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supérieure de la province qu'ils habitent. Les délais suivants sont fixés auxdits étrangers pour se pourvoir de billets ou passeports nationaux d'un an pour les étrangers séjournant dans la Russie d'Europe et s'ils doivent recevoir le document d'un des gouvernements de l'Europe; de deux ans pour les étrangers séjournant en Sibérie, ou s'ils doivent recevoir leurs papiers de légitimation d'une partie du monde autre que l'Europe. Le délai court depuis le jour où l'individu présente la requête par laquelle il demande à être relevé de la sujétion russe; ceux qui auront laissé écouler le délai sans s'être pourvus des papiers nationaux requis sont tenus, ou bien de quitter la Russie, ou bien d'embrasser de nouveau notre nationalité; dans ce dernier cas, ceux qui auront déjà fait partie d'une classe de la population payant impôt personnel sont inscrits dans cette même condition, et on prélève sur eux les impôts et redevances prescrits par les lois, pour tout le temps écoulé depuis leurs derniers versements au fisc.

30 Ces dispositions également aux prisonniers de guerre et aux Asiatiques qui se seront naturalisés sujets russes, et qui, dans le cas où ils voudraient retourner dans leur patrie primitive, doivent être relevés de notre sujétion d'après le mode suivi à l'égard de tout autre étranger qui aurait prêté serment de sujétion à la Russie; en conséquence, doivent être considérées comme abrogées les dispositions spéciales relatives à ce sujet et contenues dans les art. 1557 et 1558 du Code sur les conditions des personnes.

4o Doivent également être considérées comme abrogées les dispositions qui prescrivent aux sujettes russes qui auront épousé des étrangers, de vendre les biens-fonds qu'elles possèdent en Russie, à l'exception de ceux toutefois que, en leur qualité d'étrangère, elles ont perdu le droit de posséder à l'avenir. Pour ce qui concerne les dispositions qui imposent aux étrangers, quittant la sujétion russe, le paiement de l'impôt pour trois ans et du droit de détraction, ces dispositions doivent être considérées comme abrogées à l'égard des sujets des puissances qui, par réciprocité, adopteront des mesures analogues en faveur des sujets russes.

III. Sont et demeurent supprimées, au § 1er de l'art. 67 du Code civil (Code des lois, t. X, partie 1re), les dispositions qui imposent à un fiancé d'un culte étranger et sujet étranger de prêter serment de sujétion avant son mariage avec une fiancée orthodoxe, et les dispositions qui portent que l'autorisation souveraine doit être sollicitée chaque fois qu'il s'agit de la consécration de mariage entre fiancés orthodoxes et fiancés d'an culte étranger.

FAITS ET INFORMATIONS

Allemagne.

Émigration allemande en 1901.

Berlin, le 27 avril 1902... L'émigration allemande, a donné, en 1901, le chiffre, le plus bas contrôlé depuis la création d'un bureau statistique : spécial. L'année dernière 22.073 Allemands, contre 22.309 en 1900, ont quitté leur pays. De ce nombre, 7.324 ont passé par Hambourg, 9.143 par Brême, 3.307 par Anvers, 1.903 par les ports français et anglais Sur ces 22.000 émigrants, 19.516 se sont rendus aux ÉtatsUnis. 402 au Brésil, 271 dans les autres pays d'Amérique. Il n'en est parti que 55 à destination de l'Afrique, et la statistique n'indique pas le nombre d'entre eux qui ont été s'établir dans les colonies allemandes. L'Afrique n'a pas en ce moment la faveur des émigrants allemands, qui s'y étaient rendus en 1898 au nombre. d'un millier.

L'année suivante, l'émigration vers l'Afrique sé réduisait à 548 et ce chiffre tombait à 183 en 1900, à 55 l'année dernière.

Les résultats des deux premiers mois de 1902 sont très diffé-. rents et montrent une augmentation considérable : 2.492 Allemands ont été s'établir à l'étranger contre 1.578 peudant le même laps de temps en 1901. Le mouvement s'est continué en mars; pendant ce mois, il y a eu 2.636 émigrants; il n'y en avait eu que 1.891 en mars 1901. Marquis de Noailles, ambassadeur de France. (Moniteur officiel du commerce, 29 mai 1902.)

Sur d'autres données concernant l'émigration allemande, V. Clunet 1902, p. 635, 636.

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- Publication du nouveau tarif doua-` exportateurs français à raison de Le Moniteur officiel de l'Empire nouvelle loi douanière allemande

Allemagne et France. nier allemand. Situation des l'art. 11 du traité de Francfort. du 31 décembre 1902 publie la qui porte la date du 25 décembre 1902.

Aux termes du § 16 de la loi, la date de l'entrée en vigueur sera fixée par décret impérial, après approbation du conseil fédéral. Le nouveau tarif douanier ne sera donc pas appliqué immédia

tement.

On doit rappeler à cette occasion aux exportateurs français que l'art. 11 du traité de paix conclu à Francfort-sur-le-Mein. le 10 mai 1871, entre la République française et l'empire d'Allemagne, assure aux produits français, à leur entrée sur le territoire allemand, le

traitement de la nation la plus favorisée. Toutefois, sont exceptées de la règle susdite les faveurs que l'Allemagne accordera à des Etats autres que ceux qui suivent l'Angleterre, la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, l'Autriche et la Russie.

Il résulte des dispositions de cet article que les produits français bénéficieront de plein droit des réductions que le gouvernement allemand consentirait sur les taxes inscrites au nouveau tarif douanier à chacun des six pays précités.

Il convient de faire remarquer à ce propos que le gouvernement impérial n'a pas encore dénoncé les traités de commerce conclus par l'Allemagne avec l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Suisse et la Russie, et qui venaient à expiration le 31 décembre 1903 s'ils avaient été dénoncés douze mois avant cette dernière date. Ces traités demeureront en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où ils auront été dénoncés.

Les produits français continueront donc à bénéficier des anciens droits inscrits dans ces traités jusqu'au moment de leur expiration. (Journal officiel, 6 janvier 1903.)

Allemagne, Roumanie, Russie et Turquie. Refus de passeports aux lépreux. Le ministère de l'intérieur a informé le 24 février 1901 le ministère de la guerre qu'afin de prévenir la propagation de la lèpre par les lépreux immigrant en Russie, et provenant d'Allemagne, de Roumanie, de Turquie et de Perse, il a étél convenu réciproquement entre les gouvernements intéressés de ne pas délivrer de passeports pour l'étranger aux lépreux.

Le ministère de l'intérieur a porté ce qui précède à la connais. sance des gouverneurs de Kovno, Courlande, Bessarabie, SaintPétersbourg, Esthonie et Tauride, ainsi que du gouverneur géné– ral de Varsovie et de l'administrateur en chef du Caucase, afin qu'il· ne soit délivré ni de passeports ni de cartes de légitimation auxlépreux. Le ministère des affaires étrangères a communiqué auministère de l'intérieur que des instructions analogues ont été données par le gouvernement allemand aux présidents supérieurs de Breslau, de Dantzig et de Königsberg..

L'administration médicale centrale du ministère de la guerre ayant reconnu la mesure susmentionnée comme entièrement oppor tune en ce qui concerne ce ministère, l'état-major général a informé, par une circulaire, de ce qui précède les divers services compétents. (Journal de Saint-Pétersbourg, 5-18 mars 1901.)

Alsace-Lorraine. Pornographie.

tions).

mœurs.

Cartes postales immorales.

Répression.

Le tribunal correctionnel de Metz vient

de rendre un jugement sévèrement motivé, interdisant la vente de publications pornographiques.

Paul Schuler, demeurant à Strasbourg, propriétaire des kiosques des journaux de Metz, prévenu d'avoir mis en vente dans ces kiosques des journaux obscènes et des cartes postales illustrées immorales, a été condamné à une amende de 50 marks ou dix jours de prison. Les deux tenanciers des kiosques, accusés d'avoir participé à cette vente, ont encouru la même pénalité.

C'est la première application faite en Lorraine de la fameuse loi Heinze votée par le Reichstag.. – (La Loi, 10 décembre 1902.)

En France, les mêmes poursuites sont possibles, en vertu des lois sur la répression des outrages aux bonnes mœurs des 2 août 1882 et 16 mars 1898.

Angleterre. - Belligérants (Droits des). — Pirates, insurgés ou révolutionnaires. Rapports avec les pays étrangers.

Neutres.

Les limites des droits de belligérants des révolutionnaires contre les sujets de gouvernements autres que le leur ont été violemment mis en lumière par la destruction (accompagnée de décès) du navire de guerre Crête à Pierrot, appartenant aux insurgés Firministes de Haïti, par un croiseur allemand; ce dernier l'accusait de s'être conduit comme un pirate en s'emparant sur un navire marchand allemand, dans les eaux haïtiennes, de munitions de guerre destinées aux troupes du gouvernement haïtien. La règle pratiquement observée en ce qui regarde les actes de piraterie (c'està-dire faits sans l'ordre d'un gouvernement reconnu) commis dans un but politique contre un État déterminé est la suivante : les autres Nations ne doivent pas intervenir pour les empêcher, particulièrement en temps de guerre civile, à moins qu'ils n'aboutissent à des actes de violence contre des navires d'autres États, auquel cas elles peuvent prendre des mesures pour protéger leurs propres sujets. Hall cite (276) comme exemple de ce principe la méthode adoptée par l'Angleterre, la France et l'Allemagne en 1873 quand la flotte espagnole a été capturée à Carthagène par des insurgés que le gouvernement espagol a déclarés être des pirates, consis tant à donner à leur navires de guerre l'instruction d'accorder aux navires insurgés la liberté d'action tant qu'il ne menaçaient pas la vie ou les biens de leurs sujets respectifs, et à remettre au gouvernement espagnol les personnes et les biens capturés.

En 1877, le cas de l'Huascar (Hall, 277), bâtiment de guerre péruvien saisi par des insurgés à Callao, se rapproche beaucoup du précédent. Le navire alla à la rencontre des chefs insurgés à Iquique, prit sans la payer une provision de charbon sur un vapeur britannique, et en arrêta un autre d'où il délivra deux officiers péruviens. Le gouvernement péruvien déclina toute responsabilité pour cette action; l'amiral de l'escadre britannique dans ces parages, accusant l'Huascar d'avoir agi en pirate contre des navires et des biens britanniques, lui livra un combat dont il n'échappa qu'en se rendant aux bâtiments de guerre péruviens. Répondant au sentiment populaire du Pérou, le gouvernement péruvien demanda satisfaction, mais le gouvernement britannique la lui refusa et soutint l'attitude de l'amiral; il ne fut pas donné suite à cette réclamation. Pourtant, on ne peut considérer ce cas comme un précédent très sûr l'usage de la force ne devrait être autorisé que pour empêcher un renouvellement d'hostilités contre des biens neutres. La méthode de confiscation, si elle est plus pacifique, n'en est pas moins aussi efficace pour protéger les droits des neutres; la preuve en est fournie par l'action intentée par le croiseur français Suchet contre un croiseur vénézuélien, pour obtenir la délivrance de quelques sujets français emprisonnés par ordre du gouvernement vénézuélies, pour avoir refusé de payer une seconde fois des impôts qui avaient été déjà payés aux autorités révolutionnaires. Dans un État, un gouvernement d'insurgés ne peut être privé des droits de belligérants (sans lesquels il ne peut espérer être reconnu comme un belligérant régulier) simplement parce que de cette manière ils limitent en une certaine mesure le commerce neutre avec leur pays, mais ce gouvernement doit être de bonne foi pour que ses actions ne soit pas traitées de pure piraterie; les États neutres détermineront jusqu'à quel point ils reconnaissent la validité de tels droits, qui, strictement, ne peuvent être reconnus qu'à une autorité souveraine (Law Magazine and Review, London, novembre 1902. - Trad. Jt.)

Angleterre et Écosse.

Présomptions de décès (absence de). Loi anglaise. En Angleterre, la règle générale en ce qui concerne la présomption de mort est ainsi formulée dans le Digest of the Law of Evidence »>, de Stephen «S'il est prouvé qu'un individu, pendant sept ans, n'a pas donné signe de vie à ceux (si toutefois il en existe) qui, d'une manière évidente, auraient dû entendre parler de lui, on le considère comme décédé, à moins que les circonstances soient de nature à expliquer son silence sans per