| Administrative law - 1881 - 1394 pages
...le moyen serait non recevable ; Sur la seconde partie du moyen, tirée de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne serait pas suffisamment motivé : — Attendu que le juge auquel était soumise la question de savoir... | |
| Law - 1859 - 914 pages
...donc aucune base légale. 2e Moyen. Violation des art. 1382, 1383 et 1149, Cod. Nap., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation à des dommages-intérêts en prenant uniquement pour base de son appréciation... | |
| 1901 - 560 pages
...pourvoi divers moyens: 1° Violation des art. 59, 807 et suiv. du G. pr. civ., 822 du G. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la défenderesse éventuelle avait valablement saisi le juge des référés de Montpellier... | |
| Law - 1826 - 876 pages
...M. Fréteau de Pény, av. gén.; — Sur le ier moyen de cassation pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a point été motivé ou l'a été d'une manière insuffisante; — Attendu que l'arrêt de la cour... | |
| 1863 - 392 pages
...ARRÊT (Paur). LA Cou»; — sur le premier moyen, tiré d'une violation prétendue de l'art. 7 iln la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne répond pas aux objections invoquées contre deux témoins : — attendu que le dispositif des conclusions du prévenu... | |
| 1856 - 416 pages
...deuxième moyen, fondé sur la contravention ans art. 195 et 211 C. instr. cr., et à l'art. 7 i,e la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne constaterait pas que les coups et blessures ont été portés volontairement : — attendu que le jugement... | |
| 1870 - 398 pages
...etc.). LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 408 et 413 C. instr. crim. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait omis de statuer sur certains chefs de conclusions ou n'aurait pas donné de motifs à l'appui... | |
| 1871 - 392 pages
...Vergnault.) LA COUR : — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 405, C. pén., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître les caractères du délit d'escroquerie aux faits incriminés et ne s'est... | |
| Engineering law - 1913 - 978 pages
...1816, de l'article 1er du décret du 12 février 1870, du tarif de l'octroi de Toulon, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré imposables les fers, aciers, ciments et peintures employés à la Sevne à la construction... | |
| Administrative law - 1837 - 1288 pages
...véritable propriétaire, et fut devenu propriétaire lui-même. Deuxième moyen. — Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué avait rejeté, tans donner de motifs, le chef de conclusions tendant à être admis à prouver la bonne... | |
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