Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 48Dieterich, 1876 - Europe |
From inside the book
Results 1-5 of 31
Page 55
... XI . Pendant le temps fixé par les lois des deux pays respective- ment pour l'entreposage des marchandises , il ne sera perçu aucuns droits autres que ceux de garde et d'emmagasinage sur les objets Commerce et navigation . 55.
... XI . Pendant le temps fixé par les lois des deux pays respective- ment pour l'entreposage des marchandises , il ne sera perçu aucuns droits autres que ceux de garde et d'emmagasinage sur les objets Commerce et navigation . 55.
Page 77
... fixé à l'art . 8 pour l'échange des ra- tifications a été prolongé par une Convention additionnelle du 12 mai 1873 ; l'échange a eu lieu à Washington , le 2 mars 1874 . entering by night into the house of another with the États - Unis ...
... fixé à l'art . 8 pour l'échange des ra- tifications a été prolongé par une Convention additionnelle du 12 mai 1873 ; l'échange a eu lieu à Washington , le 2 mars 1874 . entering by night into the house of another with the États - Unis ...
Page 79
... fix , in a manner clear , distinct , and positive , the rules which shall in future be religiously observed between ... fixé à l'art . 38 pour l'échange des ra- tifications a été prolongé par une Convention additionnelle du 12 mai 1873 ...
... fix , in a manner clear , distinct , and positive , the rules which shall in future be religiously observed between ... fixé à l'art . 38 pour l'échange des ra- tifications a été prolongé par une Convention additionnelle du 12 mai 1873 ...
Page 97
... fix clear and precise rules , which shall in future be religiously observed between the two nations , by means of a ... fixé à l'art . XXXVIII . pour l'échange des ratifications a été prorogé au 9 novembre 1874 ; l'échange a eu lieu à ...
... fix clear and precise rules , which shall in future be religiously observed between the two nations , by means of a ... fixé à l'art . XXXVIII . pour l'échange des ratifications a été prorogé au 9 novembre 1874 ; l'échange a eu lieu à ...
Page 108
... fixé à l'art . X pour l'échange des ra- tifications a été prorogé au 9 novembre 1874 ; l'échange a eu lieu à Lima , le 28 mai 1874 . His Excellency Doctor José J. Loayza , Minister of Foreign 108 États - Unis , Pérou .
... fixé à l'art . X pour l'échange des ra- tifications a été prorogé au 9 novembre 1874 ; l'échange a eu lieu à Lima , le 28 mai 1874 . His Excellency Doctor José J. Loayza , Minister of Foreign 108 États - Unis , Pérou .
Common terms and phrases
agents consulaires agreed Allemagne apposé articles Auslieferung authorities Autorità autorités Autriche Autriche-Hongrie bâtiments Belges Belgique Birmanie British Commissioners citizens claims Commissioners committed compétente Conseil fédéral suisse Consuls consuls généraux contraenti Convention d'extradition Convenzioni country d'extradition signée d'Italie Déclaration estradizione États États-Unis d'Amérique extradition foreign Gebiete Government Governo Grande-Bretagne hautes parties contractantes High Contracting His Majesty Impérial et Royal Italie italien Juill Königlich l'article l'autorité consulaire l'autorité locale l'autre l'Escaut l'extradition laws leggi lois du pays made Maestà Majesté l'Empereur Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder ogni order paese party Pays-Bas person plénipotentiaires Portugal pourront présent traité présente convention President Preussischen property Protocole Pruth quali réciproquement réclamé Regierung Republic requisition respectifs rispettivi Russie same sarà saranno sera seront Staates States of America Stato stipulations subject Suisse surrender take territoire Theile tribunaux United Kingdom United States vessels Vice-Consuls ou Agents voie diplomatique year