Mercure françias, Part 11790 |
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... District et sera jugé par le Tribunal de District qui pourra le condamner à la prison jusqu'à huit jours , suivant la gravité du défit , et par forme de correction seulement . » ་ ་ V. Le Juge de Paix et ses Assesseurs pourront ordonner ...
... District et sera jugé par le Tribunal de District qui pourra le condamner à la prison jusqu'à huit jours , suivant la gravité du défit , et par forme de correction seulement . » ་ ་ V. Le Juge de Paix et ses Assesseurs pourront ordonner ...
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... District , " " VI . Lorsqu'il n'y aura pas d'appel d'un jugement définitif , il suffira de délivrer ce jugement seul pour le faire mettre à exécu- tion ; mais lorsqu'il y aura appel , le Greffier délivrera une expédition de la minute en ...
... District , " " VI . Lorsqu'il n'y aura pas d'appel d'un jugement définitif , il suffira de délivrer ce jugement seul pour le faire mettre à exécu- tion ; mais lorsqu'il y aura appel , le Greffier délivrera une expédition de la minute en ...
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... Districts qui lui sont subordonnés ; le con- tingent , assigné à chaque District , sera pa- reillement réparti par son Administration , entre les Municipalités de son arrondisse- ment ; et la quote - part assignée à chaque Municipalité ...
... Districts qui lui sont subordonnés ; le con- tingent , assigné à chaque District , sera pa- reillement réparti par son Administration , entre les Municipalités de son arrondisse- ment ; et la quote - part assignée à chaque Municipalité ...
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affaires affez Alsace articles Assignats auffi auroit Avignon avoient avoit Béfort Bussy c'eft caufe Cavaillon Chapelier Charade chofe citation Citoyens Comité de Constitution Commissaires Comtat Venaissin connoissance Contribution Corps Législatif crimes de Lese d'Avignon Décret déja demande Députés District dit-il Etats étoient étoit faifit fans fentiment fera feul fille foit fon cœur fon père François fuis Gabrielle Greffier Haute Cour Nationale homme j'ai j'avois j'étois jours Juge de Paix jugemens préparatoires Juri l'Assemblée Natio l'Assemblée Nationale laiffé Lauzun Lettre liberté Logogriphe Madame Plémer maifon Majesté Membres ment Ministre Monfieur Montalde Montauban n'avoit n'eft nale Nation nom du Comité Octobre Officiers Municipaux paffer paroît Patriotes Pavillon penfée Peuple pré preffer présente Prince Prince Potemkin procès projet Rapin rapport refte Régimens Régiment représentative du Comtat revenu Royal-Liégeois rue des Mathurins Séance sera seront talde tion toyens Tribunal de Cassation Troupes Voilà yeux