A

d'abdication par Charles Al-
bert, roi de Piémont et deSar-
daigne, en 1849, au profit de
son fils Victor-Emmanuel II,
devant un notaire de Tolosa,
p. 244; l'original de cet acte,
réclamé par le gouvernement
italien, a toujours été refusé
par le gouvernement espagnol,
p. 244.

-

ABONNEMENT (Taxe d'). — V. En-
registrement (A. Wahl).
ABORDAGE.-Questions de droit
maritime traitées à la Confé-
rence de Hambourg (25-27
septembre 1903) (H. Bod-
daert), p. 560; composition
du bureau de la Conférence
de Hambourg, p. 560; I. Code
international de l'abordage et
de l'assistance, proposition
du Dr Gutschow, invitant la
Conférence à voter la suppres-
sion de la responsabilité des
armateurs pour faits d'abor-
dage, et, par suite, à rejeter
l'avant-projet, p. 561; exposé
de ce système, p. 561; rejet
de la motion, p. 562; le trai-

té devait-il régler la question
de la limitation de la res-
ponsabilité des armateurs, dé-
cision négative, confirmation
des résolutions votées à Lon-
dre et à Paris, p. 563; les
dispositions de l'avant-projet
régiraient-elles seulement les
rapports entre navires appar-
tenant à des propriétaires de
nationalités différentes, mais
aussi ceux entre navires ap-
partenant à des sujets d'un
même Etat, décision dans le
sens de l'application du traité
dans l'un et l'autre cas, p.
564; II. Compétence en ma-
tière d'abordage, admission
sans conteste du tribunal du
domicile du défendeur, p.
565; adoption après discus-
sion de la compétence du juge
du lieu de l'abordage, p. 565;
suppression de la compétence
du juge du port d'attache et
admission de la compétence
du juge du domicile commer-
cial du propriétaire du navi-
re, p. 566; compétence du
juge da port où le navire du
défendeur est enregistré, p.
566; compétence du forum
arresti, p. 566; compétence du
juge de l'action principale à
l'égard de la demande recon-
ventionnelle, p. 567; compé-
tence repoussée du juge du
lieu où l'on peut saisir un
autre navire appartenant au
même armateur, du juge du
lieu où le défendeur a été
touché par l'exploit de cita-
tion, du juge national du de-
mandeur (art. 14 Code civ.
fr.), du juge de l'un des dé-
fendeurs au cas de pluralité

de défendeurs, du juge de
l'action principale à l'égard
des demandes en garantie, p.
567; mise à l'ordre du jour
de la question de la force
exécutoire à l'étranger des
jugements rendus par les tri-
bunaux de chacun des Etats
contractants, p. 567; pro-
chaine réunion du Congrès en
Hollande, p. 567; Appendice:
Projet de traité relatif à un
droit uniforme sur les abor-
dages, p. 568; résolution
relative à la préparation d'un
projet de traité sur la limita-
tion de la responsabilité des
propriétaires de navires, p.
573; règles admises sur la
compétence en matière d'a-
bordage, p. 572; le gouverne-
ment belge charge ses repré-
sentants à l'étranger de saisir
les puissances étrangères de
la proposition de réunir une
conférence diplomatique en
vue d'examiner les avant-
projets de Code international
de l'abordage et de l'assis-
tance, p. 573. Angleterre.
Haute mer, navire étranger,
navire anglais, matelot étran-
ger noyé, faute du navire an-
glais, dommages-intérêts, pa-
rents du défunt, acts de 1846
et de 1864 sur les accidents,
recevabilité, p. 666. — Fran-
ce. Collision entre deux bâti-
ments de mer, compétence,
exclusion de l'art. 420 Code
proc. civile; application de
l'art. 407 Code comm., com-
pétence du tribunal du port
français où l'un des navires se
réfugie, pleine mer ou eaux
territoriales françaises, p.

136. Navires étrangers,
abordage dans les eaux fran-
çaises, lois de police et de
sûreté, définition, détermina-
tion de la responsabilité du
propriétaire du navire abor-
deur, application de la loi
française, exclusion de la loi
du pavillon à l'égard des
tiers, p. 584. - Navires étran-
gers, abordage en dehors des
eaux territoriales françaises,
refuge de l'un des navires
dans un port français, compé-
tence du tribunal du lieu de
refuge, port de destination
du navire, conditions requi-
ses pour qu'un port puisse
être considéré comme port de
refuge,p. 592. -— Pilote à bord,
eaux françaises, maintien de la
responsabilité du capitaine du
navire abordé, navire étran-
ger, législation étrangère exo-
nérant le capitaine du navire
piloté au cas d'un pilote obli-
gatoire à bord, p. 597. — Pays-
Bas. Saisie du navire abor-
deur en Hollande, instance en
validité et dommages-inté
rêts, p. 690.

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - - France.
Etranger, décès, enfants dont
les uns résident en France et
les autres à l'étranger, calcul
de la rente, abstraction faite
des enfants résidant à l'étran-
ger, p. 800. — Loi du 9 avril
1898, accident survenu à l'é-
tranger, compétence du tribu-
nal du domicile de l'assujetti
substituée à celle du tribunal
du lieu de l'accident, p. 801.
-Loi du 9 avril 1898, contrat
de louage d'ouvrage passé en
France entre patrons français

et ouvriers étrangers, acci-
dent survenu dans une colonie
française, impossibilité d'ap-
pliquer les règles de procé-
dure édictées par la loi de
1898, application des dispo-
sitions de fond de la loi de
1898, p. 598. — Ouvrier étran-
ger, déclaration dans les con-
clusions de première instance
qu'il entend cesser de résider
en France, option pour l'une
des alternatives prévues par
la loi de 1898, demande d'une
rente viagère à servir pen-
dant trois ans, demande d'une
rente viagère inférieure à
500 francs, appel non receva-
ble, p. 161. Italie. Effets,
loi du lieu du contrat, obli-
gations non contractuelles,
ouvriers, responsabilité des
accidents, p. 412.
ACTE AUTHENTIQUE.
Espagne.
De la remise, à des autorités
étrangères, des minutes d'un
notaire en Espagne (F. Las-
tres), p. 241; souscription
par Robert et Henry Crawford
de deux actes authentiques,
réclamés de France par les
juges d'instruction chargés de
l'affaire Humbert, p. 241;
refus d'ordonner tradition des
actes authentiques, délivrance
d'une photographie, p. 241;
responsabilité des témoins
qui ont affirmé l'identité des
deux Crawford, p. 242; de
la prescription de l'action pé-
nale d'après le droit français,
p. 242; de la même question
d'après le droit espagnol, p.
243; la loi espagnole sur le
notariat ne permet la remise
des minutes d'un notaire que

-

-

dans le cas où l'acte authen-
tique est argué de faux, p.
244: récit de l'incident relatif
à l'acte d'abdication passé
par Charles Albert, roi de
Piémont et de Sardaigne, en
1849, au profit de son fils
Victor-Emmanuel II, devant
un notaire de Tolosa, p. 244;
l'original de cet acte, réclamé
par le gouvernement italien,
a toujours été refusé par le
gouvernement espagnol, p.
244. France. De la remise
à des autorités étrangères
des minutes d'un notaire en
Espagne et en France (P.
Sumien), p. 241 et s.; les no-
taires ne peuvent en principe
se dessaisir d'aucune minute,
p. 215; exceptions, poursuites
en faux, vérification d'écritu-
res, partage, compulsoire, p.
245: d'après la jurisprudence,
les tribunaux peuvent ordon-
ner l'apport à leur greffe des
actes notariés, toutes les fois
que l'inspection de ces actes
peut éclairer la religion des
juges, p. 246; le dessaisisse-
ment ne peut s'appliquer qu'à
des actes déterminés, p. 246;
la communication générale
n'est possible que quand un
intérêt public est engagé, p.
246; façon dont le dessaisisse-
ment s'opère ordinairement,
p. 246.

V. Enfant naturel (France).
Filiation (République Argen-
tine).

ACTE DE NAISSANCE. V. Filia-
tion (France).
ACTE DE SOUVERAINETÉ.
Emprunt d'Etat (Egypte). Na-
turalisation (France).
ACTE JUDICIAIRE (Signification).
V. Exploit (Belgique).
ACTE JUDICIAIRE (Transmission).
France. Actes judiciaires
émanant de l'étranger, trans-
mission directe aux parquets
de France par le Ministère des
affaires étrangères, p. 983.
ACTES RESPECTUEUX. — V. Maria-
ge (France).

-

-

ACTION. - V. Société étrangère
(France).
ACTION EN GARANTIE. — V.
Transports internationaux
(France).
ACTION EN JUSTICE. — Crète ile

de). Epoque antérieure à celle
où l'île de Crète a cessé d'être
placée sous la domination di-
recte de la Turquie, pays
de capitulation, tribunaux
ottomans, plaideur étran-
ger, assistance consulaire, rè-
gle d'ordre public, impossi-
bilité d'y renoncer, p. 678. —
France. France et Russie,
traités internationaux, libre
accès des Russes auprès des
tribunaux français, p. 805.

V. Association sans but lu-
cratif (Angleterre). Société
(Chine). Société étrangère
(Grèce).

ACTION EN RESCISSION.

Compétence (Belgique).

-

V.