Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 48Dieterich, 1876 - Europe |
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... tribunaux , le Gouverne- ment auquel la demande d'extradition a été adressée , pourra à son choix le livrer à l'un ou à l'autre Gouvernement . Art . 4. L'extradition n'aura pas lieu si la personne réclamée par un des Gouvernements de l ...
... tribunaux , le Gouverne- ment auquel la demande d'extradition a été adressée , pourra à son choix le livrer à l'un ou à l'autre Gouvernement . Art . 4. L'extradition n'aura pas lieu si la personne réclamée par un des Gouvernements de l ...
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... tribunaux de l'un des deux pays contre les sujets de l'autre . Cette communication sera effectuée par voie diplomatique , moyennant l'envoi , en entier ou en extrait , du juge- ment prononcé et devenu définitif au Gouvernement du pays ...
... tribunaux de l'un des deux pays contre les sujets de l'autre . Cette communication sera effectuée par voie diplomatique , moyennant l'envoi , en entier ou en extrait , du juge- ment prononcé et devenu définitif au Gouvernement du pays ...
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... tribunaux , soit pour intenter une action , soit pour y défendre dans toute l'étendue des États et possessions de l'autre puissance , sans autre condition que de se conformer aux lois desdites États et possessions . Il est entendu que ...
... tribunaux , soit pour intenter une action , soit pour y défendre dans toute l'étendue des États et possessions de l'autre puissance , sans autre condition que de se conformer aux lois desdites États et possessions . Il est entendu que ...
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... tribunaux compétents , lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite , dans le délai d'un an , par les parties intéressées , par leurs fondés de pou- voirs ou par les ...
... tribunaux compétents , lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite , dans le délai d'un an , par les parties intéressées , par leurs fondés de pou- voirs ou par les ...
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... tribunaux respectifs et dont les auteurs ou complices voudraient se sous- traire à la rigueur des lois , en se réfugiant d'un pays dans l'autre , ont résolu de conclure une convention d'extradition , et ont nommé à cet effet , pour ...
... tribunaux respectifs et dont les auteurs ou complices voudraient se sous- traire à la rigueur des lois , en se réfugiant d'un pays dans l'autre , ont résolu de conclure une convention d'extradition , et ont nommé à cet effet , pour ...
Common terms and phrases
agents consulaires agreed Allemagne apposé articles Auslieferung authorities Autorità autorités Autriche Autriche-Hongrie bâtiments Belges Belgique Birmanie British Commissioners citizens claims Commissioners committed compétente Conseil fédéral suisse Consuls consuls généraux contraenti Convention d'extradition Convenzioni country d'extradition signée d'Italie Déclaration estradizione États États-Unis d'Amérique extradition foreign Gebiete Government Governo Grande-Bretagne hautes parties contractantes High Contracting His Majesty Impérial et Royal Italie italien Juill Königlich l'article l'autorité consulaire l'autorité locale l'autre l'Escaut l'extradition laws leggi lois du pays made Maestà Majesté l'Empereur Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder ogni order paese party Pays-Bas person plénipotentiaires Portugal pourront présent traité présente convention President Preussischen property Protocole Pruth quali réciproquement réclamé Regierung Republic requisition respectifs rispettivi Russie same sarà saranno sera seront Staates States of America Stato stipulations subject Suisse surrender take territoire Theile tribunaux United Kingdom United States vessels Vice-Consuls ou Agents voie diplomatique year