N° 2139. Lor qui ouvre, sur l'exercice 1849, un Crédit suppl mentaire pour les dépenses de la dernière Exposition des produits l'Industrie. Du 15 Mai 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur sui Article unique. Il est ouvert au ministre de l'agriculture du commerce un crédit supplémentaire de trois cent cinquant six mille cinq cents francs (356,500), pour solder les dépense faites à l'occasion de la dernière exposition des produits l'industrie. Ce crédit sera imputé sur l'exercice 1849. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 Mai 1850. Signé Général BEDEAU, vice-président; LACAZE, CHAP La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. Le Président de la République, Signé LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE Le Garde des sceaur, Ministre de la just Signé E. ROCHER. N° 2140. DÉCRET qui supprime le Bataillon de Voltigeurs ors el crée, en remplacement de ce corps, un bataillon de Gendar mobile. Du 23 Avril 1850. LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu les ordonnances des 6 novembre 1822 (1) et 17 juin 1845 constitutives du bataillon de voltigeurs corses; Considérant qu'il est suffisamment démontré par l'expérience q le but qu'on s'était proposé en créant ce corps, destiné à servir d'au liaire à la gendarmerie, n'a pas été atteint; Considérant que la force publique instituée en Corse n'est pl suffisante pour réprimer les délits et les crimes, qui se multiplie dans l'île de manière à compromettre sérieusement la tranquillite département; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE: ART. 1, Le bataillon de voltigeurs corses est supprimé. (1) vIIa série, Bull. 564, no 13,684. (2) 1x série, Bull. 1213, no 12,056. 2. Il sera remplacé par un bataillon de gendarmerie mobile, estiné à opérer sur tous les points de la Corse, de même que es brigades composant la 17 légion de l'arme. 3. L'effectif du bataillon est composé ainsi qu'il suit, savoir: 4. Le bataillon de gendarmerie mobile est placé sous les Ires et dans les attributions du chef de la 17" légion de ndarmerie. 5. Les dispositious des ordonnances des 29 octobre 1820 (1) 16 mars 1838 (2), concernant l'avancement, les conditions admission, le rang dans l'armée, le droit aux récompenses ilitaires, etc. lui sont entièrement applicables. Les officiers, sous-officiers, caporaux et soldats appartenant 1 bataillon de voltigeurs corses qui satisferont aux conditions sées dans lesdites ordonnances seront susceptibles de conurir à l'organisation du nouveau corps, qui ne devra toutefois mpter dans son effectif plus de moitié de sujets nés ou élevés Corse. Ceux d'entre eux qui ne pourront y être maintenus seront nvoyés dans des corps de la légion ou congédiés, selon qu'ils ront liés ou non au service. (1) VII série, Bull. 419, no 9881. (2) 1x série, Bull. 566, no 7344. 6. La solde, les indemnités et les diverses allocations so les mêmes que celles de la gendarmerie départementale. L'a ministration intérieure et également soumise aux mêmes règ et est confiée à un conseil composé de cinq membres, savoi Le chef d'escadron, président; Un capitaine, Un lieutenant ou sous-lieutenant, Le trésorier. 7. L'habillement, l'équipement et l'armement sont semb bles à ceux de la gendarmerie à pied de la Corse. 8. Le bataillon de gendarmerie mobile employé en Corse soumis pour le service, l'instruction, la police et la disciplin aux mêmes règles que la gendarmerie nationale. 9. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution présent décret. Paris, le 23 Avril 1850. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, nationale, ou chez les Directeurs des postes des départements. à la caisse de l'imprim BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 262*. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 2141.- Lois qui autorisent les départements de Lot-et-Garonne et de la Nièvre à s'imposer extraordinairement, et le département du Doubs à appliquer aux dépenses de l'Hospice de Bellevaux une somme restée libre sur le produit de l'Imposition extraordinaire créée par la Loi du 3 juillet 1846. Du 21 Mai 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LES LOIS dont la teneur it: PREMIÈRE LOI. (Doubs.) ARTICLE UNIQUE. Le département du Doubs est autorisé, con›rmément à la demande que le conseil général en a faite, dans I session de 1849, à appliquer aux dépenses de l'hospice déartemental de Bellevaux la somme de six mille huit cent cinuanle-sept francs (6,857), qui doit rester libre sur le roduit de l'imposition extraordinaire créée par la loi du juillet 1846. DEUXIÈME LOI. (Lot-et-Garonne.) ARTICLE UNIQUE. Le département de Lot-et-Garonne est autosé, conformément à la demande que le conseil général en a aite, dans sa session de 1849, à s'imposer extraordinairetent, en 1851, trois centimes additionnels au principal des Voyez un Errata à la fin de ce Numéro. Xe Série. 46 quatre contributions directes, dont le produit sera appliqué p moitié aux travaux d'achèvement des routes départementa actuellement classées, et des chemins vicinaux de grande c munication. La même destination sera donnée au produit de l'impositi extraordinaire de trois centimes, dont le recouvrement a autorisé, pour 1850, par la loi du 11 novembre 1848. TROISIÈME LOI. (Nièvre.) ARTICLE UNIQUE. Le département de la Nièvre est autori conformément à la demande que le conseil général en a fai dans sa session de 1849, à s'imposer extraordinairement, p dant six ans, à partir de 1851, un centime additionnel au p cipal des quatre contributions directes, dont le produit s consacré aux dépenses du service de l'instruction primaire. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mai 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé DUPIN; LACAZE, CHAPOT, PLUPIN, HEECKE Les présentes lois seront promulguées et scellées du srecu T'État. Le Président de la Républiq Signé Louis-NAPOLEON BONAPARTE Le Garde des sceaux, Ministre de la jusia Signé E. ROCHER. N° 2142. Lor qui érige en Commune la Section de Sauveterre (Ga Du 21 Mai 1850. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur su ART. 1. Le territoire indiqué par une teinte rose, sur plan annexé à la présente loi, est distrait de la commane Roquemaure, canton de ce nom, arrondissement d'Uzès, def tement du Gard, et érigé en commune dont le chef-lieu s fixé à Sauveterre: En conséquence, la limite entre la commune de Sauvete et la commune de Roquemaure est fixée selon le tracé d ligne verte, cotée A, B, C, D, E audit plan. |