chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à l'Elysée-National, le 28 Mars 1850. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Ministre de l'intérieur, Signė J. BAROCHE. N° 2062. -DECRET relatif au Corps des Equipages militaires. Du 2 Avril 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu l'ordonnance du ti janvier 1842 (i), portant organisation du corps des équipages militaires; Sur le rapport du ministre de la guerre, DÉCRETE ce qui suit ; ART. 1. La cinquième compagnie active et les cinq compagnies temporaires créées dans le corps des équipages militaires, par une décision ministérielle du 29 avril 1848; sent et demeurent supprimées. 2. Il sera procédé immédiatentent à leur licenciement. 3. Les escadrons rentrent, quant à leur organisation et à leur composition, dans les dispositions de l'ordonnance du 11 janvier 1842. 4. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à l'Élysée-National, le 2 Avril 1850. - Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. N° 2063. DECRET portant répartition d'une portion de la Réserve faite sur le Fonds commun affecté aux Dépenses ordinaires des Départe ments, pendant l'exercice 1850. Du 3 Avril 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la loi du 10 mai 1838, articles 13 et 17; Vu la loi du 4 août 1849, relative aux dépenses départementales pour l'exercice 1850; (1) 1x série, Bull. 881, no 9823. Vu le décret du io août 1849 (1), portant répartition du premier fonds commun de sept centimes additionnels aux contributions foncière, personnelle et mobilière de 1850, affecté aux dépenses ordinaires des départements pendant cet exercice; Sur le rapport du ministre de l'intérieur, DÉCRÈTE : ART. 1. La réserve de cent mille cinq cents francs faite sur la répartition du premier fonds common de 1850, est distribuée, jusqu'à concurrence de trente-huit mille francs, conformément à l'état ci-annexé. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, à l'Élysée-National, le 3 Avril 1850. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Signé J. BAROCHE, État de répartition de trente-huit mille francs, sur la réserve du premier fonds commun de 1850, applicable aux dépenses ordinaires des départements pendant Approuvé pour être annexé au décret en date de ce jour. - Signé Louis-NAPOLÉON BONAPARTE. N° 2064. DECRET portant convocation des Colleges électoraux du département de la Seine. Du 3 Avril 1850. LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vules articles 22, 23, 24, 25, 26 et 30 de la Constitution; (1) Bull. 193, n° 1580. Vu la loi électorale du 15 mars 1849, et notamment les articles 20, 23, 42, 43, 92 et 94; Vu la notification faite par le président de l'Assemblée nationale, annonçant qu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un représentant du peuple dans le département de la Seine, par suite de l'option de M. Vidal; Sur le rapport du ministre de l'intérieur, DÉCRÈTE: ART. 1. Les colléges électoraux du département de la Seine sont convoqués pour le 28 avril présent mois, à l'effet de procéder à l'élection d'un représentant du peuple. 2. Les maires des communes où, conformément au troisième paragraphe de l'article 23 de la loi du 15 mars 1849, il y a lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars 1850, publieront, cinq jours avant celui de la réunion. des électeurs, un tableau comprenant lesdites modifications. 3. Les électeurs militaires et marins en activité de service seront convoqués selon le mode prescrit par l'article 62 de la loi du 15 mars, de telle sorte que le résultat de leurs opérations puisse parvenir le 1er mai prochain, au plus tard, au préfet da département. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, à l'Élysée-National, le 3 Avril 1850. Signé LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE Le Ministre de l'intérieur, Signé J. BAROCHE. DÉCRET portant convocation des Colléges électoraux du département de Saône-et-Loire. Du 3 Avril 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu les articles 22, 23, 24, 25, 26 et 30 de la Constitution; Vu la loi électorale du 15 mars 1849, et notamment les articles 20, 23, 42, 43, 92 et 94: Vu la notification faite par le président de l'Assemblée nationale de la décision du 23 mars dernier, par laquelle les élections du département de Saône-et-Loire ont été annulées; Sur le rapport du ministre de l'intérieur, DÉCRÈTE : ART. 1. Les colléges électoraux du département de Saôneet-Loire sont convoqués pour le 28 avril présent mois, à l'effet de procéder à l'élection de six représentants du peuple. 2. Les maires des communes où, conformément au troisième paragraphe de l'article 23 de la loi du 15 mars 1849, il y a lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars 1850, publieront, cinq jours avant celui de la réunion des électeurs, un tableau comprenant lesdites modifications. 3. Les électeurs militaires et marins en activité de service seront convoqués selon le mode prescrit par l'article 62 de la loi du 15 mars, de telle sorte que le résultat de leurs opérations puisse parvenir le 1er mai prochain, au plus tard, au préfet du département. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à l'Élysée-National, le 3 Avril 1850. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Ministre de l'intérieur, N° 2066. — DÉCRET qui modifie la composition du Conseil Du 4 Avril 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; Vu la loi du 18 mars 1806, les décrets des 3 juillet 1806 (1) et 8 novembre 1810 (2), celui du 11 juin 1809, modifié le 20 février 1810 (3), les ordonnances des 15 janvier 1832 (4) et 21 juin 1833 (5); Vu les décrets des 27 mai (6) et 6 juin 1848 (7); Le Conseil d'état entendu, (1) Iva série, Bull. 104, no 1742. (2) Iv série, Bull. 328, n° 6124. (3) Iva série, Bull. 272, no 5254. (4) Ix série, 2° partie, 1" section, Bull. 137, n° 4029. (5) 1x série, 2° partie, 1" section, Bull. 239, no 4892. (6) x série, Bull. 39, no 436. DÉCRÈTE : ART. 1. Le conseil de prud'hommes de Lyon sera désormais composé ainsi qu'il suit : 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et inséré au Moniteur. Fait à l'Elysée-National, le 4 Avril 1850. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, DECRET qui établit un Conseil de Prud'hommes à Thisy (Rhône). Du 4 Avril 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; |