Loi du 7 janvier 1851 exécu-
toire en Algérie, individu né
en France d'un père né lui-
même en France, non-récla-
mation de la qualité d'étran-
ger, acquisition de la natio-
nalité française, p. 856.
Art. 9 Code civil, recours
devant la juridiction civile,
cas limitatifs, refus d'enregis-
trement basé sur ce que la
déclaration est dressée sur
papier libre, assistance judi-
ciaire, impossibilité de l'ac-
corder pour la déclaration de
nationalité, p. 174. Art. 21
Code civil, déchéance de la
qualité de Français, service
militaire, nécessité d'un en-
gagement volontaire dans une
armée étrangère, insuffisance
d'une incorporation imposée
et subie, enrôlement résul-
tant d'une démarche du père
de famille, période d'exer-
cice accomplie par le Fran-
çais devenu majeur, obliga-
tion de se soumettre aux
règlements militaires étran-
gers, conservation de la qua-
lité de Français, p. 363.

Enfant naturel, majorité, re-
connaissance et légitimation
intervenues postérieurement,
défaut d'influence sur sa na-
tionalité, p. 858. Enfant na-
turel, reconnaissance dans un
même acte, père et mère de na-
tionalité différente, nationalité
du père transmise à l'enfant
naturel, p. 859. Femme
étrangère qui épouse un
Russe, acquisition de la natio-
nalité russe, p. 342.
Femme française, mariage
avec un étranger, perte de la

-

qualité de Française, p. 366.

-

-

-

· Individu né en France de
parents étrangers, expulsion
pendant sa minorité, absence
de domicile en France à l'é-
poque de sa majorité, absence
de soumission de fixer son
domicile en France, non-ac-
quisition de la qualité de
Français, inscription sur les
listes de recrutement, parti-
cipation aux opérations du
recrutement sans exciper de
sa qualité d'étranger, inscrip-
tion faite par erreur, ajour-
nement pour examen médical,
et décision judiciaire à inter-
venir sur sa nationalité, ac-
quisition de la qualité de
Français, p. 861. — Législa-
tion russe, acquisition de la
nationalité russe par la femme
étrangère qui épouse un
Mineur,
Russe, p. 805.
capacité requise pour perte
de la qualité de Français,
application exclusive de la loi
française, ratification d'un acte
étranger de naturalisation,
nécessité d'une ratification
expresse, déclaration devant
l'autorité étrangère accompa
gnée d'un donné acte, insuffi-
sance de la production de
documents établissant qu'en
fait l'intéressé a joui des
droits civils et politiques,
art. 17, § 1er, Code civil fr.
(nouv. rédaction), individu
soumis aux obligations mili-
taires françaises, qui se fait
naturaliser à l'étranger sans
l'autorisation du gouverne-
ment français, maintien de la
qualité de Français, non-ré-
troactivité, prise du service

militaire à l'étranger, acte de
libre volonté, conditions re-
quises pour qu'il y ait perte
de la qualité de Français,
p. 370. Musulman né et
domicilié sur le territoire
trançais, père de nationalité
étrangère, qualité de Français,
p. 838. - Princes de la mai-

son

-

impériale du Brésil,
droits et prérogatives absolu-
ment exclusifs d'une nationa-
lité étrangère, princesse bré-
silienne se mariant avec un
prince étranger, maintien
pour la femme et acquisition
pour le mari de la nationalité
brésilienne, domicile à l'étran-
ger, défaut d'influence sur la
nationalité, révolution du
Brésil en 1889, décret de
bannissement prononcé contre
la famille impériale, conser-
vation de la nationalité brési-
lienne, p. 374. - France et
Angleterre. Formules des

-

certificats de nationalité déli-
vrés par le gouvernement
anglais à ses ressortissants
admis à décliner la qualité de
Français aux termes des art.
8, 3o et 4o, 12, 3° et 18 in fine
du Code civil, p. 235. - Ita-
lie. Nationalité italienne con-
férée par décret royal (art. 7
Code civil), mineur étranger,
nullité, p. 212. Russie.
Naturalisation, nationalité,
textes en vigueur, p. 436.
Russie, Allemagne, France.
Nationalité, naturalisation, loi
russe, loi allemande, loi
française, conflit, femme ma-
riée, p. 134. Vénézuéla.
Application du jus soli, p.

221.

-

-

-

V. Divorce (France, Grèce,
Italie). Succession (France).
NAVIGATION. France. Décret
du 17 mars 1902 modifiant les
conditions d'admission et de
séjour, en temps de guerre,
des
bâtiments français et
étrangers dans les mouil-
lages et ports du littoral
français, p. 942.
NAVIRE. Angleterre. Notes sur
la propriété des navires de
commerce en Angleterre et
aux Etats-Unis (E.-L. de
Hart), p. 294; loi anglaise,
historique, p. 294; loi sur la
marine marchande de 1894,
conditions requises dans la
personne du propriétaire, p.
295; enregistrement, p. 296;
emploi fait sans droit du pavil-
lon britannique, pénalités, p.
297; du cas où une personne,

ne pouvant demeurer proprié-
taire de navire anglais, ac-
quiert certains droits sur ce
navire, p. 297; composition
de l'équipage, p. 297; Socié-
tés propriétaires, p. 298; des
hypothèques appartenant à
des étrangers sur des navires
anglais, p. 300.- États-Unis.
Notes sur la propriété des
navires de commerce en An-
gleterre et aux Etats-Unis
(E.-L. de Hart), p. 294 et s.;
loi des Etats-Unis, p. 301;
influence des navigation Acts
anglais, historique, p. 301;
résumé de l'act de 1792, mo-
difié en 1884 et en 1896, p.
301; qualité des propriétaires,
p. 301; qualités du navire
(construction aux Etats-Unis),
capture, etc., p. 301; compo-
sition de l'équipage, p. 301;
loi de 1897, navire apparte-
tenant à un Américain rési-
dant habituellement en pays
étranger, p. 302; loi de 1896
sur la propriété des navires
appartenant à des Sociétés,
p. 302.
France et Échelles
du Levant. Protectorat mari-
time. navires hiérosolymi-
tains, pavillon, brevet et pa-
tente, p. 469. - Suède. Notes
sur la propriété des navires
de commerce en Angleterre
et aux Etats-Unis (E.-L. de
Hart), p. 294 et s.; navire
appartenant à une Compagnie,
nécessité que tous les action-
naires soient Suédois, p. 300.
V. Immigration (Australie).
Navigation.
NEGRE.

-

-

V. Immigration (Aus-
tralie). Mines (Angleterre).
NEUTRALITÉ. Angleterre. Bel-

ligérants (droits des), pirates,
insurgés ou révolutionnaires,
rapports avec les pays étran-
gers, neutres, p. 444.- États-
Unis. Guerre sud-africaine, ap-
provisionnement de guerre,
belligérants, liberté du com-
merce privé neutre avec les
belligérants, exportation de
mules et chevaux de la Nou-
velle-Orléans à destination de
la Colonie du Cap et des
armées britanniques, deman-
de d'interdiction, rejet, inap-
plicabilité du traité anglo-
américain du 8 mai 1871,
incompétence des Cours d'é-
quité, p. 202.
NOBLESSE. - États-Unis. No-
blesse étrangère, ducs, lords,
comtes, etc., mariage avec des
Américaines, taxe de permiş
de séjour, protection, résolu-
tion du Sénat du Texas, p. 457.
NOM.
Enfant naturel
(France). Mariage (Japon).
Nationalité (France). Société
étrangère (Pays-Bas).
NOM COMMERCIAL.

-

V.

France.

-

personnes soumises à des
lois différentes, non-rétroac-
tivité des dispositions de
droit international privé con-
tenues dans le titre prélimi-
naire, p. 883. Mandat,
commission, loi du lieu d'exé-
cution, mandataire, commis-
sion, étranger, contre-partie,
marchandises, revente, délai
de livraison, mise en demeure,
p. 886 - Belgique. Belges
contractant à l'étranger, ap-
plication de la loi du lieu où
les effets de la convention
doivent se produire, p. 898.
Lex loci contractûs, p.
409.-
France. Tunisie, con-
trats entre Européens et indi-
gènes, non-application de l'ar-
rêté du 9 juin 1831 pour
l'Algérie, inutilité de rédiger
le contrat dans chacune des
langues des deux parties
contractantes, p. 869.
Grèce.Obligations contractées
à l'étranger, emprunt, effets,
intérêts, prescription, taux,
loi applicable, p. 210,
OCCUPATION de territoire.
Annexion (Etats-Unis). Con-
cession de territoire.
EUVRES D'ART. France. D'une
législation à faire en France
pour la protection des monu-
ments artistiques et des œu-
vres d'art (A. Hallays), p.
752; on devrait dresser une
liste complète des monuments
et des œuvres d'art dont la
conservation peut avoir un
intérêt national, inaction de la
commission des monuments
historiques, p. 752; exemple
de l'Italie à suivre, p. 753;
on devrait pouvoir classer les

-

V.

objets mobiliers précieux ap-
partenant à des particuliers,
p. 754; lors des travaux de la
loi de 1887 sur la conserva-
tion des monuments histori-
ques, la question ne fut pas
posée, p. 754; on pourrait
verser au propriétaire une
certaine indemnité au cas où
l'un de ses immeubles serait
classé, p. 755; pour les objets
mobiliers, nécessité de repro-
duire les dispositions de la
loi italienne, classement obli-
gatoire, défense de vendre
les œuvres d'art sans en
aviser le gouvernement, taxe
d'exportation, droit de préemp-
tion accordé à l'État, p. 755;
on pourrait accorder le droit
de préemption aux communes,
aux départements, aux socié-
tés provinciales, p. 755; on
devrait emprunter à la loi
italienne ses sanctions pénales,
p. 756; indications relatives
aux lois hongroise et roumaine,
p. 756; ne faut-il assurer cette
protection qu'aux seuls objets
d'origine française ?, p. 756;
difficultés que présenterait
une telle distinction, p. 757,
la loi ne devrait pas s'appliquer
aux œuvres d'artistes contem-
porains, p. 758; indications
relatives à un décret du 7 mars
1886, du bey de Tunis pour
la conservation des antiquités,
monuments et objets d'art, p.
759. Italie. De la protec-
tion et de la conservationdes
monuments et objets précieux
d'art et d'antiquité, d'après
la nouvelle loi italienne (A.
Chrétien), p. 736; mesures
jadis prises dans les divers

Etats de l'Italie pour empê-
cher l'exportation des œuvres
d'art, difficultés particulières
d'application depuis l'unifica-
tion de l'Italie, p. 736; de
l'applicabilité respective des
édits Doria Pamphili et Pacca,
p. 737; précédents de la loi
nouvelle, p. 737; économie
générale de la loi nouvelle, p.
738; inventaire général de
toutes les richesses artisti-
ques de l'Italie, p. 738; con-
séquences de l'inscription au
cas d'objets appartenant à
des personnes morales,

p.

738; au cas d'objets apparte-
nant à des particuliers, p.
739; droit de préemption de
l'État ou droits d'exportation
ayant un caractère prohibitif,
p. 739; monuments et ruines
offrant un intérêt artistique,
restriction au jus utendi et
abutendi, interdiction de
démolition ou altération, p.
739; réglementation des fouil-
les, p. 739; affectation à l'ac-
quisition d'œuvres d'art des
sommes provenant des taxes,
amendes, etc., p. 739; com-
paraison entre l'état de cho-
ses actuel et l'état de choses
ancien, particulièrement à
Rome, p. 740; résumé de
l'ancienne législation pontifi-
cale, p. 741; loi nouvelle
édictant des pénalités moins
fortes que les dispositions
anciennes, p. 742. —Annexe.
Loi du 12 juin 1902 pour la
protection et la conservation
des monuments et objets pré-
cieux d'art ou d'antiquité
(texte), p. 744.

OFFICIERS MINISTÉRIELS.

-

V.

Naturalisation (Suisse).
ORDRE. V. Congrégation
religieuse (Suisse).
ORDRE PUBLIC.-V. Autorisation
maritale (Belgique). État et
capacité (France). Jugement
étranger (Egypte, France).
Responsabilité (Allemagne).
Saisie (Belgique).
ORGANISATION JUDICIAIRE.

États-Unis. Les tribunaux et
le barreau de l'État de New-
York (A. Nerynck), p. 556;
juges de police sans compé-
tence au civil, compétence en
matière de contravention et
d'instruction préliminaire, p.
556; la plupart des arresta-
tions se terminent par une mi-
se en liberté sous caution, mal-
versation des magistrats, p.
556; taux de la compétence
des Cours municipales, p.
556; à partir de 500 dollars,
compétence de la Cour suprê
me qui correspond à notre
tribunal de première instance,
p. 556; intervention du jury
civil, p. 556; rôle du juge
dans les instances en divorce
lorsque le défendeur fait dé-
faut, p. 556; création récente
d'une Cour d'appel intermé-
diaire entre la Cour suprême