Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 48 |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Common terms and phrases
accordée actes affaires agents agents consulaires Allemagne articles aura autorités Autriche avril ayant bâtiments Belges Belgique cause charge citizens commerce commission Commissioners commun compétente condamné Consuls contracting Convention country crime d'Italie date Déclaration délit demande diplomatique dispositions donner échangées effet États États-Unis étrangères etre extradition fixé force forme frais général Gouvernement Government hautes parties contractantes High Impérial Italie italien jour jugé l'article l'autre l'État l'extradition l'ordre l'un laws lieu locale lois made Majesté marques mars ment Ministre mise mois nation nationaux navigation navires nécessaire objets paese payer pays Pays-Bas person place plénipotentiaires port possessions pourra pourront présente présente convention Protocole public ratifications réciproquement réclamé Regierung règlement relative respectifs Royal Russie same sarà sera seront shall signée Stato stipulations succession Suisse suite suivants sujets territoire their tion Traité transport Treaty tribunaux trouvés United States vessels Vice-Consuls vigueur voie
Bibliographic information
| Title | Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 48 Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Karl Friedrich Lucian Samwer |
| Author | Karl Friedrich Lucian Samwer |
| Contributors | Julius Hopf, Felix Stoerk |
| Edition | 2 |
| Publisher | Dieterich, 1876 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |