Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 48Dieterich, 1876 - Europe |
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... l'un des crimes énumérés à l'article suivant , commis dans la juridiction de l'une des parties contrac- tantes , chercheront un asile , ou seront trouvées dans les territoires de l'autre partie . Toutefois l'extradition n'aura lieu que ...
... l'un des crimes énumérés à l'article suivant , commis dans la juridiction de l'une des parties contrac- tantes , chercheront un asile , ou seront trouvées dans les territoires de l'autre partie . Toutefois l'extradition n'aura lieu que ...
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... l'un des deux états , sous pavillon de l'autre , quelle que soit leur origine et de quelque pays qu'ait lieu l'importation , ne paieront autres ni de plus forts droits d'entrée , et ne seront assujétis à d'autres charges ou restrictions ...
... l'un des deux états , sous pavillon de l'autre , quelle que soit leur origine et de quelque pays qu'ait lieu l'importation , ne paieront autres ni de plus forts droits d'entrée , et ne seront assujétis à d'autres charges ou restrictions ...
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... une com- plète et efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs citoyens respectifs , sont convenues que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises ...
... une com- plète et efficace protection à l'industrie manufacturière de leurs citoyens respectifs , sont convenues que toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l'autre sur certaines marchandises ...
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... une course commencée ayant le 1er Octobre , et celui d'hiver pour une course entreprise avant le 1er Avril . Le tarif des bâtiments remorqués est applicable à tout navire qui emploiera un remorqueur sur une distance quelconque du ...
... une course commencée ayant le 1er Octobre , et celui d'hiver pour une course entreprise avant le 1er Avril . Le tarif des bâtiments remorqués est applicable à tout navire qui emploiera un remorqueur sur une distance quelconque du ...
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... Un feu blanc fixe sur un monticule placé entre les deux premières gran- des dunes situées au nord de Zoutelande . Ce ... L. Un feu fixe blanc , placé sur la digue de mer qui longe la face ouest du fort de Bath , pour servir de direction ...
... Un feu blanc fixe sur un monticule placé entre les deux premières gran- des dunes situées au nord de Zoutelande . Ce ... L. Un feu fixe blanc , placé sur la digue de mer qui longe la face ouest du fort de Bath , pour servir de direction ...
Common terms and phrases
agents consulaires agreed Allemagne apposé articles Auslieferung authorities Autorità autorités Autriche Autriche-Hongrie bâtiments Belges Belgique Birmanie British Commissioners citizens claims Commissioners committed compétente Conseil fédéral suisse Consuls consuls généraux contraenti Convention d'extradition Convenzioni country d'extradition signée d'Italie Déclaration estradizione États États-Unis d'Amérique extradition foreign Gebiete Government Governo Grande-Bretagne hautes parties contractantes High Contracting His Majesty Impérial et Royal Italie italien Juill Königlich l'article l'autorité consulaire l'autorité locale l'autre l'Escaut l'extradition laws leggi lois du pays made Maestà Majesté l'Empereur Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder ogni order paese party Pays-Bas person plénipotentiaires Portugal pourront présent traité présente convention President Preussischen property Protocole Pruth quali réciproquement réclamé Regierung Republic requisition respectifs rispettivi Russie same sarà saranno sera seront Staates States of America Stato stipulations subject Suisse surrender take territoire Theile tribunaux United Kingdom United States vessels Vice-Consuls ou Agents voie diplomatique year