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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 290
1885
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...par abréviation , et aucune date ne sera mise eu chiffres. » (Art. 42.) Actes sous seing privé. 3. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les...de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...dit que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de l'enrégistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés par des oflicicrs publics , tel$ que prp«...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...tiers que du j ouioù ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de c-euj q«i les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes drossés par des oliieiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. • Article...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de Tun de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans les acte» dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire....
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...qui ne les ont pas signés) , que du jour où ils ont été enregistrés , ou que du jour du décès de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance a été constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès - verbaux de...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...civil, et pour fausse application de l'article 5оз du même Code. L'article if)20 est ainsi conçu : »Les actes sous seing privé' n'ont de date,. »...l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leursubs» lance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels M que procès-verbaux...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...obligé; à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. XIV. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers , que du jour où ils...ceux qui . les ont souscrits ; ou du jour où leur existence est constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès- verbaux...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...seing-privé n'ont de date i contre les tiers, que du jour où ils ont été » enregistrés , du jour île la mort de celui ou » de l'un de ceux qui les ont sanscrits , ou du » jour où leur «ubstance est consistée dans • des actes dressés par des officiers...
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Traité des assurances terrestres, suivi de deux traités traduits de l ...

Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...les actes somseing privé ri ont point de date certaine contre les tiers , si ce ri est du jour ou ils ont été enregistrés , du jour de la mort de...de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics . Cette disposition...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...sous seing privé n'ont de date contre « les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour « de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits. » u»9 Art. 2i8. « Les registres des marchands ne font point, « contre les personnes non marchandes...
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