| Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791 - 544 pages
...cinquieme condition à! éligibilité . L'assemblée venoit de décider que cette condition seroit de n'être pas dans un état de domesticité , c'est-à-dire , de serviteur à gages , lorsque Mirabeau présenta une exclusion nouvelle pour les électeurs et les éligibles. « Avant... | |
| France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance; N'être pas dans on état de domesticité , c'est-à-dire ^ de serviteur à gages ; Être inscrit dans la monicipalité de son domicile , au rôle tics gardée ^i.nionales ; Avoir prêté le serment civique.... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...queleonque du royaume , une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail , et en représenter la quittance; N'être pas dans un état de domesticité , c'est-a-dire de serviteur à gages; Être inscrit , dans la municipalité de son domicile , au rôle... | |
| François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 416 pages
...imprimoient depuis tant de siècles une tache de roture et de servitude. Les autres conditions sont de n'être pas dans un état de domesticité , c'est'à-dire , de serviteur à gages , et d'être inscrit dans la municipalité de son domicile au rôle des gardes nationales; pour apprendre... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...quelconque du royaume, une « contribution directe au moins égale à la valeur de trois « journées de travail, et en représenter la quittance ; n'être...domicile , « au rôle des gardes nationales ; avoir prèlé le serment ci« \ique. »4. L'assemblée de canton se compose de tous Ks citoyens domiciliés... | |
| Pierre Granié - France - 1814 - 318 pages
...quelconque du royaume , une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail. N'être pas dans un état de domesticité , c'est-à-dire, de serviteur à gages. Etre inscrit, dans la municipalité de son domicile, sur le registre de la garde nationale. Avoir prêté... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...quelconque du royaume , une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance; N'être...domesticité , c'est-à-dire de serviteur à gages ; Etre inscrit, dans la municipalité de son domicile , au rôle des gardes nationales; Avoir prêté... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...quittance ; N'être pas dans un état de domesticité , c'est à dire de serviteur à gages ; Etre inscrit dans la municipalité de son domicile au rôle...gardes nationales ; Avoir prêté le serment civique. 3. Tous les six ans le corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...la quittance; JN'êlre pas dans un étal de domesticité, c'est à dire de serviteur à gages; Etre inscrit dans la municipalité de son domicile au rôle des gardes nationales; Avoir prèle le serment civique. 3. Tons les six. ans le corps législatif fixera le minimum et le maximum... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...quelconque du royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail , et en représenter la quittance ; N'être...nationales; Avoir prêté le serment civique. III. Tous les six ans le corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail,... | |
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