France. Possibilité
pour les tiers de demander
compte au mandataire des
actes faits en dehors de son
mandat ou qui constituent des
délits ou quasi-délits, p. 601.

V. Abordage (France).
Obligation (Allemagne). Sau-
vetage (France).
MANDATAIRE,

-

- V. Organisation
judiciaire (Pays-Bas).
MARCHÉ A TERME. —
Italie. Mar-
ché par différences, jeu de
bourse, loi du 28 mars 1885,
loi du 28 avril 1893, décret
du 20 mai 1893, Italie, tim-
bre, marché par différences,
marché passé en France, Ita-
lie, formes, timbres, p. 917.
MARI. - V. Séjour des étran-
gers (France).
MARIAGE. Allemagne. Mariage
contracté à l'étranger, appli-
cation de la loi du lieu de la
célébration, loi de l'Etat dé
New-York, mariage contracté
par simple consentement en
l'absence de tout témoin, p.
882.
Angleterre. Beau-
frère et belle-sœur, validité
du mariage, capacité, loi du
domicile, loi anglaise, loi
étrangère, p. 192.- Autriche.
Mariages internationaux, aff.
Kolischer, p. 450. Bel-
gique. Mariage célébré à l'é-
tranger, absence de publica-
tions légales, validité, nullité
dans le cas de fraude, p. 410.

Égypte. Mariages mixtes
entre chrétiens et musulmans,

p. 708. France. Époux

français, mariage contracté à
l'étranger, défaut de publica-
tion en France, absence de
toute pensée de fraude, désir
de cacher à l'autorité militaire
les vices d'une première
union, validité du mariage,
défaut de transcription sur
les registres de l'état civil de
France, validité du mariage,
possession d'État d'époux
légitime, impossibilité d'atta-
quer la validité du mariage,
art. 196 Code civil français,
p. 639.
Erreur sur la per-
sonne, individu usurpant la
qualité de membre d'une
famille honorable, faux titres,
arrêt étranger attribuant à cet
individu cette qualité de
membre d'une famille hono-
rable, arrêt non revêtu de
l'exequatur en France, impos-
sibilité d'en opposer les dis-
positions à l'autre conjoint
de nationalité française, p.
841. Majeur de vingt-cinq
ans, publications en France,
acte respectueux, opposition
à mariage, mariage en Angle-
terre, résidence très courte,
absence de publication en
Angleterre, défaut de trans-
cription du mariage lors du
retour des époux en France,
ignorance du mariage dans
laquelle la mère est laissée,
fraude à la loi française, nul-
lité du mariage, p. 360.
Opposition à mariage, acte
dressé à l'étranger, envoi par
la poste, absence d'effet, p.
Tunisie, Français,
mariage devant un prêtre
catholique, ordonnance de

172.

-

-

1781, régime des capitulations,
décret beylical du 29 juin
1886 organisant l'état civil,
validité du mariage, p. 646.

-

Grèce. Turquie, défaut
d'autorisation épiscopale, va-
lidité du mariage, p. 910.
Italie. Mariage civil et reli-
gieux, possibilité de se marier
à l'église avant de contracter
le mariage civil, inconvé-
nients, p. 987.-Mariages reli-
gieux et mariages civils, p. 474.

Japon. Du mariage et du
divorce selon les coutumes de
l'île de Formose (mer de
Chine) (S. Okamatsu), p. 116.
- I. Observations générales :
le Code chinois Ta-chin-li-
lien contient les règles géné-
rales sur le mariage ; les gens
du commun ont adopté un
mode de célébration plus
court, reconnu
valable, p.

116.

II. Célébration du
mariage, mariages conclus
par marché très fréquents,
p. 116; l'homme et la femme
doivent être adultes, p. 117;
un seul homme doit épouser
une seule femme, le concubi-
nage est très fréquent, p. 117;
cas particulier du i-tu-shang-
chan, cas où le frère aîné
n'ayant pas d'enfant, le plus
jeune frère, déjà marié, de-
vient le fils adoptif de la
famille du frère aîné et se
trouve marié en même temps
à deux femmes, p. 117;
l'homme et la femme doivent
porter des noms de famille
différents, p. 117 ; s'ils portent
des noms différents, ils peu-
vent se marier, quoique pa-
rents, défense toutefois à un

homme d'épouser une femme
qui soit son ascendante en
ligne directe, p. 118; ils ne
doivent ni être infirmes ni
appartenir à une classe infé-
rieure, aveugles, muets et
lépreux; les classes infé-
rieures comprennent les coif-
feurs, cordonniers, chanteurs
employés dans les cérémonies
funèbres, bourreaux, p. 118;
les pères et mères ou aînés
doivent faire un contrat de
mariage, p. 118; une jeune
fille, seule enfant de la mai-
son, peut être donnée en
mariage, p. 118; quelquefois
l'homme est invité à entrer
dans la famille de la femme
par le mariage, p. 118;
les seconds mariages sont
permis, mais la femme doit
obtenir la permission de ses
beaux-parents, p. 119; l'enre-
gistrement n'est pas néces-
saire, non plus que la permis-
sion des autorités pour se
marier, p. 119. — III. Céré-
monies du mariage, p. 119. —
IV. Effets du mariage, p. 121;
la femme entre dans la famille
de son mari et ses relations
avec sa propre famille sont
brisées, p. 121; elle joint à
son nom de famille celui de
son mari, p. 121; le mari n'a
aucun rapport avec la famille
de sa femme, p. 122; la femme
doit vivre avec son mari, p.
122; la femme ne peut rien
posséder en propre et sa for-
tune appartient au mari, p.
122; la femme ne peut s'en-
gager, sauf au nom de son
mari, p. 122. Turquie. Du
mariage et du divorce des

-

-

Ottomans à l'étranger et des
étrangers en Turquie (Mandel-
stam), p. 86. I. Conditions
intrinsèques du mariage, p.
86. A. Mariage des Otto-
mans à l'étranger, p. 86;
liste des empêchements au
mariage parenté, alliance,
parenté de lait, union (ma-
riages polygamiques) escla-
vage, religion (possibilité
pour les musulmans d'épouser
une juive ou une chrétienne,
mais pas une adoratrice du
feu ou d'idoles), malédiction
(mari qui accuse sa femme
d'adultère et se maudit pour
le cas où l'accusation serait
injuste), hermaphrodisme, dé-
lai de viduité, mariage simul-
tané avec une femme libre et
une esclave, triple divorce,
interdiction d'avoir plus de
quatre femmes, p. 87; du
libre consentement des futurs
époux, femmes majeures
épousant des hommes de
positions inférieures, inter-
vention des valis-agnats, p.
87; mineurs des deux sexes :
intervention ou non-interven-
tion du vali suivant que
l'épouse du mineur est ou non
de condition inférieure, p. 87;
capacité matrimoniale des
Ottomans résidant à l'étran-
ger, p. 88; incapacité pour
les musulmans d'épouser des
non-musulmans, mais possi-
bilité d'épouser des chré-
tiennes et des juives, p. 88.

B. Mariage des étrangers
dans l'Empire ottoman, p. 88.
1. Mariage des musulmans,
p. 88; interdiction du ma-
riage entre sujets ottomans et

-

sujets persans, loi du 24 sefer
1290 de l'hégire, p. 88;
mariage des sujets des au-
tres États musulmans, vali-
dité, p. 89; sujets étrangers
non musulmans qui embras-
sent l'islamisme, peuvent con-
tracter un second mariage
avec un musulman, sans be-
soin que le premier mariage
soit dissous, p. 89. — 2.
Mariage des orthodoxes,
p. 89; validité des mariages
entre étrangers orthodoxes et
les indigènes, p. 89 ; le patriar-
cat autorise aussi le mariage
entre étrangers seuls, p. 89.

-

II. Forme du mariage,
p. 90. A. Mariage des Otto-
mans en pays étranger, p.90;
— 1. Mariage des musulmans,
p. 90; la conclusion du ma-
riage ne nécessite pas l'inter-
vention de l'église, p. 90;
le mariage s'effectue par
l'échange de la proposition
et de l'acceptation, formules
à employer, p. 90; il n'est pas
nécessaire que les conjoints
comprennent le sens des for-
mules: il suffit qu'ils les pro-
noncent, p. 91; mariage pos-
sible en l'absence de la femme
ou du mari, p. 91; des té-
moins, p. 92; validité des
mariages célébrés à l'étran-
ger par des musulmans sui-
vant les formes locales, p. 92;
validité des mariages célébrés
devant l'imam des ambas-
sades turques, incompétence
des consuls turcs, p. 93;
transcription du mariage en
Turquie, défaut de sanction,
p. 93.
- 2. Mariage des non-
musulmans, les autorités reli-

-

gieuses de la Turquie refusent
de reconnaître les mariages
civils, p. 93. B. Mariage
des étrangers en Turquie,
p. 93; loi ottomane du 21
août 1297, emploi des formes
religieuses, p. 93; amende
contre les ecclésiastiques qui
n'informent pas des mariages
qu'ils célèbrent les officiers
chargés du recensement de la
population, p. 94; validité
des mariages entre musul-
mans qui n'ont pas été con-
tractés devant un Imam,
p. 94; validité des mariages
entre étrangers célébrés en
Turquie suivant la forme
locale, p. 94.

V. Congrégations reli-
gieuses (Suisse). Noblesse
(Etats-Unis).
MARIAGE (Second). V. Adul-
tère (France, Allemagne,
Suisse). Bigamie (Angleterre).
MARIN. - V. Abordage (Angle-
terre). Contestation entre
étrangers (France). Crimes et
délits (France). Immigration
(Australie).

-

-

MARINE MARCHANDE. Russie.
Projet de Code de la marine
marchande, p. 987.

V. Navire (Angleterre).
MARQUES DE FABRIQUE. - France.
Cognac, produit vinicole,
loi du 13 avril 1892, conven-
tion de Madrid, impossibilité
pour les noms de provenance
de produits vinicoles de deve-
nir génériques, p. 846.
Etranger ne possédant pas
d'établissement en France,
dépôt de la marque au greffe
du tribunal de la Seine, sens
du mot établissement, langage

courant, négociants en eaux-
de-vie, refus de la qualité
d'établissement au logement
d'un employé chargé de
transmettre les commandes
au patron étranger, obtention
de la licence et inscription au
rôle des patentes, circonstan-
ces inopérantes, agent chargé
des achats, fabrication à
l'étranger, absence d'établis-
sement en France, lieu de la
fabrication et lieu de la mise
en vente des marchandises,
établissement au sens de la
loi de 1857, p. 850. — Négo-
ciant étranger établi à l'étran-
ger, protection en France au
cas de réciprocité légale,
preuve d'une loi étrangère
établie à l'aide d'une repro-
duction de cette loi parue
dans le Bulletin officiel de la
propriété industrielle et com-
merciale, p. 866. Monaco
(Principauté de). Noms com-
merciaux, absence de législa-
tion spéciale, protection ac-
cordée, Code pénal, principes
généraux du droit civil, con-
currents homonymes, marques
et noms commerciaux étran-
gers, réciprocité législative,
même protection, p, 918.

-

Suisse. Convention entre
la Suisse et l'Autriche-Hon-
grie, simple déclaration,
principe de réciprocité, pro-
tection accordée aux marques
autrichiennes non déposées,
caractère territorial des
effets du dépôt de la marque,
caractère universel des effets
de l'usage des marques, p.
931.

V. Médailles.