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" Les agents et gardes que la Compagnie établira , soit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux... "
Bulletin des lois de la République française - Page 380
by France - 1850
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...4" Si le prolongement ou l'embranchement excède trjjs cents kilomètres , vingt-cinq pour cent. 86. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, foit pour la surveillance et la police du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent, pourront...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...la compagnie du cliemia de fer. ARTICLE 51. Les agents et gardes que la compagnie établira, «oit pour opérer la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chrmin, et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce Cas, assimilés...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...foncière, à la charge de la compagnie. 3'. L«s agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du canal et de ses dépendances, pourront être assermontcs, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 47 pages
...denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiées. ARTICLE Г,н. Les aguns et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, soit pour h surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...supérieure. 38. Les agents et gardes q:ie le concessionnaire c'ublira , soit pour ope'rcr la perception îles droits , soit pour la surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent, pnunont être assermcntc's, et seront, dans ce cas, assimiles aux gai des champêtres. 3D. A f époque...
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Bulletin des lois

France - Law - 1837
...l'administration supérieure. 42. Les agents et gnrdes que la compagnie élablira, soit pour ope'rer fa perception des droits, soit pour la surveillance et...et des ouvrages qui en dépendent, pourront être asserinenlc's et seront, dans ce cas, assimiles aux gardes champêtres. 43. A l'époque fixée pour...
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Bulletin des lois

France - Law - 1837
...supérieure. ARTICLE 40. Les agents et gardes que la compagnie e'iablira, «oit pour opérer la percrpuon des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin et des outrages qui en de'pendent, pourront être assermentc's, et seront, danse* eu, assimiles aux gardes...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...ixés par un règlement qui sera soumis a l'approbation de l'administration supérieure. 42. Les agens et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, t>oit pour la surveillance et la police da chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure. 4з. bes agens et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer la perception des droits, soil ponr la surveillance et la police dn chemin et des ouvrages qui en dépendent, pourront être...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...fixés par un règlement qui sera soumis a l'approbation de l'administration supérieure. 4<>. Les agens et gardes que la compagnie établira , soit pour opérer la perception des droits, aoit pour la surveillance et la police du chemin et des ouvrages qui en dépendent , pourront être...
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