d'é-
meute, proclamer une sorte
de loi martiale, p. 108; dans
quels cas il y a nécessité
d'établir la loi martiale, p.
109; il n'est pas besoin
de la permission des tribunaux
civils, p. 110. Opinion de
Dicey : la loi martiale à
proprement parler, c'est-à-
dire la suspension du cours
ordinaire de la loi et le gou-
vernement temporaire d'une
région, en tout ou en partie,
par les tribunaux militaires,
n'existe pas dans la législa-
tion anglaise, p. 111; rien
d'équivalent à ce qu'on appelle
en France la déclaration de
l'état de siège, p. 111; deux
sens donnés par les écrivains
anglais à l'expression loi mar-
tiale, p. 111; le droit coutu-
mier donne d'ailleurs au gou-
vernement et à ses fonction-
naires le pouvoir, quelquefois
désigné sous le nom de loi
martiale, de réprimer la force
par la force en cas d'invasion,
d'insurrection, d'émeute, gé-
néralement de résistance vio-

lente à l'autorité de la loi,
p. 112; obligations impérieu-
ses imposées à un magistrat
au cas d'émeute, p. 113;
même au sujet de la loi mar-
tiale entendue dans le sens
restreint qui vient d'être indi-
qué, on doit remarquer que
le juge et le jury seront
finalement appelés à décider
si la répression a été exces-
sive ou non, p. 113; compa-
raison avec l'état de siège du
droit français, loi du 9 août
1849, p. 114; aff. de Walfe
Tone en Irlande en 1798,
p. 115.

[blocks in formation]
« PreviousContinue »