Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 48Dieterich, 1876 - Europe |
From inside the book
Results 1-5 of 73
Page 37
... sujets respectifs . Parl . Paper [ 1047 ] 1874 . Office of the Mixed Commission on British and American Claims , under the Treaty of May 8 , 1871 . Newport , Rhode Island , September 25 , 1873 . The Undersigned Commissioners , appointed ...
... sujets respectifs . Parl . Paper [ 1047 ] 1874 . Office of the Mixed Commission on British and American Claims , under the Treaty of May 8 , 1871 . Newport , Rhode Island , September 25 , 1873 . The Undersigned Commissioners , appointed ...
Page 53
... sujets en vertu des stipulations de la pré- sente convention . Art . V. Lorsque la personne dont l'extradition est réclamée aux ter- mes du présent traité , aura été arrêtée à raison de faits délictueux dans le pays où elle a cherché un ...
... sujets en vertu des stipulations de la pré- sente convention . Art . V. Lorsque la personne dont l'extradition est réclamée aux ter- mes du présent traité , aura été arrêtée à raison de faits délictueux dans le pays où elle a cherché un ...
Page 56
... sujets ou citoyens respectifs , gratuitement si la concession en faveur de l'autre état est gratuite , et en donnant la même compensation ou l'équivalent si la concession est con- ditionnelle . Ni l'une ni l'autre des parties ...
... sujets ou citoyens respectifs , gratuitement si la concession en faveur de l'autre état est gratuite , et en donnant la même compensation ou l'équivalent si la concession est con- ditionnelle . Ni l'une ni l'autre des parties ...
Page 68
... sujets ou citoyens respectifs en vertu de la présente convention . Art . VIII . Cette convention restera en vigueur pendant cinq ans , à partir de la date de l'échange des ratifications ; mais quand aucune des parties ne l'aura dénoncée ...
... sujets ou citoyens respectifs en vertu de la présente convention . Art . VIII . Cette convention restera en vigueur pendant cinq ans , à partir de la date de l'échange des ratifications ; mais quand aucune des parties ne l'aura dénoncée ...
Page 132
... sujets de plainte . Art . 8. Les deux Gouvernements s'engagent à prendre toutes les mesures né- cessaires pour activer les travaux , de manière que le nouveau service puisse fonc- tionner dans le plus bref délai possible . Art . 9. Tous ...
... sujets de plainte . Art . 8. Les deux Gouvernements s'engagent à prendre toutes les mesures né- cessaires pour activer les travaux , de manière que le nouveau service puisse fonc- tionner dans le plus bref délai possible . Art . 9. Tous ...
Common terms and phrases
agents consulaires agreed Allemagne apposé articles Auslieferung authorities Autorità autorités Autriche Autriche-Hongrie bâtiments Belges Belgique Birmanie British Commissioners citizens claims Commissioners committed compétente Conseil fédéral suisse Consuls consuls généraux contraenti Convention d'extradition Convenzioni country d'extradition signée d'Italie Déclaration estradizione États États-Unis d'Amérique extradition foreign Gebiete Government Governo Grande-Bretagne hautes parties contractantes High Contracting His Majesty Impérial et Royal Italie italien Juill Königlich l'article l'autorité consulaire l'autorité locale l'autre l'Escaut l'extradition laws leggi lois du pays made Maestà Majesté l'Empereur Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder ogni order paese party Pays-Bas person plénipotentiaires Portugal pourront présent traité présente convention President Preussischen property Protocole Pruth quali réciproquement réclamé Regierung Republic requisition respectifs rispettivi Russie same sarà saranno sera seront Staates States of America Stato stipulations subject Suisse surrender take territoire Theile tribunaux United Kingdom United States vessels Vice-Consuls ou Agents voie diplomatique year