Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 48Dieterich, 1876 - Europe |
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... frais de l'arrestation , de la détention et du transport des individus réclamés seront payés par le gouvernement au nom duquel la demande aura été faite . Art . VII . Les parties contractantes ne sont pas tenues d'accorder l'extradition ...
... frais de l'arrestation , de la détention et du transport des individus réclamés seront payés par le gouvernement au nom duquel la demande aura été faite . Art . VII . Les parties contractantes ne sont pas tenues d'accorder l'extradition ...
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... frais ni déduction , le premier verse- ment , de 14,000 francs , devant s'effectuer le 2 janvier 1871 et ainsi de suite , de six mois en six mois . Disposition transitoire . A partir de la signature du présent traité , les navires ...
... frais ni déduction , le premier verse- ment , de 14,000 francs , devant s'effectuer le 2 janvier 1871 et ainsi de suite , de six mois en six mois . Disposition transitoire . A partir de la signature du présent traité , les navires ...
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... frais communs . Les projets de ces travaux seront arrêtés et exécutés de la manière indiquée dans l'art . 9 pour les travaux de la Meuse . Toutefois il est entendu que le total des dépenses à la charge du Gouvernement Belge , d'après ...
... frais communs . Les projets de ces travaux seront arrêtés et exécutés de la manière indiquée dans l'art . 9 pour les travaux de la Meuse . Toutefois il est entendu que le total des dépenses à la charge du Gouvernement Belge , d'après ...
Page 122
... frais nécessaires pour couvrir et enrocher convenablement les ouvrages , de sorte qu'ils peuvent être considérés comme entièrement achevés , sans avoir besoin d'être renforcés durant l'entretien immédiatement après l'achèvement . Dans ...
... frais nécessaires pour couvrir et enrocher convenablement les ouvrages , de sorte qu'ils peuvent être considérés comme entièrement achevés , sans avoir besoin d'être renforcés durant l'entretien immédiatement après l'achèvement . Dans ...
Page 123
... frais extraordinaires pour la surveillance de l'exécution des travaux . L'ordre d'exécution des travaux devra être réglé ultérieurement de commun accord ; cependant il serait utile d'exécuter en premier lieu les draguages propo- sés aux ...
... frais extraordinaires pour la surveillance de l'exécution des travaux . L'ordre d'exécution des travaux devra être réglé ultérieurement de commun accord ; cependant il serait utile d'exécuter en premier lieu les draguages propo- sés aux ...
Common terms and phrases
agents consulaires agreed Allemagne apposé articles Auslieferung authorities Autorità autorités Autriche Autriche-Hongrie bâtiments Belges Belgique Birmanie British Commissioners citizens claims Commissioners committed compétente Conseil fédéral suisse Consuls consuls généraux contraenti Convention d'extradition Convenzioni country d'extradition signée d'Italie Déclaration estradizione États États-Unis d'Amérique extradition foreign Gebiete Government Governo Grande-Bretagne hautes parties contractantes High Contracting His Majesty Impérial et Royal Italie italien Juill Königlich l'article l'autorité consulaire l'autorité locale l'autre l'Escaut l'extradition laws leggi lois du pays made Maestà Majesté l'Empereur Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder ogni order paese party Pays-Bas person plénipotentiaires Portugal pourront présent traité présente convention President Preussischen property Protocole Pruth quali réciproquement réclamé Regierung Republic requisition respectifs rispettivi Russie same sarà saranno sera seront Staates States of America Stato stipulations subject Suisse surrender take territoire Theile tribunaux United Kingdom United States vessels Vice-Consuls ou Agents voie diplomatique year