| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...par abréviation , et aucune date ne sera mise eu chiffres. » (Art. 42.) Actes sous seing privé. 3. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les...de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...dit que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de l'enrégistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés par des oflicicrs publics , tel$ que prp«... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...tiers que du j ouioù ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de c-euj q«i les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes drossés par des oliieiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. • Article... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de Tun de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans les acte» dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...qui ne les ont pas signés) , que du jour où ils ont été enregistrés , ou que du jour du décès de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance a été constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès - verbaux de... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...civil, et pour fausse application de l'article 5оз du même Code. L'article if)20 est ainsi conçu : »Les actes sous seing privé' n'ont de date,. »...l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leursubs» lance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels M que procès-verbaux... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...obligé; à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. XIV. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers , que du jour où ils...ceux qui . les ont souscrits ; ou du jour où leur existence est constatée dans des actes dressés par des officiers publics , tels que procès- verbaux... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...seing-privé n'ont de date i contre les tiers, que du jour où ils ont été » enregistrés , du jour île la mort de celui ou » de l'un de ceux qui les ont sanscrits , ou du » jour où leur «ubstance est consistée dans • des actes dressés par des officiers... | |
| Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...les actes somseing privé ri ont point de date certaine contre les tiers , si ce ri est du jour ou ils ont été enregistrés , du jour de la mort de...de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics . Cette disposition... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...sous seing privé n'ont de date contre « les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour « de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits. » u»9 Art. 2i8. « Les registres des marchands ne font point, « contre les personnes non marchandes... | |
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