| 1872 - 392 pages
...requête? de mise en liberté provisoire ; — Qu'en effet, l'article 116 susvisé porte que : « la mise en liberté provisoire peut être demandée en...jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises ; — Que cette disposition est générale et ne distingue pas, ce qui a fait dire à la doctrine que... | |
| 1879 - 392 pages
...lui donner ce pouvoir, M. Laborde propose de remplacer, dans le texte de l'art. 116, les mots : « La mise en liberté provisoire « peut être demandée...« mises en accusation depuis l'ordonnance du juge d'instruc« tion jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises », par ces mots..., « jusqu'à... | |
| 1868 - 392 pages
...dispositions qui ont eu en vue la compétence à régler, a dit que la demande serait présentée « à la chambre des mises en accusation, depuis l'ordonnance...jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises. » Quels sont le motif et la portée de cette limitation, qui semblerait contredite par la disposition... | |
| 1850 - 400 pages
...déclarées incompétentes ; — attendu, eu droit, qu'aux tenues de l'article i :4 précité, « la mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause ; •• que ces mots " en tout état de cause » fout supposer nécessairement l'existence d'une autorité... | |
| Law - 1865 - 588 pages
...réquisitions du ministère public, aurait retiré à l'inculpé le bénéfice de la décision. Art. 116. La mise en liberté provisoire peut être demandée en...l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises; au tribunal correctionnel, si l'affaire ya été renvoyée; à la Cour impériale (chambre des appels correctionnels),... | |
| France. Sénat - 1865 - 760 pages
...réquisitions du ministère public, aurait retiré à l'inculpé le bénéfice de la décision. Art. 116. La mise en liberté provisoire peut être demandée en...jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises; au tribuual correctionnel, si l'affaire ya été renvoyée ; à la cour impériale (chambre des appels... | |
| 1865 - 392 pages
...magistrat fera ses réquisitions à la chambre d'accusation, et, après retrait paruneordonArt. 116. La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause : à la chambre de mises en accusation, depuis l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à l'arrêt de renvoi devant... | |
| Émile Clolus - 1865 - 374 pages
...dans les documents de la jurisprudence française, pour expliquer les mots en tout état de cause. La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause, c'est-à-dire à la Chambre d'accusation , lorsqu'elle est saisie de l'affaire ; au tribunal correctionnel... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...ministère public, aurait retiré à l'inculpé le bénéfice de la décision. (Même loi.) 116. La I1, . , ,K/ * correctionnel, si l'affaire ya été renvoyée; à la cour impériale (chambre des appels correctionnels),... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...retiré à l'inculpé le bénéfice de la décision. 116. La mise en liberté provisoire peut âtre 3, § l correctionnel, si l'affaire ya été renvoyée ; à la cour impériale (chambre des appels correctionnels),... | |
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