Des réquisitions militaires: étude d'administration militaire au point de vue du droit des gens et du droit public français |
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... pénalités rigoureuses ne semble plus aussi nécessaire . Enfin , tous les détails relatifs aux prix , aux livraisons , à la justification , au paiement , sont , dans chaque cas , susceptibles d'être précisés avec succès , parce que l'on ...
... pénalités rigoureuses ne semble plus aussi nécessaire . Enfin , tous les détails relatifs aux prix , aux livraisons , à la justification , au paiement , sont , dans chaque cas , susceptibles d'être précisés avec succès , parce que l'on ...
Page 147
... fixe par kilogramme . Des pénalités ( confiscation des objets non livrés , amende , emprison- nement ) étaient parfois édictées contre les habitants récalcitrants . avaient le droit de réquisition directe sur les personnes et 147 -
... fixe par kilogramme . Des pénalités ( confiscation des objets non livrés , amende , emprison- nement ) étaient parfois édictées contre les habitants récalcitrants . avaient le droit de réquisition directe sur les personnes et 147 -
Page 169
... pénalités prononcées par les articles 21 et 22 de la loi pour refus d'exécution . 3o Que les réquisitions sont tantôt exercées de plein droit , tantôt par délégation . tantôt par subdélégation . A. Le droit de réquisition appartient de ...
... pénalités prononcées par les articles 21 et 22 de la loi pour refus d'exécution . 3o Que les réquisitions sont tantôt exercées de plein droit , tantôt par délégation . tantôt par subdélégation . A. Le droit de réquisition appartient de ...
Page 218
... pénalités quant aux infrac- tions , et qu'elle a abrogé expressément toutes les dispositions con- traires à ses prescriptions , l'article 475 , § 12 , reste inapplicable en principe , au sujet des réquisitions qui seraient exercées par ...
... pénalités quant aux infrac- tions , et qu'elle a abrogé expressément toutes les dispositions con- traires à ses prescriptions , l'article 475 , § 12 , reste inapplicable en principe , au sujet des réquisitions qui seraient exercées par ...
Page 244
... pénalités eu courues par les habitants , en cas d'inexécution de la réquisi tion , parurent , à MM . Margaine et Faye , pouvoir entraîner certaines difficultés d'appréciation . Ils proposèrent , en conséquence , au cours de la deuxième ...
... pénalités eu courues par les habitants , en cas d'inexécution de la réquisi tion , parurent , à MM . Margaine et Faye , pouvoir entraîner certaines difficultés d'appréciation . Ils proposèrent , en conséquence , au cours de la deuxième ...
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Common terms and phrases
20 novembre 25 août 30 août administrative Allemands août approvisionnements articles autorités bateaux besoins Bluntschli cantonnement Carnets à souche carnets d'ordres Chambre des Députés charge chef de détachement chemins de fer chevaux civile commandant commission commune Comp compétentes Conseil fédéral contributions en argent corps d'armée d'ordres de réquisition décret de 1877 délégation délégué denrées dispositions eaux maritimes embarcations fonctionnaire de l'intendance fournir fourniture imposées indemnité international Journal officiel juillet l'armée l'article 21 l'autorité maritime l'autorité militaire l'État l'exécution l'indemnité l'occupant législation livraison locales logement magasins maire marine matériel ment Ministre mobilisation moyens de transport municipalité Napoléon Ier navires nécessaires nécessité Notification nourriture chez l'habitant Odier officiers paiement paix paragraphe pays pénalités pfennige population préfet prestations principe réclamations règlement d'administration publique répartition requérir requises réquisitions en nature ressources sera seront service des étapes services personnels sition souche d'ordres subsistance suivant territoire tion titre troupes voie de réquisition voitures