Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 48Dieterich, 1876 - Europe |
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... diplomatique de l'Empire de Russie . 1869. p . 214 . Texte anglais . The United States of America and his Majesty the Emperor of all the Russias , deeming it advisable that there should be an additional ar- ticle to the treaty of ...
... diplomatique de l'Empire de Russie . 1869. p . 214 . Texte anglais . The United States of America and his Majesty the Emperor of all the Russias , deeming it advisable that there should be an additional ar- ticle to the treaty of ...
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... russe . l'Empire de Russie , 1874 , p . 241 . ** ) V. ci - dessus No. 13 . Traduction française v . Annuaire diplomatique *** ) V. la note au bas du No. 13 . 15 . AUTRICHE - HONGRIE , ÉTATS - UNIS D'AMÉRIQUE Marques de commerce . 43.
... russe . l'Empire de Russie , 1874 , p . 241 . ** ) V. ci - dessus No. 13 . Traduction française v . Annuaire diplomatique *** ) V. la note au bas du No. 13 . 15 . AUTRICHE - HONGRIE , ÉTATS - UNIS D'AMÉRIQUE Marques de commerce . 43.
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... diplomatique . Art . 5. L'extradition sera accordée sur la production soit du juge- ment ou de l'arrêt de condamnation , soit de l'ordonnance de la chambre du conseil , de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de ...
... diplomatique . Art . 5. L'extradition sera accordée sur la production soit du juge- ment ou de l'arrêt de condamnation , soit de l'ordonnance de la chambre du conseil , de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de ...
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... diplomatique . Les correspondances et négociations pourront selon les convenances de chaque cas spécial , se faire directement entre celui des Gouvernements de l'Empire Allemand qui est intéressé à l'extradition , et la Belgique . Art ...
... diplomatique . Les correspondances et négociations pourront selon les convenances de chaque cas spécial , se faire directement entre celui des Gouvernements de l'Empire Allemand qui est intéressé à l'extradition , et la Belgique . Art ...
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... diplomatique , et il y sera donné suite , en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître ou l'acte devra avoir lieu . L'exécution de la com- mission rogatoire pourra être refusée si l'instruction a pour objet ...
... diplomatique , et il y sera donné suite , en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître ou l'acte devra avoir lieu . L'exécution de la com- mission rogatoire pourra être refusée si l'instruction a pour objet ...
Common terms and phrases
agents consulaires agreed Allemagne apposé articles Auslieferung authorities Autorità autorités Autriche Autriche-Hongrie bâtiments Belges Belgique Birmanie British Commissioners citizens claims Commissioners committed compétente Conseil fédéral suisse Consuls consuls généraux contraenti Convention d'extradition Convenzioni country d'extradition signée d'Italie Déclaration estradizione États États-Unis d'Amérique extradition foreign Gebiete Government Governo Grande-Bretagne hautes parties contractantes High Contracting His Majesty Impérial et Royal Italie italien Juill Königlich l'article l'autorité consulaire l'autorité locale l'autre l'Escaut l'extradition laws leggi lois du pays made Maestà Majesté l'Empereur Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder ogni order paese party Pays-Bas person plénipotentiaires Portugal pourront présent traité présente convention President Preussischen property Protocole Pruth quali réciproquement réclamé Regierung Republic requisition respectifs rispettivi Russie same sarà saranno sera seront Staates States of America Stato stipulations subject Suisse surrender take territoire Theile tribunaux United Kingdom United States vessels Vice-Consuls ou Agents voie diplomatique year