Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 48Dieterich, 1876 - Europe |
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... vigueur vingt jours après le jour de l'échange des ratifications . Elle continuera d'être en vi- gueur pendant cinq ans , à partir du jour de l'échange des ratifications . Toutefois , faute par les parties contractantes de dénoncer le ...
... vigueur vingt jours après le jour de l'échange des ratifications . Elle continuera d'être en vi- gueur pendant cinq ans , à partir du jour de l'échange des ratifications . Toutefois , faute par les parties contractantes de dénoncer le ...
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... vigueur jusqu'à dénonciation notifiée conformément aux stipulations de l'article XVI ci - après . Art . XIII . En cas de naufrage , de dommage en mer , ou de relâche forcée , chaque partie accordera aux navires , soit de l'état ou de ...
... vigueur jusqu'à dénonciation notifiée conformément aux stipulations de l'article XVI ci - après . Art . XIII . En cas de naufrage , de dommage en mer , ou de relâche forcée , chaque partie accordera aux navires , soit de l'état ou de ...
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... vigueur pendant dix ans , à da- ter du jour de l'échange des ratifications , et au delà de ce terme , jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire ...
... vigueur pendant dix ans , à da- ter du jour de l'échange des ratifications , et au delà de ce terme , jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire ...
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... vigueur pendant cinq ans , à partir de la date de l'échange des ratifications ; mais quand aucune des parties ne l'aura dénoncée six mois avant son expiration , elle restera en vigueur pendant cinq années encore , et ainsi de suite . La ...
... vigueur pendant cinq ans , à partir de la date de l'échange des ratifications ; mais quand aucune des parties ne l'aura dénoncée six mois avant son expiration , elle restera en vigueur pendant cinq années encore , et ainsi de suite . La ...
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... vigueur dans toutes leurs dispositions et teneur , et continueront à produire tous leurs effets comme avant l'acte de dénonciation du 28 mars 1872 . Les ratifications ont été échangées à Paris , le 14 août 1878 . ** ) V. N. R. G. XVII ...
... vigueur dans toutes leurs dispositions et teneur , et continueront à produire tous leurs effets comme avant l'acte de dénonciation du 28 mars 1872 . Les ratifications ont été échangées à Paris , le 14 août 1878 . ** ) V. N. R. G. XVII ...
Common terms and phrases
agents consulaires agreed Allemagne apposé articles Auslieferung authorities Autorità autorités Autriche Autriche-Hongrie bâtiments Belges Belgique Birmanie British Commissioners citizens claims Commissioners committed compétente Conseil fédéral suisse Consuls consuls généraux contraenti Convention d'extradition Convenzioni country d'extradition signée d'Italie Déclaration estradizione États États-Unis d'Amérique extradition foreign Gebiete Government Governo Grande-Bretagne hautes parties contractantes High Contracting His Majesty Impérial et Royal Italie italien Juill Königlich l'article l'autorité consulaire l'autorité locale l'autre l'Escaut l'extradition laws leggi lois du pays made Maestà Majesté l'Empereur Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder ogni order paese party Pays-Bas person plénipotentiaires Portugal pourront présent traité présente convention President Preussischen property Protocole Pruth quali réciproquement réclamé Regierung Republic requisition respectifs rispettivi Russie same sarà saranno sera seront Staates States of America Stato stipulations subject Suisse surrender take territoire Theile tribunaux United Kingdom United States vessels Vice-Consuls ou Agents voie diplomatique year