-

et la Cour d'appel siégeant à
Albany, p. 557; recrutement
des juges d'appel, p. 557; la
Cour d'appel intermédiaire
connaît du fait et du droit,
celle d'Albany n'a de compé-
tence qu'en droit, p. 557;
arriéré de la Cour suprême
dù au trop petit nombre de
magistrats, p. 558; recrute-
ment et traitement des juges
de la Cour suprême, p. 558.-
France (Laos), Organisation
judiciaire, p. 710. Italie.
Des effets en Italie des juge-
ments étrangers de divorce
(V. de Rossi), p. 263 et s.,
rappel des règles concernant
l'organisation des cours de
cassation d'Italie, prééminen-
ce donnée à la Cour de cas-
sation de Rome en matière
civile, Cour de cassation uni-
que en matière pénale, p.
270, Pays-Bas. Renseigne-
ments pratiques sur l'organi-
sation judiciaire et la procé-
dure en Hollande et dans ses
colonies (Comm. du ministère
français du commerce), p.
302; I. Hollande, p. 302;
tribunaux compétents en ma-
tière commerciale, p. 302;
1re instance, p. 303; appel,
p. 303; recours devant la
Haute-Cour, p. 304; délais
d'appel et de cassation, p.
30; constitution d'un man-
dataire, p. 304; prescription,
p. 304; délais de la prescrip-
tion au cas de guerre mariti-
me, p. 305; des référés, p.
305; procédure sommaire,
p.305; constats, p. 305; frais
et dépens, p. 306; caution
judicatum solvi, dispense en

-

faveur des plaideurs français,
- p. 306; intérêts, p. 306; de
l'expertise, p. 306; exécution
des jugements, p. 306.
- II.
Colonies hollandaises, Indes
néerlandaises, tribunaux com-
pétents en matière commer-
ciale, p. 306; juridiction pour
indigènes ou assimilés, juri-
dictions pour Européens ou as-
similés (Chrétien ou Japonais),
p. 306; formes de l'assimila-
tion, p. 307; des tribunaux
compétents pour connaî-
tre des conflits entre Eu-
ropéens ou assimilés, p. 307;
tribunaux de première instan-
ce, p. 307; - Régime de Java.
-A. Possessions immédiates,
p. 307; sultanats autonomes
de Sourakarta et de Djokja-
karta, p. 307; régime des
possessions extérieures (Me-
dan, Célèbes et Moluques),
p. 308; compétence de la
Haute-Cour des Indes néer.
landaises, p. 309; juridictions
d'appel, p. 309; délais, p.
309; constitution d'un man-
dataire,p. 309; prescriptions,
p. 309; emploi du référé, p.
311; procédure sommaire, p.
311; frais et dépens, p.
311; caution judicatum solvi,
condition particulière des
plaideurs français, p. 312;
intérêts, p. 312; expertise,
p. 312; exécution des juge-
ments, contrainte par corps,
p. 312.

-

V. Compétence criminelle.
ORTHODOXE. V. Mariage
(Turquie).
OTTOMANS.

-

V. Immeubles

(Crète). Mariage (Turquie).
QUALI. — V. Contestation entre

thentique (Espagne). Proprié-
té littéraire et artistique (An-
gleterre).
PILOTAGE.

France. Droits de
pilotage, navire allemand,
décret du 7 mars 1889, déduc-
tion sur la jauge brute, con-
ditions d'application, nécessité
de produire les certificats de
jauge allemands, réquisition
adressée aux douanes fran-
çaises, demande de jaugeage
adressée à celles-ci, simples
déclarations de jauge réduite
faites lors des escales, titres
non opposables aux pilotes, p.
870.

(France).
PRESCRIPTION.-France. Prescrip-
tion extinctive ou libératoire,
parties de nationalités différen-
tes. application de la lex fori,
action judicati, durée de la
prescription d'après le droit
anglais et le droit français,
application en France de la
seule prescription admise par
la loi française, p. 136.

V. Obligation (Grèce). Or-
ganisation judiciaire (Pays-
Bas).

PRESCRIPTION CRIMINELLE. — V.

Extradition (Vénézuéla).
PRÉSOMPTIONS DE SURVIE, — · An-
gleterre et Ecosse. Présomp-
tions de décès (Absence de),
loi anglaise, p. 445.

-

V. Ma-

PRÊTRE CATholique.
riage (France).
PREUVE. Belgique. Mesures
conservatoires, application
de la règle locus regit actum,
statut réel, expertise faite en
France suivant les formes
françaises, valeur en Bel-
gique, transport, art. 106
Code comm., expertise faite
en dehors de la présence
du vendeur, validité, p. 201.-
États-Unis. La preuve judi-
ciaire et le rôle de l'avocat
aux Etats-Unis (H. Cachard),
p. 258; interrogatoire du
demandeur et de ses témoins
par l'avocat du demandeur
(examination) et par l'avocat
du défendeur (cross-exami-
nation), p. 258; vérification
par les témoins du demandeur
des pièces produites par
celui-ci, p. 259; même procé-
dure de la part de l'avocat
du défendeur, p. 259; avan-
tages de la preuve testimo-
niale corroborée par le ser-
ment, p. 259; critique de la
procédure d'interrogatoire
sur faits et articles de la
législation française, p. 260;
grande sécurité pour l'avocat
qui n'est jamais appelé à
affirmer personnellement un
fait à l'audience, p. 261; pré-
occupation de préciser dans
tous les actes de procédure :
les assignations, conclusions
et requêtes doivent toujours
être affirmées sous
par la partie elle-même, p.
261; critique du système

serment

-

-

Chine.

en

La propriété foncière
Chine, p. 796. I. Mode de
possession, p. 795; droit de
haut domaine de l'Empereur,
p. 796; disposition an profit
des princes, mandarins, géné-
raux ou corporations, p. 796;
après l'invasion mandchoue,
les anciens possesseurs conti-
nuèrent à cultiver la terre
mais payèrent une redevance
aux bénéficiaires du fief con-
cédé par l'Empereur, p. 796;
le droit de cultiver ou droit
de propriété de surface (Tien)
est négociable et transférable,
sans que le propriétaire du
fonds puisse réclamer, p. 796;
le propriétaire du fonds ne

-

peut contraindre l'autre pro-
priétaire à lui vendre son
titre, p. 796; l'aliénation de
la propriété du fonds n'en-
traîne pas l'acquisition du
droit à la culture, p. 796;
acquisition d'un droit de cul-
ture par un créancier, acqui-
sition de la propriété au bout
de 30 ans, p. 796. II. Mode
de transmission de la pro-
priété, p. 797; Succession,
droit des mâles, droit de
l'aîné, p. 797; droit de l'a-
dopté, p. 797; subsidiaire-
ment,droit de la fille et de la
femme, p. 797; de la vente,
formes, p. 797; de l'aliéna-
tion des biens appartenant
à des corporations, condi-
tions, p. 797; des biens com-
mnnaux, dispense d'impôt,
p. 798; des biens abandonnés
et incultes, propriété de
l'Empereur, p. 798; des
droits respectifs de l'État et
des riverains sur les rives de
la mer, des fleuves et des
cours d'eau, p. 798.
PROPRIÉTÉ Industrielle. Alle-

-

TIQUE.

-

-

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTIS-
Angleterre. Discours
public, journaux, reproduc-
tion littérale, résumé, absence
de droit privatif, p. 406.
Photographies, journal illus-
tré, auteur étranger, contre-
facteur anglais, injonction,
pénalités, loi anglaise, loi
étrangère, éditeur, impri-
meur, distributeurs, bonne
foi, p. 893. Angleterre,
Allemagne, Belgique, Espa-
gne, France, Italie, Luxem-
bourg, Monaco, Monténégro,
Suisse et Tunis. Arrêté du
7 mars 1898 de Sa Majesté
la Reine du Royaume-Uni de
la Grande-Bretagne et d'Ir-
lande pour l'application de
l'acte additionnel de Paris en
matière de protection des
œuvres littéraires et artis-
tiques, p. 932. États-Unis.
Propriété artistique, contre-
façon, dangers de la législa-
tion américaine pour les ex-
posants étrangers à Saint-
Louis en 1904, p. 959.

V. Annexion (Allemagne).

PROSTITUÉES. V. Immigration

(Australie, Etats-Unis).

PROTECTORAT MARITIME.

V.

France. Epoux étrangers,
absence de contrat de ma-
riage, doctrine italienne,
régime de droit commun
dérivant de la loi nationale
du mari, jurisprudence fran-
çaise, examen des faits et cir-
constances qui ont accompa-
gné la célébration du mariage,
mariage devant un consul
italien, régime de séparation
de biens, nationalité française
acquise par les époux posté-
rieurement à leur mariage,