Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 48Dieterich, 1876 - Europe |
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... pourront être faites par les agents consulaires supérieurs . Lorsque la personne dont l'extradition est réclamée aura été condam- née à raison du crime qu'elle a commis , la demande d'extradition sera ac- compagnée d'une expédition ...
... pourront être faites par les agents consulaires supérieurs . Lorsque la personne dont l'extradition est réclamée aura été condam- née à raison du crime qu'elle a commis , la demande d'extradition sera ac- compagnée d'une expédition ...
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... pourront , confor- mément aux lois des deux pays , conserver à leur bord , dans les ports de l'un et de l'autre état , les parties de cargaison qui seraient destinées pour un pays étranger ; et ces parties , pendant leur séjour à bord ...
... pourront , confor- mément aux lois des deux pays , conserver à leur bord , dans les ports de l'un et de l'autre état , les parties de cargaison qui seraient destinées pour un pays étranger ; et ces parties , pendant leur séjour à bord ...
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... pourront en aucun cas être jugés pour aucun crime ordinaire antérieur à celui pour lequel l'extradition est de- mandée . Art . IV . Si l'individu réclamé en conformité des stipulations de la présente convention a été arrêté pour des ...
... pourront en aucun cas être jugés pour aucun crime ordinaire antérieur à celui pour lequel l'extradition est de- mandée . Art . IV . Si l'individu réclamé en conformité des stipulations de la présente convention a été arrêté pour des ...
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... pourront pas , en aucun cas , descendre ; 3o . Pour le débit de 10 m3 , 00 , la hauteur normale des eaux , en aval de l'écluse n ° 19 , à Maestricht , est fixée à la cote de quarante mètres soixante centimètres ( 40 m , 60 ) + A P ...
... pourront pas , en aucun cas , descendre ; 3o . Pour le débit de 10 m3 , 00 , la hauteur normale des eaux , en aval de l'écluse n ° 19 , à Maestricht , est fixée à la cote de quarante mètres soixante centimètres ( 40 m , 60 ) + A P ...
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... pourront jamais être plus élevés que ceux perçus aux embouchures de la Meuse , sont modifiés comme suit : > Art . 36. Le droit de pilotage , sauf les cas exceptionnels prévus au règlement , sera payé conformément au nouveau tarif ci ...
... pourront jamais être plus élevés que ceux perçus aux embouchures de la Meuse , sont modifiés comme suit : > Art . 36. Le droit de pilotage , sauf les cas exceptionnels prévus au règlement , sera payé conformément au nouveau tarif ci ...
Common terms and phrases
agents consulaires agreed Allemagne apposé articles Auslieferung authorities Autorità autorités Autriche Autriche-Hongrie bâtiments Belges Belgique Birmanie British Commissioners citizens claims Commissioners committed compétente Conseil fédéral suisse Consuls consuls généraux contraenti Convention d'extradition Convenzioni country d'extradition signée d'Italie Déclaration estradizione États États-Unis d'Amérique extradition foreign Gebiete Government Governo Grande-Bretagne hautes parties contractantes High Contracting His Majesty Impérial et Royal Italie italien Juill Königlich l'article l'autorité consulaire l'autorité locale l'autre l'Escaut l'extradition laws leggi lois du pays made Maestà Majesté l'Empereur Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder ogni order paese party Pays-Bas person plénipotentiaires Portugal pourront présent traité présente convention President Preussischen property Protocole Pruth quali réciproquement réclamé Regierung Republic requisition respectifs rispettivi Russie same sarà saranno sera seront Staates States of America Stato stipulations subject Suisse surrender take territoire Theile tribunaux United Kingdom United States vessels Vice-Consuls ou Agents voie diplomatique year