Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 48Dieterich, 1876 - Europe |
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... jugé nécessaire de libérer les États - Unis d'une responsabilité qu'ils ne pouvaient jamais encourir , l'ordre des deux phra- ses dans l'article deux aurait été renversé : L'abolition de l'article onze du traité de Guadalupe aurait été ...
... jugé nécessaire de libérer les États - Unis d'une responsabilité qu'ils ne pouvaient jamais encourir , l'ordre des deux phra- ses dans l'article deux aurait été renversé : L'abolition de l'article onze du traité de Guadalupe aurait été ...
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... jugé opportun , en vue d'une meilleure administration de la justice , et pour prévenir les crimes dans leurs territoires et juridiction respectifs , que les individus condamnés ou accusés du chef des crimes ci - après énumérés , et qui ...
... jugé opportun , en vue d'une meilleure administration de la justice , et pour prévenir les crimes dans leurs territoires et juridiction respectifs , que les individus condamnés ou accusés du chef des crimes ci - après énumérés , et qui ...
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... juge devra être légalisée par l'agent compétent du pouvoir exécutif , dont la signature sera à son tour attestée respectivement par le ministre ou le consul des États - Unis ou de Belgique . Quand le fugitif sera simplement accusé d'un ...
... juge devra être légalisée par l'agent compétent du pouvoir exécutif , dont la signature sera à son tour attestée respectivement par le ministre ou le consul des États - Unis ou de Belgique . Quand le fugitif sera simplement accusé d'un ...
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... jugé convenable , afin d'assurer une meilleure administration de la justice et prévenir les délits dans leurs territoires et jurisdictions respectifs , de se livrer réciproquement , dans certaines circonstances déterminées , les person ...
... jugé convenable , afin d'assurer une meilleure administration de la justice et prévenir les délits dans leurs territoires et jurisdictions respectifs , de se livrer réciproquement , dans certaines circonstances déterminées , les person ...
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... juge par l'entremise de l'autorité exécutive compétente , et la légalisation de cette dernière par le ministre ou ... jugé . S'il est décidé que , suivant la loi et les témoignages produits , l'extra- dition doit avoir lieu en vertu ...
... juge par l'entremise de l'autorité exécutive compétente , et la légalisation de cette dernière par le ministre ou ... jugé . S'il est décidé que , suivant la loi et les témoignages produits , l'extra- dition doit avoir lieu en vertu ...
Common terms and phrases
agents consulaires agreed Allemagne apposé articles Auslieferung authorities Autorità autorités Autriche Autriche-Hongrie bâtiments Belges Belgique Birmanie British Commissioners citizens claims Commissioners committed compétente Conseil fédéral suisse Consuls consuls généraux contraenti Convention d'extradition Convenzioni country d'extradition signée d'Italie Déclaration estradizione États États-Unis d'Amérique extradition foreign Gebiete Government Governo Grande-Bretagne hautes parties contractantes High Contracting His Majesty Impérial et Royal Italie italien Juill Königlich l'article l'autorité consulaire l'autorité locale l'autre l'Escaut l'extradition laws leggi lois du pays made Maestà Majesté l'Empereur Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder ogni order paese party Pays-Bas person plénipotentiaires Portugal pourront présent traité présente convention President Preussischen property Protocole Pruth quali réciproquement réclamé Regierung Republic requisition respectifs rispettivi Russie same sarà saranno sera seront Staates States of America Stato stipulations subject Suisse surrender take territoire Theile tribunaux United Kingdom United States vessels Vice-Consuls ou Agents voie diplomatique year