Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 48Dieterich, 1876 - Europe |
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... suivants , savoir : Art . I. Le Gouvernement des États - Unis et le Gouvernement Belge s'engagent à se remettre réciproquement les personnes qui , ayant été con- damnées ou mises en accusation du chef de l'un des crimes énumérés à l ...
... suivants , savoir : Art . I. Le Gouvernement des États - Unis et le Gouvernement Belge s'engagent à se remettre réciproquement les personnes qui , ayant été con- damnées ou mises en accusation du chef de l'un des crimes énumérés à l ...
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... suivants : Art . I. Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navi- gation entre les habitants des deux pays , et la même sécurité et protection dont jouissent les nationaux , seront garanties des deux parts . Ces habi ...
... suivants : Art . I. Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navi- gation entre les habitants des deux pays , et la même sécurité et protection dont jouissent les nationaux , seront garanties des deux parts . Ces habi ...
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... suivants , savoir : Art . I. Le Gouvernement des États - Unis et le Gouvernement Ottoman conviennent mutuellement de se livrer les personnes qui , ayant été con- damnées ou ayant été accusées des crimes spécifiés dans l'article suivant ...
... suivants , savoir : Art . I. Le Gouvernement des États - Unis et le Gouvernement Ottoman conviennent mutuellement de se livrer les personnes qui , ayant été con- damnées ou ayant été accusées des crimes spécifiés dans l'article suivant ...
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... suivants : Art . 1. Sa Majesté britannique s'engage à recommander à son par- lement de la mettre en mesure de payer à Sa Majesté le Roi des Belges la somme de huit millions sept cent quatre - vingt - deux mille trois cent vingt francs ...
... suivants : Art . 1. Sa Majesté britannique s'engage à recommander à son par- lement de la mettre en mesure de payer à Sa Majesté le Roi des Belges la somme de huit millions sept cent quatre - vingt - deux mille trois cent vingt francs ...
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... suivants : Art . 1er . La Grèce accède au traité général qui a été conclu le 16 juillet 1863 ** ) pour le rachat du péage de l'Escaut et dont le texte restera annexé à la présente convention . Art . 2. Sa Majesté le Roi des Belges prend ...
... suivants : Art . 1er . La Grèce accède au traité général qui a été conclu le 16 juillet 1863 ** ) pour le rachat du péage de l'Escaut et dont le texte restera annexé à la présente convention . Art . 2. Sa Majesté le Roi des Belges prend ...
Common terms and phrases
agents consulaires agreed Allemagne apposé articles Auslieferung authorities Autorità autorités Autriche Autriche-Hongrie bâtiments Belges Belgique Birmanie British Commissioners citizens claims Commissioners committed compétente Conseil fédéral suisse Consuls consuls généraux contraenti Convention d'extradition Convenzioni country d'extradition signée d'Italie Déclaration estradizione États États-Unis d'Amérique extradition foreign Gebiete Government Governo Grande-Bretagne hautes parties contractantes High Contracting His Majesty Impérial et Royal Italie italien Juill Königlich l'article l'autorité consulaire l'autorité locale l'autre l'Escaut l'extradition laws leggi lois du pays made Maestà Majesté l'Empereur Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder ogni order paese party Pays-Bas person plénipotentiaires Portugal pourront présent traité présente convention President Preussischen property Protocole Pruth quali réciproquement réclamé Regierung Republic requisition respectifs rispettivi Russie same sarà saranno sera seront Staates States of America Stato stipulations subject Suisse surrender take territoire Theile tribunaux United Kingdom United States vessels Vice-Consuls ou Agents voie diplomatique year