Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 1

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Administration centrale de la Pasicrisie, 1885 - Law
 

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Page 273 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 278 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 6 - Pour former un gouvernement modéré, il faut combiner les puissances, les régler, les tempérer, les faire agir ; donner, pour ainsi dire, un lest à l'une pour la mettre en état de résister à une autre ; c'est un chefd'œuvre de législation que le hasard fait rarement, et que rarement on laisse faire à la prudence.
Page 198 - Code de procédure civile, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait admis l'exception « Judicatum solvi » soulevée par la Banque de l'Union Parisienne, appelée en garantie :
Page 106 - Art. 116. La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause : à la chambre des mises en accusation, depuis l'ordonnance du Juge d'instruction jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises; au tribunal correctionnel, si l'affaire ya été renvoyée; à la Cour impériale (chambre des appels correctionnels), si appel a été interjeté du jugement gur le fond.
Page 8 - États modérés; elle n'y eSt que lorsqu'on n'abuse pas du pouvoir; mais c'eSt une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir eSt porté à en abuser; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. Qui le diroit ! la vertu même a besoin de limites. Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.
Page 2 - Tout le monde considère à bon droit la Belgique comme une puissante individualité. Et, de même que l'isthme qui sépare la mer Egée de la mer Ionienne, empêche le choc et le mélange de leurs ondes, de même notre petite Belgique semble arrêter les grands empires qui envahiraient toutes choses et s'étendraient de toutes parts
Page 290 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 64 - ... pouvait résulter des nullités. A moins donc que les actes ne soient reconnus faux , leurs imperfections ne les laisseront pas sans force : ils donneront toujours aux citoyens un titre quelconque ; mais les officiers négligents ou coupables seront punis selon l'exigence des cas, et seront responsables des négligences...
Page 85 - Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité, ont été observées et que les peines prononcées sont celles de la loi ; Par ces motifs la Cour rejette.

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