| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...du 6 fructidor an 9 , tome I". t p. i45. —(2) M. Siméon^ Tribun, tome !«'., Ainsi , * à moins que les actes ne soient reconnus faux , leurs imperfections...laisseront pas sans force; ils donneront toujours au citoyen ua titre quelconque » (1). : . Cependant on a pourvu à ce que les formes fussent respectées... | |
| 1841 - 936 pages
...contra- w> rieraient l'intention de la loi, si de leur omission il en pouvait résulter des nullités. A moins donc que les actes ne soient reconnus faux...l'exigence des cas, et seront responsables des négligences des fautes qu'ils auront commises: et si les dépositaires de ses registres les laissaient altérer,... | |
| France - 1864 - 804 pages
...eux, et contrarieraient l'intention de la loi, si de lour omission il pouvait résujter des nullités. A moins donc que les actes ne soient reconnus faux,...un titre quelconque; mais les officiers négligents et coupables seront punis selon l'exigence des cas, et seront responsables des négligences et des... | |
| France - 1876 - 844 pages
...eux, et contrarieraient l'intention de la loi, si de leur omission il pouvait résulter des nullités. A moins donc que les actes ne soient reconnus faux,...leurs imperfections ne les laisseront pas sans force: LU donneront toujours aux citoyens un titre quelconque; mais les officiers négligents et coupables... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 684 pages
...eux et contrarieraient l'intention de la loi, si de leur omission il pouvait résulter des nullités. A moins donc que les actes ne soient reconnus faux, leurs imperfections ne les laisseraient pas sans force; ils donneront toujours aux citoyens un titre quelconque (4). » Ce qui... | |
| Law - 1921 - 944 pages
...que, de l'omission des formalités prévues, il ne résulte pas de nullité : « A moins que les actes soient reconnus faux, leurs imperfections ne les laisseront...ou coupables seront punis selon l'exigence des cas » (Locré, législation civile, commerciale et criminelle de la France, t. 3, p. ¿07, nu 16). S'inspirant... | |
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