Les ti- tres étrangers perdus ou VO- lés (L. Delzons), p. 974; amé- liorations apportées par la loi du 8 février 1902 à celle du 15 juin 1872, dangers courus avant la réforme par les ache- teurs de titres frappés d'op- position lorsque la personne prétendue dépouillée, après avoir fait opposition à l'éta- blissement débiteur, négligeait de la réitérer au syndicat des agents de change de Paris, p. 974; désormais, le propriétai- re dépouillé doit commencer par faire opposition au syndi- cat des agents de change de Paris, p. 975; les inconvénients que la loi de 1902 a voulu supprimer se produisent en- core à l'égard des titres étrangers, p. 975; à défaut de la loi, il serait possible d'organiser la protection des porteurs français de cette sor- te de titres, admis à la cote sur le marché français, p. 976. TRADE-UNION. V. Association sans but lucratif (Angleter- re). TRADUCTION.
TRAITES. V. Effets de com-
tifs à l'expropriation de ter- rains appartenant à des Eu- ropéens, survivance jusqu'à la promulgation d'une loi sur l'expropriation des effets de ces traités, traités de la Tu- nisie avec l'Angleterre et l'I- talie de 1863 et de 1868, droit de reprise du terrain par l'exproprié au cas où le dé- cret d'expropriation n'est pas mis à exécution à l'expiration d'une année à partir de sa date, renonciation au droit de cette se prévaloir de déchéance résultant de l'ac- quiescement au jugement d'expropriation, p. 185. - Mexique et Perse. Traité d'a- mitié et de commerce de 1902, résumé, p. 960. Suisse, Publication de tous les trai- tés internationaux actuelle- ment en vigueur, abandon du projet, p. 718.
V. Action en justice (Fran- ce). Brevet d'invention (Bel- gique). Commission rogatoi- re (France, Italie et Républi- que Argentine). Compétence (Belgique). Crimes et délits Autriche, Suisse, France). Etablissement. Expropria- tion pour cause d'utilité pu- blique. Extradition (Allema- gne, Brésil, République Ar- gentine, Espagne, Pérou, France, Vénézuéla), Faillite (France, France et Belgi- que). Gens de mer. Hypothè- que légale (France). Immeubles (Etats-Unis, France). Juge- ment étranger (France). Mar- que de fabrique (France). Médecin (Suisse). Neutralité (Etats-Unis). Pêche. Protec-
boucq, Vénézuéla). TRANSMISSION D'ACTES. Actes judiciaires. TRANSPORT. Belgique. Refus d'accepter et de transporter un journal, conditions de légalité, nécessité de démontrer que le journal constitue une entre- prise immorale, règlements administratifs sur le trans- port des marchandises, refus de transporter, nécessité de raisons spéciales, règlement illégal. demande de domma- ges-intérêts, compétence du pouvoir judiciaire, p. 899.
V. Preuve (Belgique). TRANSPORT INTERNATIONAL. France. Caractère de loi des arrêtés ministériels relatifs au transport par chemins de fer, clauses obligatoires dans les rapports entre les Com- pagnies de chemins de fer et les tiers, tarif international du 25 avril 1871 entre la France et l'Angleterre, clause obligeant l'expéditeur à faire apprécier par le tribunal du lieu de destination le dom-
mage causé par accident, perte ou retard, p. 879. Caractère exceptionnel de la stipulation de non-garantie, convention de Berne du 14 oc- tobre 1890, silence en ce qui concerne la clause de non- garantie, obligation pour la Compagnie de prouver que les avaries sont dues au vice propre des marchandises ou à la force majeure, p. 879.
Convention de Berne, délais de livraison, jour de remise des marchandises, non-supputation, indemnités forfaitaires de retard, art. 40 de la Convention de Berne, calcul, prix du transport, frais et débours, exclusion, itinéraire, défaut d'indica- tions, choix du transporteur, faute grave, retards, réserves, délais, réserves avant l'arri- vée des marchandises, inopé- rance, p. 654. - Convention de Berne, manquant, destina- taire, déchargement, p. 655.- Convention de Berne, mar- chandises sujettes à déperdi- tion en raison de leur nature, déperdition supérieure à la tolérance déterminée par les règlements, transporteur pré- sumé en faute, responsabilité complète de la Compagnie au cas de coulage occasionné par des chocs, valeur des man- quants déterminée d'après le prix courant des denrées de même qualité au lieu et à l'époque où le contrat de transport a été accepté, p. 186. Convention de Berne. retard, indemnité restreinte aux frais de transport, appli-
cation aux seuls cas où le retard s'est produit pendant le transport, non-application au cas où,le transport interna- tional terminé, les marchan- dises ont été expédiées à tort sur une nouvelle destination, p. 655. Convention de Ber- ne, retard, non-déclaration par l'expéditeur d'un intérêt à la livraison au temps fixé, restitution partielle ou totale du prix de transport, faute grave du transporteur, wagon détourné à la suite d'un acci- dent de son parcours normal, absence de mesure pour que les objets transportés soient livrés en temps utile, obliga- tion à des dommages-intérêts, p. 656. -Statuettes expédiées d'un pays étranger, convention internationale de Berne (art. 31, §4),bris constaté en doua- ne, action contre le camion- neur, recours contre la Compa- gnie, danger particulier inhé- rent à la marchandise, fragilité, expertise, p. 880.- Tarif des chemins de fer de l'Ouest et de Brighton, attribution de compétence au tribunal du lieu de destination, clause non opposable dans les rapports entre les expéditeurs de mar- chandises et les commission- naires de transport, appel en garantie de la Compagnie de transport par le commission- naire, incompétence des tribu- naux français pour connaître de l'action en garantie lorsque le lieu de destination est à l'étranger, et bien qu'ils soient compétents pour con- naître de l'action principale,
TRIBUNAL CONSULAIRE. pitulations (Danemark). Com- pétence (Grèce). TRIBUNAUX RÉSIDENTIELS. V. Compétence (France). TRUSTS INDUSTRIELS. — Allema- gne. Enquête officielle, trust du charbon, appréciation des consommateurs, influence du trust sur la condition des ou- vriers mineurs, p. 950. - Angleterre. Trust de l'Océan, lignes de navigation, condi- tion imposée, p. 223. — Etats- Unis. Trusts, renseignements complémentaires, insuccès
du trust de l'Océan, p. 982. V. Association (États-Unis). Faillite (Angleterre).
France. Question
de statut personnel, loi na- tionale du mineur, loi polo- naise, tutelle légale attribuée à la mère naturelle, mère naturelle représentant son enfant dans une procédure de saisie immobilière, conven- tion franco-russe du 1er avril 1874, silence observé à l'égard de la nomination des tuteurs pour enfants russes se trou- vant en France, qualité de tutrice dative donnée par un juge de paix français à une mère naturelle, validité des actes passés comme mesures urgentes et provisoires, p. 859. Roumanie. Loi hon- groise, mère tutrice de son enfant illégitime, formalités pour l'exercice de ce droit non obligatoire pour les tribunaux roumains, p. 926.
VALEURS ÉTRANGÈRES. Comparaison des charges fis- cales qui pésent sur les pla- cements en valeurs françaises Ou en valeurs étrangères (suite) (A. Wahl), p. 70; II.
Taxes globales sur les titres e) liquidation des droits, p. 70; les taxes sont liquidées de la même manière pour les Sociétés étrangères que pour les Sociétés françaises; il existe cependant, en matière d'impôt sur le revenu, des différences qui sont au désa- vantage des porteurs de titres étrangers, p. 70; critique de la théorie de la régie à cet égard, p. 71; de l'engagement
par les Sociétés de prendre à leur charge le paiement de l'impôt sur le revenu ou le droit de transmission, p. 72; f) tarifs et modes de paiement, p. 72; pour les titres français, le droit de transmission est de 50 cent. % par transmis- sion pour les titres dont la mutation ne peut s'effectuer sans un transfert sur les re- gistres de la Société ; il con- siste en une redev. annuelle de 20 cent. % pour les autres titres, p. 73; pour les titres étrangers, quelle que soit leur nature, c'est toujours la taxe annuelle qui est due, p. 73; les rentes sur les Etats étran- gers échappent comme les rentes sur l'Etat français, à tout droit de transmission, p. 73; ; lorsqu'il se produit l'un des faits isolés qui ren- dent exigible le droit de trans- mission sur des titres déter- minés et obligent les parties seules, et non la Société, à payer l'impôt, il ne peut plus être question de percevoir la taxe annuelle, p. 74; le droit qui frappe les titres nomina- tifs semble devoir être le droit de transfert établi sur la transmission des titres français de même nature, p. 74; cependant, en pratique, on exige le droit de cession de part sociale qui est égale- ment de 50 cent. %, mais qui, à la différence du droit de transfert, s'augmente du quart par l'addition de dé- cimes, p. 74; critique de cette opinion, p. 74; les titres au porteur sont frappés de
la taxe annuelle et non pas du droit de transfert, p. 75; les Sociétés françaises sont soumises à un droit de timbre qui, pour les actions, est de 50 cent. % ou de 1 % sui- vant que la durée de la société n'excède pas ou excède dix ans, et de 1% du montant du titre pour les obligations, p. 75; droit de timbre, le même pour les titres étrangers que pour les titres français; tou- tefois les titres de rentes sur les Etats étrangers sont sou- mis au droit de timbre, tan- dis que les rentes sur l'Etat français y échappent, p. 75; droits de timbre plus élevés sur les obligations des villes, provinces étrangères, que sur les obligations des villes, dé- partements et établissements français, p. 75; les Sociétés françaises ne sont pas tenues de payer la taxe du timbre au comptant, elles ont le droit de la payer par abonnement; pour les Sociétés étrangères, l'a- bonnement est obligatoire, p. 76; lorsque le droit de timbre devient exigible par suite d'un usage du titre, œuvre de particuliers, ce droit n'est pas perçu par abonnement; ainsi, tandis que l'usage de titres français n'en- traine aucune modification dans la perception du droit de timbre, qui a été perçu au comptant ou continue à être dù par abonnement, l'usage d'un titre étranger rend immédiatement exigible en son entier le droit de timbre, p. 76; bénéfice d'une suspen-
sion de la taxe annuelle d'a- bonnement au profit des So- ciétés françaises qui sont mises en liquidation ou qui ne distribuent ni dividendes ni intérêts, loi du 5 juin 1850, art. 24, jurisprudence refu- sait jadis cet avantage aux Sociétés étrangères, critiques, p. 77; décr. 25 mars 1868, art. 1o, qui appelle les Sociétés étrangères à jouir du bénéfice de la loi de 1850, cependant l'assimilation n'est pas com- plète, p. 78; le décret de 1868 ne dispense de l'abonne- ment que les Sociétés étran- gères dont les titres sont cotés aux bourses françaises, jurisprudence en ce sens, p. 79; depuis un décret du 25 janv. 1899 la dispense s'étend aux titres étrangers, bien que non cotés aux bour- ses françaises, p. 80; les actions françaises délivrées par suite de transfert ou de renouvellement sont dispen- sées du droit de timbre si le titre primitif a été timbré, faveur refusée aux titres étrangers, p. 80; critique du système de la régie, p. 80; toutefois, dans certaines cir- constances, la régie a étendu cette faveur aux titres étran- gers, p. 82; g) recours, p. 83; le recours accordé aux Sociétés françaises qui ont payé les taxes globales contre les porteurs de titres soumis à ces taxes appartient aussi aux Sociétés étrangères contre leurs porteurs de titres en France, p. 83. VENTE. France. Vente à li-
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