Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 48Dieterich, 1876 - Europe |
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... seront point obligées de se livrer leurs propres citoyens ou sujets en vertu des stipulations de la pré- sente convention . Art . V. Lorsque la personne dont l'extradition est réclamée aux ter- mes du présent traité , aura été arrêtée à ...
... seront point obligées de se livrer leurs propres citoyens ou sujets en vertu des stipulations de la pré- sente convention . Art . V. Lorsque la personne dont l'extradition est réclamée aux ter- mes du présent traité , aura été arrêtée à ...
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... seront traités , de part et d'autre , sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées . Art . V. Les objets de toute nature importés dans les ports de l'un des deux états , sous pavillon de l'autre , quelle que soit ...
... seront traités , de part et d'autre , sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées . Art . V. Les objets de toute nature importés dans les ports de l'un des deux états , sous pavillon de l'autre , quelle que soit ...
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... seront importées dans ses ports , d'autres ni de plus forts droits d'importation ou de réexportation , que ceux qui seront imposés sur l'importation ou la réex- portation de marchandises similaires provenant de tout autre pays étranger ...
... seront importées dans ses ports , d'autres ni de plus forts droits d'importation ou de réexportation , que ceux qui seront imposés sur l'importation ou la réex- portation de marchandises similaires provenant de tout autre pays étranger ...
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... seront faites par les agents diplo- matiques respectifs des parties contractantes , et , en leur absence , par les agents consulaires supérieurs . Si la personne dont l'extradition est de- mandée a été condamnée pour quelque crime , une ...
... seront faites par les agents diplo- matiques respectifs des parties contractantes , et , en leur absence , par les agents consulaires supérieurs . Si la personne dont l'extradition est de- mandée a été condamnée pour quelque crime , une ...
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... seront à la charge du trésor Belge . Les ruisseaux ou courants d'eau , qui seront traversés par ces ouvra- ges , conserveront leur cours naturel . Si dans la suite le Gouvernement des Pays - Bas désirait faire usage du colateur , soit ...
... seront à la charge du trésor Belge . Les ruisseaux ou courants d'eau , qui seront traversés par ces ouvra- ges , conserveront leur cours naturel . Si dans la suite le Gouvernement des Pays - Bas désirait faire usage du colateur , soit ...
Common terms and phrases
agents consulaires agreed Allemagne apposé articles Auslieferung authorities Autorità autorités Autriche Autriche-Hongrie bâtiments Belges Belgique Birmanie British Commissioners citizens claims Commissioners committed compétente Conseil fédéral suisse Consuls consuls généraux contraenti Convention d'extradition Convenzioni country d'extradition signée d'Italie Déclaration estradizione États États-Unis d'Amérique extradition foreign Gebiete Government Governo Grande-Bretagne hautes parties contractantes High Contracting His Majesty Impérial et Royal Italie italien Juill Königlich l'article l'autorité consulaire l'autorité locale l'autre l'Escaut l'extradition laws leggi lois du pays made Maestà Majesté l'Empereur Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder ogni order paese party Pays-Bas person plénipotentiaires Portugal pourront présent traité présente convention President Preussischen property Protocole Pruth quali réciproquement réclamé Regierung Republic requisition respectifs rispettivi Russie same sarà saranno sera seront Staates States of America Stato stipulations subject Suisse surrender take territoire Theile tribunaux United Kingdom United States vessels Vice-Consuls ou Agents voie diplomatique year