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en affurent le maintien par l'établissement des moyens de furveillance; la pourfuite, le jugement & la punition des contraventions, & celles qui garantiffent l'exécution des engagemens entre le commerce & les habitans des colonies. 2°. Les loix qui concernent la défense des colonies, les parties militaire & adminiftrative de la guerre & de la

marine.

II. « Les affemblées coloniales pourront faire, fur les mêmes objets, toutes demandes & représentations; mais elles ne feront confidérées que comme de fimples pétitions, & ne pourront être converties dans les colonies en réglemens provifoires, fauf néanmoins les exceptions extraordinaires & momentanées relatives à l'introduction des fubfiftances, lefquelles pourront avoir lieu à raifon d'un befoin preffant légalement conftaté, & d'après un arrêté des affemblées coloniales, approuvé par les gou

verneurs.

III. « Les loix concernant l'état des perfonnes non-libres & l'état politique des hommes de couleur & nègres libres, ainfi que les réglemens relatifs à l'exécution de ces mêmes loix, feront faites par les affemblées coloniales; s'exécuteront provifoirement avec l'approbation des gouverneurs des colonies, pendant un an pour les colonies américaines, & pendant deux ans pour les colonies afiatiques, & feront portées dire@ement à la fanétión du roi, fans qu'aucun décret antérieur puiffe porter obftacle au plein exercice du droit conféré par le préfent article aux affemblées coloniales,

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IV. « Quant aux formes à fuivre pour la confection des loix du régime intérieur qui ne concernent par l'état des perfonnes défignées dans l'article ci-deffus, elles feront déterminées par le pouvoir législatif, ainfi que le furplus de l'organisation des colonies, après avoir reçu le vœu que les affemblées coloniales ont été autorisées à exprimer fur leur conftitution ».

Séance du dimanche 25. Sur la propofition de M. Camus, il a été décrété que le premier octobre prochain, les députés à la première légiflature fe réuniront dans la falle de l'affemblée nationale, pour y procéder à l'appel aux termes du décret du mois de juin dernier.

M. Duportail, miniftre de la guerre, eft venu rendre compte des moyens de défenfe établis fur toutes les frontières du royaume. Il réfulte de fon rapport que fur les frontières feptentrionales les travaux font en activité, que quant à celles de la Savoie & des Pyrénées, &

les frontières maritimes, quoique la faifon ne doive laiffer aucune inquiétude, les travaux fe pourfuivent avec la même célérité que fi l'on craignoit. Depuis Berg jufqu'à Béfort, dit M. Duportail, il y a 128 bataillons d'infanterie de ligne, & 148 efcadrons de cavalerie. Il a annoncé la formation prochaine des camps, & a fini par fe plaindre de l'infubordination des régimens de Dauphiné. On a auffi applaudi, & Pimpreffion du difcours a été décrétée.

Sur la propofition de M. Liancourt, l'affemblée a décrété qu'il feroit diftribué une fomme de 5,760,000 livres dans les départemens pour être employée aux travaux publics tels que ponts, chemins, canaux, défrichemens, &c. laquelle fomme de 5.760,000 livres eft reftante des 15 millions deftinés par la loi du 19 décembre à fubvenir aux dépenfes de travaux utiles dans le royaume.

M. Talleyrand a lu cinquante-cinq articles fur l'éducation nationale. Après quelques débats fur la queftion de l'ajournement à la prochaine législature, il a été décrété.

Séance du lundi 26. On a décrété fur la motion de M Dandré, que les inftituteurs actuellement en exercice ne feront pas déplacés jufqu'à l'organisation de l'inftitution nationale, & fur celle de M. Fréteau, que provifoirement & dès-à-préfent les facultés de droit chargeront un profeffeur d'enfeigner aux jeunes étudians la conftitution.

M. Beauharnais a présenté enfuite le décret fuivant qui a été adopté.

«L'affemblée nationale décrète qu'il ne fera plus exigê de ferment de ceux qui obtiendront la décoration militaire, que les formes ufitées pour la conférer aux officiers à qui elle eft due aux termes de la loi, font abolies.

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II. « La décoration militaire, & les lettres en vertu defquelles un militaire fera autorifé à la porter, feront les mêmes e que foit leur religion; les pour tous les lettres feront conçues dans la

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préfent décret.

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III. « Les officiers qui ne font pas profeffion de la religion catholique, apoftolique & romaine, & qui auroient quitté le fervice, feront pareillement fufceptibles de la décoration militaire, pourvu qu'ils aient fervi le nombre d'années fixé la foi ».

par

M. Péthion a fait lecture du code pénal en entier, & il

a

été décrété qu'à compter de ce jour, la peine de mort fimple fera établie, & que tout autre genre de fupplice fera aboli, auffi bien que la marque.

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Pour achever entiérement le code pénal, M. Defmeuniers a préfenté les articles fuivans qui ont été adoptés.

Art. I. « Si des confeils ou directoires de district ou de département donnent fuite à des actes annullés, foit par Padminiftration de département, foit par le roi, celui qui aura préfidé la délibération, ainfi que le procureur-général-fyndic ou le procureur-fyndic qui en aura requis ou ordonné l'exécution, encourront la peine de la dégradation civique.

II. «La même peine fera prononcée contre celui qui aura préfidé une affemblée d'officiers municipaux, & contre le procureur de la commune qui aura donné fuite à des actes déclarés nuls.

III Si une affemblée électorale fe permet de prendre des délibérations fur des objets étrangers aux élections ou à fa police intérieure, ceux qui auront préfidé la délibéra-, tion ou fait fonction de fecrétaires, feront punis de la même peine ».

M, Camus a fait adopter un mode de répartition des gra ifications à accorder aux commis employés dans fes bureaux; le maximum de ces gratifications fera de 12007 livres. L'affemblée a pareillement accordé à fes huiffiers une gratification de 600 livres, & un certificat qui doit leur: fervir de recommandation auprès de la nouvelle léginature, avec infeftion de ce témoignage de fatisfaction dans le pro-, cès-verbal.

Seance du lundi foir. M. Prugnon a préfenté quelques décrets fur l'état, & fur l'eftimation des bâtimens destinés aux anciennes adminiftrations de la ville de Paris, & au placement des nouvelles.

M.

On a repris la difcuffion fur les loix rurales, Un grand, nombre d'articles a été adopté.

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Seance du mardi 27, Un article propofé hier par M. Du port, portoit que le condamné auroit trois jours pour se pourvoir en caflation. Am.

M. Guillaume a représenté que cette difpofition étoit incomplète; & il en a propofé une autre, qui a été adoptée

en ces termes :

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« Le condamné aura trois jours pour déclarer qu'il entend fe pourvoir en caffation, Du jour de cette déclaration, il aura quinzaine pour préfenter fa requête, & y faire ftatuer..› Ce temps fera augmenté d'un jour par dix lieues, tant pour l'aller que pour le retour, en faveur des condamnés qui: feront détenus ou domiciliés hors du lieu où fiégera le tribunal de caffation. Pendant ces différens délais, il fera surfis à l'exécution ».

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L'affemblée avoit décrété que les commiffaires de la tréforerie nationale ne pourroient être deftitués par le roi que de l'aveu du corps législatif. Sur la motion de M. Dandra ce décret a été révoqué.

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M. Chapelier a présenté la loi contre ceux qui prendroient le titre de comte, duc, &c. M. Tronchet a préfenté la rédaction suivante, qui a été adoptée :

«Les fonctionnaires publics qui auront prêté leur minif tère à la paffation on à la fuite à donner aux actes où on auroit pris de semblables titres, font déchus de leurs fonctions, & leurs qualifications feront rayées.

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«Les perfonnes qui auront ufurpé de femblables titres, feront condamnées à une amende de fix fois le montant de leur contribution directe, payable par corps, & applicaple au foulagement des pauvres ».

M. Duport a voté pour que les juifs euffent la pleine jouiffance de leurs droits, dont l'exercice avoit été fufpendu. Sa motion a été adoptée.

L'organisation des fecours à accorder aux pauvres a été ajournée à la première législature.

M. Fermon a lu & fait décréter un long réglement fur l'adminiftration des poudres & falpêtres.

Séance du mardi foir. On a décrété la fuppreffion de toutes les chambres du commerce du royaume, & leur emplacement, par des établiffemens plus favorables au commerce. La réunion au domaine des ci-devant principautés de Dombes et d'Henrichemont a été décrétée.

Séance du mercredi 28. Au nom du comité colonial M. Barnave a demandé que le départ des commiffaires pour les Colonies fût ordonné, que la fuspenfion de l'affemblée coloniale de la Martinique fût levée, & que l'amniftie générale accordée par l'affemblée fût étendue aux Colonies. Toutes ces propofitions ont été adoptées.

L'affemblée a autorifé le comité des affignats à en faire fabriquer pour cent millions, qui feront déposés à la caiffe de l'extraordinaire, pour que la législature y trouve de quoi faire face aux dépenfes de l'état.

Ge décret a occafionné des troubles dans l'affemblee; le côté droit a renouvelé les demandes de la reddition des comptes; après un long tumulte on a paffé à l'ordre du jour !!

Après le décret rendu fur l'état des juifs en France, l'affemblée a rendu le décret suivant, fur la motion de M. Emmery:

« L'affemblée nationale confidérant que les conditions Яéceffaires pour être citoyen français, & pour devenir citoyen actif, font fixées par la conftitution, & que tout homme qui, réuniffant lefdites conditions, prête le ferment civique, & s'engage à remplir tous les devoirs que la conftitution impofe, a droit à tous les avantages qu'elle allure.

«Révoque tout ajournement, réserves, exceptions inférés dons fes précédens décrets, relativement aux individus juifs qui prêteront le ferment civique, qui fera regardé comme une renonciation à tout privilége & exception précédemment introduite on leur faveur ».

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Décrété que tout homme qui aura atteint le territoire français fera libre par-là même, & que tout homme, de quelque couleur qu'ii foit, fera admiflible en France à tous les droits que donne la conftitution.

Séance du foir. Elle s'eft ouverte par le rapport de plufieurs articles additionnels au code pénal. M. le Pelletier de Saint-Fargeau en a fait lecture; ils ont été décrétés. En voici les difpofitions :

1° Tout vol de beftiaux, troupeaux, bétail, charrue, inftrumens aratoires, marchandises, &c. expofés fur la foi publique, fera puni de quatre années de détention; la peine fera augmentée de deux années, file vol eft commis la nuit..

2o. Tout vol commis dans un terrain enclos & fermé, attenant immédiatement à une maifon, fera puni de quatre années de chaîne; la peine fera augmentée de deux ans par chacune des conditions fuivantes; file vol eft commis la nuit; fi le vol eft commis par plufieurs perfonnes réunies; file voleur eft trouvé faifi d'armes à feu.

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3o. Tout vol commis dans un terrain enclos & fermé mais qui n'eft pas attenant à une maifon, fera puni de quatre années de détention; & de fix ans, fi le vol est commis la nuit.

4°. Si une affemblée primaire, municipale ou de fection délibéroït fur un objet que la conftitution a placé hors de fa compétence, celui qui aura préfidé la délibération; les fecrétaires, qui auront figné, feront punis de la dégradation civique.

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D'après le rapport de M. Camus, on a arrêté un état des penfions fur lequel on voit avec plaifir la fille du capitaine Thurot & le frère du malheureux Favras. Celui-ci y eft pour une fomme de 12,000 livres.

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