 | 1866 - 392 pages
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 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger. — En cas de délit commis contre un particulier,... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger. En cas de délit commis contre un particulier... | |
 | 1868 - 840 pages
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 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite na lieu si l'inculpé prouve qu'il a cié jugé définitivement à l'étranger. En cas de délit commis contre un particulier... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...poursuivi et jugé en France, si le fait et-t puni par la législation du pays où il a été commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a élé jugé définitivement à l'étranger. — En cas de délit commis contre un particulier... | |
 | Jurisprudence - 1871 - 450 pages
...pénale? Notre Code d'instruction Crim. (art. S, § 3, loi du 27 juin 1866) a le soin de dire : « Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune » poursuite n'a lieu, si l'inculpé prouve qu'il a été jugé déft» nitivement à l'étranger. » Ce texte s'exprime ainsi, en parlant... | |
 | Julien Boutry - Aliens - 1872 - 156 pages
...poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger. En cas de délit commis contre un particulier... | |
 | Comparative law - 1872 - 734 pages
...juslice pénale ? Notre Code d'Instr. crim. (art. 5, § 5, loi du 27 juin 1860) a le soin de dire : « Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune ' poursuite n'a lieu, si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à • l'étranger. » Ce texte s'exprime ainsi, en parlant... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 704 pages
...poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger. — En cas de délit commis contre un particulier... | |
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Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger. 
