 | International law - 1904 - 810 pages
...dispositions suivantes : Art. i". — Les différents d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes,...qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auront pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...diplomatiques. Les puissances signataires s'engagent à recourir à l'arbitrage dans :es diilerends qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par les voies diplomatiques, à la condition toutefois qii^ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...dispositions suivantes : v ARTICLE 1. Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes,...entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la'voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...l'interprétation des traités existant entre les Puissances contractantes, qui viendraient désormais à se produire entre elles et qui n'auraient pu être...réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...ARTICLE L Les differends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant, entro les deux Parties contractantes, qui viendraient à...d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux,... | |
 | Inter-parliamentary Union - Arbitration (International law) - 1903 - 264 pages
...octobre 1902, quelques membres de notre groupe soumirent à la Chambre une résolution. pourraient être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente de La Haye. H ya dans cette résolution deux éléments qui méritent d'être relevés. D'abord la... | |
 | Union des Syndicats Patronaux des Industries Textiles de France - 1904 - 152 pages
...PREMIER. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existants entre les deux parties contractantes, qui viendraient...permanente d'arbitrage établie par la convention du 39 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause, ni les intérêts... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1904 - 944 pages
...à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient a se produire entre elles et qui n'auraient pu être...par la convention du 29 juillet 1899, à la Haye, ï la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en ca.use ni l^s intérêts vitaux, ni l'indépendancp... | |
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Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la... 
