11. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Avril 1850.. 14 Le Président de la République, Signé LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE. Le Ministre de la guerre, Signé D'HAUTPOUL. N° 2057. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-s par le ministre de la guerre) qui affecte au service du dépa ment de la guerre le jardin dit de la Couronne, à Saint-Germ en-Laye (Seine-et-Oise), lequel jardin, contigu au pénitencier taire, est indiqué par la lettre A sur un plan dressé, le 20 1849, par le chef du génie de la place. (Du 27 Mars 1850.). On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'imprime nationale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2058. N° 251. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Loi qui autorise le Ministre des Travaux publics à prélever, sur les fonds mis à sa disposition pour les travaux de Chemins de fer, une somme de quarante mille francs, applicable au service du Chemin de fer de Paris à Sceaux. Du 6 Avril 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Le ministre des travaux publics est autorisé à prélever, sur les fonds mis à sa disposition pour les travaux de chemins de fer, et jusqu'à concurrence de quarante mille francs (40,000), les sommes nécessaires pour assurer le service du chemin de fer de Paris à Sceaux, depuis le 1er janvier jusqu'au 1 novembre 1850. sées : 2. Les avances que l'État aura faites en vertu de l'article précédent lui seront, ainsi que les avances de 1849, rembourpar privilége sur les produits nets ultérieurs de l'entreprise, et suivant le mode qui sera déterminé par le ministre des travaux publics. Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 Avril 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé DUPIN; ARNAUD (de l'Ariége), LACAZE, CHAPOT, Peupin, La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. Signé LOUIS-NAPOLÉON Bonaparte. Signé E. ROUHEr. X' Série. 32 1 N° 2059.-Lor qui ouvre des Crédits au Ministre de la Guerre pour le payement de Créances appartenant à des exercices clos et à des exercices périmés. Du 6 Avril 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE suit : A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur ART. 1. Il est ouvert au ministre de la guerre, en aug. mentation des restes à payer des exercices 1846 et 1847, un crédit supplémentaire de quatre-vingt-treize mille deux francs seize centimes (93,002f 16), montant des nouvelles créances constatées et liquidées sur ces exercices, suivant l'état A ci annexé. L'ordonnancement de ces créances aura lieu sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. · ÉTAT A. Tableau des nouvelles Créances constatées en augmentation des m qui sont à ordonnancer sur les budge 2. Il est en outre accordé au ministre de la guerre, sur exercice 1850, pour le payement des créances d'exercices péimés, un crédit extraordinaire spécial de vingt-deux mille sept ent quatre-vingt-quatorze francs soixante-cinq centimes 22,794′ 65°), conformément à l'état B ci-annexé. Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 Avril 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé DUPIN; ARNAUD (de l'Ariége), LACAZE, CHAPOT, PEOPIN, La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. Le Président de la République, Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, rés par les lois de règlement des exercices clos 1846 et 1847, et rants, au moyen de crédits supplémentaires. MONTANT DES CREANCES |