Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 48Dieterich, 1876 - Europe |
From inside the book
Results 1-5 of 78
Page 11
... article de ce traité n'avaient pas été remplies par le dernier des deux gouvernements ; et que conséquemment il devait des dommages- intérêts , tant au gouvernement mexicain qu'aux citoyens du Mexique , pour les dommages résultant de ce ...
... article de ce traité n'avaient pas été remplies par le dernier des deux gouvernements ; et que conséquemment il devait des dommages- intérêts , tant au gouvernement mexicain qu'aux citoyens du Mexique , pour les dommages résultant de ce ...
Page 12
... article du traité de Guadalupe - Hidalgo , et consen- tait à ce que cet article et le 33 ° article du traité du 5 avril 1831 * ) fussent annulés . Ce traité amendé ne fait nulle mention des réclamations de nature mixte des citoyens du ...
... article du traité de Guadalupe - Hidalgo , et consen- tait à ce que cet article et le 33 ° article du traité du 5 avril 1831 * ) fussent annulés . Ce traité amendé ne fait nulle mention des réclamations de nature mixte des citoyens du ...
Page 13
... article deux vient à l'appui de cette manière de voir . La seconde phrase de l'article onze annule le onzième article du traité de 1848. Ce faisant , elle relève par cela même les États - Unis de toutes ré- clamations futures provenant ...
... article deux vient à l'appui de cette manière de voir . La seconde phrase de l'article onze annule le onzième article du traité de 1848. Ce faisant , elle relève par cela même les États - Unis de toutes ré- clamations futures provenant ...
Page 14
... article , à payer une valeur substantielle en considération des stipulations contenues dans le premier et le deuxième article . L'arbitre pense que l'une de ces stipulations , c'est - à - dire celle renfer- mée dans la première phrase ...
... article , à payer une valeur substantielle en considération des stipulations contenues dans le premier et le deuxième article . L'arbitre pense que l'une de ces stipulations , c'est - à - dire celle renfer- mée dans la première phrase ...
Page 52
... article suivant , commis dans la juridiction de l'une des parties contrac- tantes , chercheront un asile , ou seront trouvées dans les territoires de l'autre partie . Toutefois l'extradition n'aura lieu que dans le cas où l'exi- stence ...
... article suivant , commis dans la juridiction de l'une des parties contrac- tantes , chercheront un asile , ou seront trouvées dans les territoires de l'autre partie . Toutefois l'extradition n'aura lieu que dans le cas où l'exi- stence ...
Common terms and phrases
agents consulaires agreed Allemagne apposé articles Auslieferung authorities Autorità autorités Autriche Autriche-Hongrie bâtiments Belges Belgique Birmanie British Commissioners citizens claims Commissioners committed compétente Conseil fédéral suisse Consuls consuls généraux contraenti Convention d'extradition Convenzioni country d'extradition signée d'Italie Déclaration estradizione États États-Unis d'Amérique extradition foreign Gebiete Government Governo Grande-Bretagne hautes parties contractantes High Contracting His Majesty Impérial et Royal Italie italien Juill Königlich l'article l'autorité consulaire l'autorité locale l'autre l'Escaut l'extradition laws leggi lois du pays made Maestà Majesté l'Empereur Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder ogni order paese party Pays-Bas person plénipotentiaires Portugal pourront présent traité présente convention President Preussischen property Protocole Pruth quali réciproquement réclamé Regierung Republic requisition respectifs rispettivi Russie same sarà saranno sera seront Staates States of America Stato stipulations subject Suisse surrender take territoire Theile tribunaux United Kingdom United States vessels Vice-Consuls ou Agents voie diplomatique year