Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9 |
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... tribunal de police , et en cas d'appel , par celui de district , à des dommages et intérêts qui ne pourront être au - dessous de 100 liv . , sans préjudice des peines prononcées par la loi dans les cas de voies de fait et de violences ...
... tribunal de police , et en cas d'appel , par celui de district , à des dommages et intérêts qui ne pourront être au - dessous de 100 liv . , sans préjudice des peines prononcées par la loi dans les cas de voies de fait et de violences ...
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Révolutions de Paris. 1 tion , soit comme tribunal de police , aura jugé à propos ' d'en indiquer . XIII . « La municipalité , soit par voie d'administration , soir comme tribunal de police , pourra , dans les lieux où la loi n'y aura ...
Révolutions de Paris. 1 tion , soit comme tribunal de police , aura jugé à propos ' d'en indiquer . XIII . « La municipalité , soit par voie d'administration , soir comme tribunal de police , pourra , dans les lieux où la loi n'y aura ...
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... tribunal de police , sauf l'appel au tri- bunal de district Forme de procéder , et règles à observer par le tri- bunal de police municipale . XXXII . « Tous ceux qui , dans les villes et dans les campagnes , auront été saisis , seront ...
... tribunal de police , sauf l'appel au tri- bunal de district Forme de procéder , et règles à observer par le tri- bunal de police municipale . XXXII . « Tous ceux qui , dans les villes et dans les campagnes , auront été saisis , seront ...
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... tribunal par les appariteurs , ou par tous autres huissiers , à la re- quête du procureur de la commune ou des particuliers qui croiront avoir à se plaindre . Les parties pourront comparoître volontairement , ou sur un simple avertisse ...
... tribunal par les appariteurs , ou par tous autres huissiers , à la re- quête du procureur de la commune ou des particuliers qui croiront avoir à se plaindre . Les parties pourront comparoître volontairement , ou sur un simple avertisse ...
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... tribunal de police sera composé de trois membres que les officiers municipaux choisiront parmi eux , de cinq dans les villes où il y a soixante mille ames ou davantage , de neuf à Paris . XLIV . « Aucun jugement ne pourra être rendu que ...
... tribunal de police sera composé de trois membres que les officiers municipaux choisiront parmi eux , de cinq dans les villes où il y a soixante mille ames ou davantage , de neuf à Paris . XLIV . « Aucun jugement ne pourra être rendu que ...
Common terms and phrases
17 juillet actes administrateurs amende articles assemblée nationale assemblées assignats aura auront avoient avoit Barnave bataillon blée nationale Camille Desmoulins champ de Mars citoyens actifs civile comité commiffaires commissaires constitution constitutionnel corps législatif coupables courriers de départ cret crime d'arrivée par semaine Dandré déclaration décret délit départemens députés despotisme devoit directoire district électeurs enfans ennemis étoient étoit falloit fans Fayette fera foit fonctions garde nationale gendarmerie nationale général gens grace hommes idem jour juge de paix juré l'affemblée l'assem l'assemblée nationale l'état législature liberté libre loi martiale loix Louis XVI membres ment ministre mois n'étoit nale nation notaires publics officiers municipaux patrie patriotes peine personne Péthion pétition peuple police municipale porte pourront pouvoir exécutif premier présenté projet puni représentans révolution rois royale royaume s'il SECTION séditieux sera serment seront seul sieur soldats tion tionale titution toyens tribunal tribunal de police troupes de ligne
Popular passages
Page 284 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi...
Page 284 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses , pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 305 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 284 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 305 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 284 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 284 - Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 303 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE , voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits.
Page 342 - La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui.
Page 300 - Être domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi ; — Payer, dans un lieu quelconque du royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance ; — N'être pas dans un état de domesticité, c'est-à-dire, de serviteur à gages ; — Être inscrit dans la municipalité de son domicile, au rôle des gardes nationales ; — Avoir prêté le serment civique.