: SECTIONS. (Haut-Rhin... Mulhouse..... 14° 75° 14′ 73° 14′ 63°) Bas-Rhin..... (Strasbourg. 14 36 Arrêté par nous, Ministre Secrétaire d'état au département de l'Agriculture et du Commerce. A Paris, le 30 Avril 1850. Signé DUMAS. N° 2102. Décret du Président de la RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) portant: ART. 1". Le conseil général du département du Tarn est autorisé a créer cinq bourses entières du prix de quatre cents francs l'une, et divisibles en demi-bourses et trois quarts de bourses. 2. Ces bourses seront réparties entre les colléges d'Albi, de Castres et de Gaillac, savoir : Collège d'Albi, deux bourses entières ; Collège de Castres, deux bourses entières; College de Gaillac, une bourse entière. (Du 4 Février 1850.) par N° 2103. DECRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé le ministre de l'instruction publique et des cultes) qui autorise l'académie nationale de médecine à accepter, mais seulement jusqu'à concurrence d'une rente de six cents francs quatre pour cent inscrite au grand-livre de la dette publique, le legs de vingt mille francs qui lui a été fait par feu M. Ch. Lefevre, pour la fondation d'un prix triennal à décerner au meilleur ouvrage contre la mélancolie. (Du 6 Février 1850.) N° 2104. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui étend la juridiction du commissaire de police de Châteaugontier aux communes de Saint-Fort, d'Azé et de Bazouges (Mayenne). (Du 8 Février 1850.) N° 2105. DÉCREt du Président dE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant: 1° Suppression du commissariat de police établi à Sérignan (Vaucluse); 2° Création d'un commissariat de police dans la commune de Chef Boutonne (Deux-Sèvres). (Du 14 Février 1850.) N2106. DECRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) portant: ART. 1. Le conseil général du département de la Haute-Marne est autorisé à créer, dans le lycée de Chaumont, trois bourses entières du prix de six cents francs l'une, susceptibles d'être divisées en demibourses, et affectées à chacun des arrondissements du département. 2. Une allocation de dix-huit cents francs sera portée annuellement au budget des dépenses départementales, pour l'entretien de cette fondation. (Da 6 Mars 1850.) N° 2107.-DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signe par le ministre des finances) portant: ART. 1. Le tarif annexé à l'arrêté du Gouvernement du 18 ven tôse an XII, pour la perception des droits aux passages d'eau établi dans le département d'Indre-et-Loire, est rendu applicable au nou veau passage d'eau du port de Foucault, sur la Loire. 2. Sont exempts des droits, les administrateurs, magistrats, fonc tionnaires publics, et les divers agents qui, aux termes du cahier de charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obl gation à cet égard. (Du 4 Avril 1850.) On s'abonne pour le Balletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimi nationale, ou chez les Directours des postes des départements. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2108. Loi qui ouvre, sur l'exercice 1849, un Crédit supplémentaire pour Frais de Justice criminelle. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ART. 1. Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la ustice (chapitre XII du budget de l'exercice 1849), un crédit upplémentaire de trois cent vingt-cinq mille quatre cent sept rancs soixante centimes (325,407 60°), afin d'effectuer la égularisation des avances de frais de justice crimiuelle faites ar les receveurs de l'enregistrement pendant le mois de écembre 1849. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources ccordées par la loi de finances pour les besoins de l'exerce 1849. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 Avril 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé DUPIN; ARNAUD (de l'Ariége), LACAZE, CHAPOT, PEUPIN, La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. Le Président de la République, Signé LOUIS-NAPoléon Bonaparte. Signé E. ROUHer. X' Série. 36 L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ D'URGENCE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. A partir du 1er juin 1850, les sommes portées sur les livrets spéciaux des caisses d'épargne, en exécution de l'ar ticle 1o de la loi du 21 novembre 1848, seront assimilées, pour la disponibilité, aux sommes portées sur les livrets ordi naires. 2. Le remboursement en capital et intérêts, jusqu'an 1er juin 1850, sera imputé sur les ressources de la dette flottante, et le montant en sera ajouté aux découverts et avances du trésor. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 Avril 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé DUPIN; ARNAUD (de l'Ariége), LACAZE, CHAPOT, PetFin La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'Etat. Le Président de la République, Signé Lours-NAPOLEON BONAPARTE Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé E. ROUHER. N° 2110. DÉCRET qui supprime les Hôpitaux militaires d'instructi Du 23 Avril 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Considérant que les hôpitaux militaires d'instruction et de perfec tionnement, qui occasionnent une dépense annuelle fort élevée, répondent pas au but de leur institution, quant au niveau des étude et quant à la pratique de la discipline militaire; Sur le rapport du ministre de la guerre, (1) 1x série, Bull. 450, no 6446. (2) 1x série, Bull. 627, n° 7792. (3) 1x série, Bull, 858, n° 9630. |