Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 48Dieterich, 1876 - Europe |
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... succession to personal estates by will or otherwise , and the disposal of personal property of every sort and denomination by sale , do- nation , exchange , testament , or any other manner whatsoever , as also the administration of ...
... succession to personal estates by will or otherwise , and the disposal of personal property of every sort and denomination by sale , do- nation , exchange , testament , or any other manner whatsoever , as also the administration of ...
Page 161
... successions , ab intestat ou testa- mentaires , à l'égal des Italiens , selon les lois du pays et sans être assu- jettis , à raison de leur qualité d'étrangers , à aucun prélèvement ou impôt qui ne serait pas dû par les nationaux ...
... successions , ab intestat ou testa- mentaires , à l'égal des Italiens , selon les lois du pays et sans être assu- jettis , à raison de leur qualité d'étrangers , à aucun prélèvement ou impôt qui ne serait pas dû par les nationaux ...
Page 213
... successions ab intestat ou testamentaires , à l'égal des citoyens de cet État , selon les lois du pays , sans être assujettis , à raison de leur qualité d'étrangers , à aucun prélèvement ou impôt qui ne serait pas dû dans le même cas ...
... successions ab intestat ou testamentaires , à l'égal des citoyens de cet État , selon les lois du pays , sans être assujettis , à raison de leur qualité d'étrangers , à aucun prélèvement ou impôt qui ne serait pas dû dans le même cas ...
Page 215
... succession , notamment d'apposer et de lever les scellés , de former l'inventaire , d'administrer et de liquider la succession , en un mot , de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts des héritiers , sauf le ...
... succession , notamment d'apposer et de lever les scellés , de former l'inventaire , d'administrer et de liquider la succession , en un mot , de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts des héritiers , sauf le ...
Page 229
... successions laissées dans l'un des deux États par les nationaux de l'autre État , ont résolu , d'un commun accord , de conclure dans ce but une convention spéciale et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires , savoir : Sa ...
... successions laissées dans l'un des deux États par les nationaux de l'autre État , ont résolu , d'un commun accord , de conclure dans ce but une convention spéciale et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires , savoir : Sa ...
Common terms and phrases
agents consulaires agreed Allemagne apposé articles Auslieferung authorities Autorità autorités Autriche Autriche-Hongrie bâtiments Belges Belgique Birmanie British Commissioners citizens claims Commissioners committed compétente Conseil fédéral suisse Consuls consuls généraux contraenti Convention d'extradition Convenzioni country d'extradition signée d'Italie Déclaration estradizione États États-Unis d'Amérique extradition foreign Gebiete Government Governo Grande-Bretagne hautes parties contractantes High Contracting His Majesty Impérial et Royal Italie italien Juill Königlich l'article l'autorité consulaire l'autorité locale l'autre l'Escaut l'extradition laws leggi lois du pays made Maestà Majesté l'Empereur Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder ogni order paese party Pays-Bas person plénipotentiaires Portugal pourront présent traité présente convention President Preussischen property Protocole Pruth quali réciproquement réclamé Regierung Republic requisition respectifs rispettivi Russie same sarà saranno sera seront Staates States of America Stato stipulations subject Suisse surrender take territoire Theile tribunaux United Kingdom United States vessels Vice-Consuls ou Agents voie diplomatique year