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TITRE PERDU OU VOLÉ.

-

Les ti-
tres étrangers perdus ou VO-
lés (L. Delzons), p. 974; amé-
liorations apportées par la loi
du 8 février 1902 à celle du
15 juin 1872, dangers courus
avant la réforme par les ache-
teurs de titres frappés d'op-
position lorsque la personne
prétendue dépouillée, après
avoir fait opposition à l'éta-
blissement débiteur, négligeait
de la réitérer au syndicat des
agents de change de Paris, p.
974; désormais, le propriétai-
re dépouillé doit commencer
par faire opposition au syndi-
cat des agents de change de
Paris, p. 975; les inconvénients
que la loi de 1902 a voulu
supprimer se produisent en-
core à l'égard des titres
étrangers, p. 975; à défaut
de la loi, il serait possible
d'organiser la protection des
porteurs français de cette sor-
te de titres, admis à la cote
sur le marché français, p. 976.
TRADE-UNION. V. Association
sans but lucratif (Angleter-
re).
TRADUCTION.

(France).

-

-

V. Expulsion

TRAITES. V. Effets de com-

tifs à l'expropriation de ter-
rains appartenant à des Eu-
ropéens, survivance jusqu'à la
promulgation d'une loi sur
l'expropriation des effets de
ces traités, traités de la Tu-
nisie avec l'Angleterre et l'I-
talie de 1863 et de 1868, droit
de reprise du terrain par
l'exproprié au cas où le dé-
cret d'expropriation n'est pas
mis à exécution à l'expiration
d'une année à partir de sa
date, renonciation au droit
de
cette
se prévaloir de
déchéance résultant de l'ac-
quiescement au jugement
d'expropriation, p. 185. -
Mexique et Perse. Traité d'a-
mitié et de commerce de 1902,
résumé, p. 960. Suisse,
Publication de tous les trai-
tés internationaux actuelle-
ment en vigueur, abandon du
projet, p. 718.

V. Action en justice (Fran-
ce). Brevet d'invention (Bel-
gique). Commission rogatoi-
re (France, Italie et Républi-
que Argentine). Compétence
(Belgique). Crimes et délits
Autriche, Suisse, France).
Etablissement. Expropria-
tion pour cause d'utilité pu-
blique. Extradition (Allema-
gne, Brésil, République Ar-
gentine, Espagne, Pérou,
France, Vénézuéla), Faillite
(France, France et Belgi-
que). Gens de mer. Hypothè-
que légale (France). Immeubles
(Etats-Unis, France). Juge-
ment étranger (France). Mar-
que de fabrique (France).
Médecin (Suisse). Neutralité
(Etats-Unis). Pêche. Protec-

V.

boucq, Vénézuéla).
TRANSMISSION D'ACTES.
Actes judiciaires.
TRANSPORT. Belgique. Refus
d'accepter et de transporter un
journal, conditions de légalité,
nécessité de démontrer que le
journal constitue une entre-
prise immorale, règlements
administratifs sur le trans-
port des marchandises, refus
de transporter, nécessité de
raisons spéciales, règlement
illégal. demande de domma-
ges-intérêts, compétence du
pouvoir judiciaire, p. 899.

V. Preuve (Belgique).
TRANSPORT INTERNATIONAL.
France. Caractère de loi des
arrêtés ministériels relatifs
au transport par chemins de
fer, clauses obligatoires dans
les rapports entre les Com-
pagnies de chemins de fer et
les tiers, tarif international
du 25 avril 1871 entre la
France et l'Angleterre, clause
obligeant l'expéditeur à faire
apprécier par le tribunal du
lieu de destination le dom-

mage causé par accident,
perte ou retard, p. 879.
Caractère exceptionnel de la
stipulation de non-garantie,
convention de Berne du 14 oc-
tobre 1890, silence en ce qui
concerne la clause de non-
garantie, obligation pour la
Compagnie de prouver que
les avaries sont dues au vice
propre des marchandises ou
à la force majeure, p. 879.

Convention de Berne,
délais de livraison, jour de
remise des marchandises,
non-supputation, indemnités
forfaitaires de retard, art. 40
de la Convention de Berne,
calcul, prix du transport,
frais et débours, exclusion,
itinéraire, défaut d'indica-
tions, choix du transporteur,
faute grave, retards, réserves,
délais, réserves avant l'arri-
vée des marchandises, inopé-
rance, p. 654. - Convention
de Berne, manquant, destina-
taire, déchargement, p. 655.-
Convention de Berne, mar-
chandises sujettes à déperdi-
tion en raison de leur nature,
déperdition supérieure à la
tolérance déterminée par les
règlements, transporteur pré-
sumé en faute, responsabilité
complète de la Compagnie au
cas de coulage occasionné par
des chocs, valeur des man-
quants déterminée d'après le
prix courant des denrées de
même qualité au lieu et à
l'époque où le contrat de
transport a été accepté, p.
186. Convention de Berne.
retard, indemnité restreinte
aux frais de transport, appli-

cation aux seuls cas où le
retard s'est produit pendant
le transport, non-application
au cas où,le transport interna-
tional terminé, les marchan-
dises ont été expédiées à tort
sur une nouvelle destination,
p. 655. Convention de Ber-
ne, retard, non-déclaration
par l'expéditeur d'un intérêt
à la livraison au temps fixé,
restitution partielle ou totale
du prix de transport, faute
grave du transporteur, wagon
détourné à la suite d'un acci-
dent de son parcours normal,
absence de mesure pour que
les objets transportés soient
livrés en temps utile, obliga-
tion à des dommages-intérêts,
p. 656. -Statuettes expédiées
d'un pays étranger, convention
internationale de Berne (art.
31, §4),bris constaté en doua-
ne, action contre le camion-
neur, recours contre la Compa-
gnie, danger particulier inhé-
rent à la marchandise, fragilité,
expertise, p. 880.- Tarif des
chemins de fer de l'Ouest et
de Brighton, attribution de
compétence au tribunal du
lieu de destination, clause non
opposable dans les rapports
entre les expéditeurs de mar-
chandises et les commission-
naires de transport, appel en
garantie de la Compagnie de
transport par le commission-
naire, incompétence des tribu-
naux français pour connaître
de l'action en garantie lorsque
le lieu de destination est à
l'étranger, et bien qu'ils
soient compétents pour con-
naître de l'action principale,

- V. Ca-

-

TRIBUNAL CONSULAIRE.
pitulations (Danemark). Com-
pétence (Grèce).
TRIBUNAUX RÉSIDENTIELS. V.
Compétence (France).
TRUSTS INDUSTRIELS. — Allema-
gne. Enquête officielle, trust
du charbon, appréciation des
consommateurs, influence du
trust sur la condition des ou-
vriers mineurs, p. 950. -
Angleterre. Trust de l'Océan,
lignes de navigation, condi-
tion imposée, p. 223. — Etats-
Unis. Trusts, renseignements
complémentaires, insuccès

du trust de l'Océan, p. 982.
V. Association (États-Unis).
Faillite (Angleterre).

TUTELLE.

-

France. Question

de statut personnel, loi na-
tionale du mineur, loi polo-
naise, tutelle légale attribuée
à la mère naturelle, mère
naturelle représentant son
enfant dans une procédure de
saisie immobilière, conven-
tion franco-russe du 1er avril
1874, silence observé à l'égard
de la nomination des tuteurs
pour enfants russes se trou-
vant en France, qualité de
tutrice dative donnée par un
juge de paix français à une
mère naturelle, validité des
actes passés comme mesures
urgentes et provisoires, p.
859. Roumanie. Loi hon-
groise, mère tutrice de son
enfant illégitime, formalités
pour l'exercice de ce droit
non obligatoire pour les
tribunaux roumains, p. 926.

-

France.

VALEURS ÉTRANGÈRES.
Comparaison des charges fis-
cales qui pésent sur les pla-
cements en valeurs françaises
Ou en valeurs étrangères
(suite) (A. Wahl), p. 70; II.

Taxes globales sur les
titres e) liquidation des droits,
p. 70; les taxes sont liquidées
de la même manière pour les
Sociétés étrangères que pour
les Sociétés françaises; il
existe cependant, en matière
d'impôt sur le revenu, des
différences qui sont au désa-
vantage des porteurs de titres
étrangers, p. 70; critique de
la théorie de la régie à cet
égard, p. 71; de l'engagement

par les Sociétés de prendre à
leur charge le paiement de
l'impôt sur le revenu ou le
droit de transmission, p. 72;
f) tarifs et modes de paiement,
p. 72; pour les titres français,
le droit de transmission est
de 50 cent. % par transmis-
sion pour les titres dont la
mutation ne peut s'effectuer
sans un transfert sur les re-
gistres de la Société ; il con-
siste en une redev. annuelle
de 20 cent. % pour les autres
titres, p. 73; pour les titres
étrangers, quelle que soit leur
nature, c'est toujours la taxe
annuelle qui est due, p. 73;
les rentes sur les Etats étran-
gers échappent comme les
rentes sur l'Etat français, à
tout droit de transmission,
p. 73;
; lorsqu'il se produit
l'un des faits isolés qui ren-
dent exigible le droit de trans-
mission sur des titres déter-
minés et obligent les parties
seules, et non la Société, à
payer l'impôt, il ne peut plus
être question de percevoir la
taxe annuelle, p. 74; le droit
qui frappe les titres nomina-
tifs semble devoir être le
droit de transfert établi sur
la transmission des titres
français de même nature, p.
74; cependant, en pratique,
on exige le droit de cession
de part sociale qui est égale-
ment de 50 cent. %, mais qui,
à la différence du droit de
transfert, s'augmente du
quart par l'addition de dé-
cimes, p. 74; critique de
cette opinion, p. 74; les titres
au porteur sont frappés de

la taxe annuelle et non pas
du droit de transfert, p. 75;
les Sociétés françaises sont
soumises à un droit de timbre
qui, pour les actions, est de
50 cent. % ou de 1 % sui-
vant que la durée de la société
n'excède pas ou excède dix
ans, et de 1% du montant du
titre pour les obligations, p.
75; droit de timbre, le même
pour les titres étrangers que
pour les titres français; tou-
tefois les titres de rentes sur
les Etats étrangers sont sou-
mis au droit de timbre, tan-
dis que les rentes sur l'Etat
français y échappent, p. 75;
droits de timbre plus élevés
sur les obligations des villes,
provinces étrangères, que sur
les obligations des villes, dé-
partements et établissements
français, p. 75; les Sociétés
françaises ne sont pas tenues
de payer la taxe du timbre au
comptant, elles ont le droit de
la payer par abonnement; pour
les Sociétés étrangères, l'a-
bonnement est obligatoire,
p. 76; lorsque le droit de
timbre devient exigible par
suite d'un usage du titre,
œuvre de particuliers, ce
droit n'est pas perçu par
abonnement; ainsi, tandis que
l'usage de titres français n'en-
traine aucune modification
dans la perception du droit
de timbre, qui a été perçu au
comptant ou continue à être
dù par abonnement, l'usage
d'un titre étranger rend
immédiatement exigible en
son entier le droit de timbre,
p. 76; bénéfice d'une suspen-

sion de la taxe annuelle d'a-
bonnement au profit des So-
ciétés françaises qui sont
mises en liquidation ou qui
ne distribuent ni dividendes
ni intérêts, loi du 5 juin 1850,
art. 24, jurisprudence refu-
sait jadis cet avantage aux
Sociétés étrangères, critiques,
p. 77; décr. 25 mars 1868,
art. 1o, qui appelle les Sociétés
étrangères à jouir du bénéfice
de la loi de 1850, cependant
l'assimilation n'est pas com-
plète, p. 78; le décret de
1868 ne dispense de l'abonne-
ment que les Sociétés étran-
gères dont les titres sont
cotés aux bourses françaises,
jurisprudence en ce sens,
p. 79; depuis un décret du
25 janv. 1899 la dispense
s'étend aux titres étrangers,
bien que non cotés aux bour-
ses françaises, p. 80; les
actions françaises délivrées
par suite de transfert ou de
renouvellement sont dispen-
sées du droit de timbre si le
titre primitif a été timbré,
faveur refusée aux titres
étrangers, p. 80; critique du
système de la régie, p. 80;
toutefois, dans certaines cir-
constances, la régie a étendu
cette faveur aux titres étran-
gers, p. 82; g) recours, p.
83; le recours accordé aux
Sociétés françaises qui ont
payé les taxes globales contre
les porteurs de titres soumis
à ces taxes appartient aussi
aux Sociétés étrangères
contre leurs porteurs de titres
en France, p. 83.
VENTE. France. Vente à li-