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32. Tout adjudicataire sera tenu, sous peine de cent francs d'amende, de déposer chez l'agent forestier local et au greffe du tribunal de l'arrondissement l'empreinte du marteau destiné à marquer les arbres et bois de sa vente.

L'adjudicataire et ses associés ne pourront avoir plus d'un marteau pour la même vente , ni en marquer d'autres bois que ceux qui proviendront de celle venie, sous peine de cinq cents francs d'amende.

33. L'adjudicataire sera tenu de respecter tous les arbres marqués ou désignés pour demeurer en réserve, quelle que soit leur qualification, lors même que le nombre en excéderait celui qui est porié au procès-verbal de martelage, et sans que l'on puisse admettre en compensation d'arbres coupés en contravention d'autres arbres non réservés que l'adjudicataire aurait laissés sur pied (1b).

34. Les amendes encourues par les adjudicataires, en verlu de l'article précédent, pour abattage ou déficit d'arbres réservés, seront du tiers en sus de celles qui sont déterminées par l'art 192 , toutes les fois que l'essence et la circonférence des arbres pourront être constatées.

Si, à raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches, ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater l'essence et la dimension des arbres, l'amende ne pourra être moindre de cinquante francs, ni excéder deux cents francs.

Dans tous les cas, il y aura lieu à la restitution des arbres, ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur valeur, qui sera estimée à une somme égale à l'amende

Sans préjudice des dommages-intérêts (cc).

35. Les adjudicataires ne pourront effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant Je lever ni après le coucher du soleil, à peine de cent francs d'amende (old).

encourue.

que

: p. 259).

(bb) 1. En aucun cas, l'adjudicataire qui abattrait des, non une amende générale pour tous les arbres (Cass. arbres empreints du marleau royal ne pourrait allé- 20 mars 1830 ; Journ. du Palais, t. 3 de 1830, p. guer d'excuses pour se soustraire aux peines prononcées 958 ; D. t. 30, p. 175). par l'art. 34; l'erreur dans laquelle il aurait été induit

2. Lorsque les adjudicataires de coupes de bois ont une par le procès-verbal ne modifierait pas l'inviolabilité enlevé des arbres réservés, il n'y a lieu de leur appligarantie par l'empreinte du marteau aux arbres qui quer le deuxième alinéa de l'art. 34 qu'autant que le paraitraient n'avoir pas été compris dans la vente ; les procès-verbal des agens

établit

que

l'enlèvement des tribunaux correctionnels ne pourraient se livrer à l'in- arbres et des souches ou toute autre circonstance , ont terprétation du contrat (Voy. arrêt du 16 août 18u1, empêché de constater l'essence et la dimension des sect. crim. ).

arbres en déficit. Si donc le procès-verbal ne relate pas 2. Il suffit le manque de certains arbres marqués ces circonstances, c'est au tribunaux à arbitrer la

grosdu marteau de l'Etat soit constaté par procès-verbal, seur des arbres enlevés d'après les documens du. propour que l'adjudicataire soit responsable et ne puisse cès, conformément à l'art. 193, § 2; et à calculer être affranchi de la responsabilité, sous le prétexte qu'il l'amende sur cette base (Cass. 15 nov. 1833; D. 1834, ne résulterait d'aucun procès-verbal que les arbres ré- p. 56). servés aient été coupés ou arrachés (Cass. 12 mai 1832; 3. A supposer que le fait d'abattage' et d'enlèveD. 1832,

ment par un adjudicataire dans l'étendue de sa coupe 3. L'adjudicataire d'une coupe de bois, prévenu d'avoir et dans un bois particulier , d'arbres qu'il savait ne pas coupé des arbres non marques ni vendus, ne peut être lui appartenir, ne constitue pas le délit d'abattage et renvoyé de ce délit sous prétexte que les arbres abattus enlèvement d'arbres réservés, puni par l'art. 34, il empêchaient l'exploitation de sa coupe, et qu'il n'en constitue, en tous cas, l'une des infractions ou délits aurait pas profite; il ne pouvait les couper qu'au-communs prévus par les art. 192 et 198 , et passibles tant qu'il y aurait été autorisé par l'administration (Cass. de peines ordinaires que ces articles prononcent contre 19 sept. 1832; D. 1833, p. 71).

tout abattage et enlèvement frauduleux; et dès lors 4. L'adjudicataire d'une coupe jardinatoire qui a c'est à tort qu’un tribunal se déclarait incompétent coupé des arbres non marqués et partant réserves, ne pour en connaitre , sous prétexte qu'il ne donnait plus peut être acquitté sous le prétexte que les arbres coupés lieu qu'à une action civile. Si la dimension d'arbres étaient des brins d'arbres pousses de la même souche coupes et, enlevés ne peut être établie, c'est au juge que d'autres régulièrement marqués (Cass. 27 avril de l'arbitrer (Cass. 14 mai 1831 ; D. 1831, p. 224). 1033; D. 1833, p. 352).

4. Lorsqu'un ouvrier, des délits duquel l'adjudica(cc) 1. En matière de délit forestier , lorsqu'un pro-taire d'une coupe de bois est responsable, coupe un cès-verbal ne constate point l'essence et la dimension arbre réservé, le tribunal correctionnel ne peut pas se des arbres coupés en délit, et n'énonce pas l'impos- dispenser de faire l'application des art. 34 et 46, qui sibilité où se sont trouvés les gardes-forestiers de con- prononcent, quand le délit s'applique à des arbres réstater ces faits, les juges doivent arbitrer la grosseur serves, une amende du tiers en sus de celle prononcée des arbres d'après les documens du procès, suivant par l'art. 192 (Cass. 11 juin 1829; D. 1829, p. 267.) l'art. 193. L'art. 34, § 2, prononce une amende de (dd).. Dans l'art. 35, il s'agit du lever et du cou50 fr. à 200 fr. pour chaque arbre abattu en delit, et cher physique du soleil, et non de la durée civile du

36. Il leur est interdit, à moins que le procès-verbal d'adjudication n'en contienne l'autorisation expresse , de peler ou d'écorcer sur pied aucun des bois de leurs ventes , sous peine de cinquante à cinq cents francs d'amende; et il y aura lieu à la saisie des écorces et bois écorcés, comme garantie des dommages-intérêts , dont le montant ne pourra être inférieur à la valeur des arbres indùınent pelés ou écorcés (ee).

37. Toute contravention aux clauses et conditions du cahier des charges, relativement au mode d'abattage des arbres et au nettoiement des coupes , sera punie d'une amende qui ne pourra être moindre de cinquante francs, ni excéder cinq cents francs , sans préjudice des dommages-intérêts (f).

38. Les agens forestiers indiqueront par écrit aux adjudicataires les lieux où il pourra être établi des fosses ou fourneaux pour charbon, des loges ou des ateliers ; il n'en pourra être placé ailleurs, sous peine , contre l'adjudicataire, d'une amende de cinquante francs pour chaque fosse ou fourneau, loge ou atelier établi en contravention à cette disposition (gs).

jour telle qu'elle est fixée par l'art. 1037 du Code de du défaut de nettoiement des coupes, d'une amende procédure civile. Outre que c'est ainsi que ces mots de 500 fr. et de tous dommages-intérêts (Cass. 15 juin sont entendus dans l'art. 781, $ jer du Code de proce- 1833 ; D. 1833, p. 152 ). dure, ainsi que l'ont jugé plusieurs arrêts cités par 5. Les adjudicataires de coupes faites en jardinant, M. Carré, et qui servent à remplacer la prohibition de qui ne représentent pas sur les étocs des arbres exploil'ordonnance de faire travailler nuitamment.

tés l'empreinte du marteau royal, lorsque cette obliga2. L'art. 33 qui défend aux adjudicataires de couper tion était consignée parmi les clauses du cahier des et enlever le bois avanl le lever et après le coucher du charges, sont passibles de la pénalité prononcée par soleil est applicable à celui qui, pendant ce temps l'art. 37 (Cass. 15 mars 1833 ; D. 1833, p. 206). prohibé, charge du bois (Cass. 26 mars 1830; D. 6. L'adjudicataire d'une coupe de bois , tenu , d'après 1830, p. 184).

le cahier des charges, de nettoyer sa coupe avant le (ee) L'écorcement des arbres sur pied , nuisible à la 1er juin , et qui laisse cependant sur le parterre de végétation , est nécessaire pour fournir le tan, poudre cette coupe, après cette époque, des ramiers ou aud'écorce d'arbre pilée, dont le tanneur se sert pour tres arbustes propres à faire des fagots, doit être puni donner au cuir la couleur et la nourriture nécessaires. des peines de l'art. 37 (Cass. 12 février 1830; D. Une décision du ministre des finances , du 24 mai 1820, 1830, p. 126). a permis aux adjudicataires des coupes de la forêt de 7. Est nul un jugement en matière forestière' qui Vouvant (Vendée ) d'écorcer sur pied les bois de leurs refuse d'appliquer l'art. 37 à un adjudicataire de coupe ventes, sous les conditions, 1° de faire au pied de de bois qui ne représente pas l'empreinte du marteau l'arbre , et le plus près de terre possible , une incision royal sur plusieurs étocs , sous le prétexte que le procirculaire bien nette et d'une largeur suffisante pour cès-verbal constate que le nombre des arbres enlevés que le déchirement de l'écorce ne se communiquât pas est le même que celui des arbres marqués en deliaux racines ; 2° d'abattre les bois écorcés dans le jour vrance, et que ce procès-verbal ne constate pás que même de l'écorcement.

les empreintes non représentées ont été coupées ou (ff) s. Le nettoiement de coupe est l'opération de enlevées en contravention à la loi : l'art. 80, § 1er et 3, la débarrasser des épines , ronces et genêts qui l'obs- obligeant absolument les adjudicataires à représenter, truent, et des bois durs , rabougris et mal venans. Cette à l'instant du récolement, l'empreinte du marteau opération peut être prescrite même avant que l'adjudi- royal sur des étocs exploites (Cass. 18 juin 1830 ; D. cataire ne commence l'abattage.

1830, p. 304). 2. De la combinaison des art. 37 et 41, il résulte 8. Une contravention aux clauses du cahier des que le nettoiement d'une coupe de bois ne consiste pas charges régulièrement constatée par un procès-verbal seulement dans la destruction des épines, ronces et de récolement ne peut être détruite par des considéarbustes nuisibles, mais encore dans le relèvement et rations de bonne foi ou d'équité; car d'après l'art. 203, la façon des ramiers, quels que soient le peu d'étendue l'art. 463 du Code pénal est étranger aux matières réde la superficie de la coupe et le petit nombre des glées par le Code forestier (Cass. 29 mai 1835;, D. arbres dont les ramiers soient à relever (Cass. 20 nov. 1835, p. 358). 1834; D. t. 35', p. 34).

9. L'ordonnance du 8 novembre 1830, portant 3. Le retard apporté par les adjudicataires de coupes amnistie de quelques délits forestiers, n'est pas applide bois dans le relèvement et façonnement des ramiers, cable à un adjudicataire qui opère la vidange de sa ne constituent pas, de leur part, le délit de non net-coupe contrairement aux clauses du cahier des charges, toiement des coupes, prévu par l'art. 37, et puni d'une qui, par exemple, emploie des voitures, lorsque cela amende de 50 à 500 fr. Ce retard ne donne lieu qu’à lui était défendu ; une telle contravention se trouvant l'application de l'art. 41. L'expression , nettoiement comprise dans les exceptions de l'ordonnance d'amdes coupes, de l'art. 37, doit s'entendre de l'arrachis nistie (Cass. 31 mars 1832; D. 1832, p. 261 ). des épines et plantes parasites (Douai , 26 août 1833; (gs) 1. Il ne peut exister de recours que devant l'adD. 1834, p. 34).

ministration forestière contre l'indication que l'agent 4. Les adjudicataires des coupes de bois sont tenus forestier local aurait faite d'une manière gênante pour de relever et enlever les ramiers, sous peine d'être l'adjudicataire; cette adjudication n'est qu'un acte de punis à raison de cette négligence, comme coupables pure administration. A la chambre des députés (séance

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y aura

39. La vente des bois se fera par les chemins désignés au cahier des charges , sous peine, contre ceux qui en pratiqueraient de nouveaux, d'une amende dont le minimum sera de cinquante francs et le maximum de deux cents francs, outre les dommages-intérêts (hh).

40. La coupe des bois et la vidange (ü) des ventes seront faites dans les délais fixés par le cahier des charges, à moins que les adjudicataires n'aient obtenu de l'administration forestière une prorogation de délai, à peine d'une amende de cinquante à cinq cents francs , et, en outre, des dommages-intérêts dont le montant ne pourra être inférieur à la valeur estimative des bois restés sur pied ou gisans sur les coupes.

Il lieu à la saisie de ces bois à titre de garantie pour les dommages-intérêts (i).

41. A défaut, par les adjudicataires , d'exécuter , dans les délais fixés par le cahier des charges, les travaux que ce cahier leur impose, tant pour relever et faire façonner les ramiers et pour nettoyer les coupes des épines , ronces et arbustes nuisibles, selon le mode prescrit à cet effet , que pour la réparation des chemins de vidange, fossés, repiquement de places à charbon et autres ouvrages à leur charge, ces travaux seront exécutés à leurs frais, à la diligence des agens forestiers et sur l'autorisation du préfet, qui arrêtera ensuite le mémoire des frais et le rendra exécutoire contre les adjudicataires pour le paiement (kk).

42. Il est défendu à tous adjudicataires, leurs facteurs et ouvriers d'allumer du feu ailleurs que dans leurs loges et ateliers, à peine d'une amende de dix à cent francs , sans préjudice de la réparation du dommage qui pourrait résulter de cette contravention (ll).

43. Les adjudicataires ne pourront déposer dans leurs ventes d'autres bois que ceux qui en proviendront, sous peine d'une amende de cent à mille francs.

44. Si, dans le cours de l'exploitation de la vidange, il était dressé des procès verbaux de délits ou vices d'exploitation, il pourra y être donné suite sans attendre l'époque du récolement.

p. 208).

du 22 mars), M. Devaux avait proposé d'ajouternelle (Cass. 24 mai 181; S. t. 12, p. 72); 2° les « sauf recours au conseil de préfecture. » Cet amen-tribunaux sont incompetens pour accorder aucun délai, dement a été rejeté. Mais il en serait autrement si l'a-même en cas de nullité des procès-verbaux (Cass. gent forestier prétendait que l'adjudicataire n'a pas le 9 février 1811, 18 oct. 1817, 17 juin 1821, Bull. crim.) droit d'avoir des fosses et fourneaux à charbon. Il s'a- La direction générale a le droit de refuser la demande. girait alors d'apprécier l'étendue et les effets du pro- Il est donc prudent de la part de l'adjudicataire qui cès-verbal d'adjudication, et l'adjudicataire pourrait prévoit avoir besoin d'un délai de le demander sur-leporter sa demande devant les tribunaux.

champ, et de redoubler de zèle et de travaux comme 2.- L'adjudicataire d'une coupe de bois qui aurait s'il ne devait pas l'obtenir. La loi n'obligeant pas l'admontré au conservateur des førêts l'endroit où il vou- ministration à s'expliquer sur des demandes de ce lait brûler des arbres, et que ce fonctionnaire aurait genre , son silence, à l'époque où les délais sont expigardé le silence , ne serait pas excusé, si le feu s'était rés, est évidemment et nécessairement un refus (Cass. communiqué à la forêt, par le motif qu'il serait le ré- 18 juin 1813; Bull. crim.). sultat d'un cas fortuit (Cass. 16 mars 1833 ; D. 1833,

3. "L'adjudicataire qui abat des arbres après l'expira

tion des délais fixes pour l'exploitation et la vidange (hh) 1. Lorsque l'adjudicataire d'une coupe de bois est passible de deux amendes : 1° de l'amende encouou ses agens ont fait la traite de ces bois par un lieu rue ponr défaut de vidange; 2° de l'amende prononcée autre que le chemin spécial indiqué dans le cahier des

pour la coupe charges, c'est l'art. 39 qui doit lui être appliqué, ett. 26, p. 205).

des arbres (Cass. 1er juillet 1825; S. non l'art. 147, applicable seulement aux particuliers trouvés hors des chemins ordinaires (Cass. 3 novembre

(kk) Voy. les notes de l'art. 103. 1832; D. 1833, p. 336).

(11) 1. On entend par ateliers les lieux où il est permis. 2. L'art. 39 est applicable, encore bien que les aux marchands de faire certains travaux particuliers, chemins désignés seraient devenus impraticables, si comme du charbon, des cendres, et mettre le bois en d'ailleurs l'adjudicataire ne s'est pas adressé à l'admi-cuvre, comme pour l'équarrir, faire des sabots, etc. nistration forestière pour en obtenir d'autres; en un tel 2. L'adjudicataire d'une coupe de bois qui, sans cas, il se prévaudrait en vain de l'art. 41 de la loi du avoir obtenu de l'administration des forêts l'indication 6 octobre 1791, qui autorise les voyageurs à passer sur du lieu où il devra brûler ses arbres destinés à faire les propriétés riveraines d'un chemin jugé impraticable de la cendre, ne peut être excusé si le feu s'est com(Cass. 5 décembre 1833; D. 1834, p. 63). muniqué à la forêt , par le motif qu'il est le résultat

(ii) Enlèvement du bois pour débarrasser la forêt. d'un cas fortuit (Cass. 16 mars 1833; D. 1833 , (jj) 1. Voy. l'ordonnance d'exécution , art. 96.

P: 208). 2. La direction générale a seule le droit d'accorder 3. L'amende prononcée par l'art. 42 n'est point inla prorogation demandée ; d'où les conséquences sui- dividuelle, mais collective : c'est 10 à 100 fr. solidaivantes, 1° la prorogation accordée par un agent fores- rement pour tous les contrevenans ( Trib. d'Orléans, tier ne serait point un obstacle à l'action correction-1 30 janvier 1833).

Néanmoins, en cas d'insuffisance d'un premier procès-verbal, sur lequel il ne sera pas intervenu de jugement, les agens forestiers pourront, lors du récolement, constater par un nouveau procès-verbal les délits et contraventions.

45. Les adjudicataires, à dater du permis d'exploiter, et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes (mm) et à l'ouïe de la cognée , si leurs facteurs ou gardes-vente n'en font leurs rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier (nn) dans le délai de cinq jours (oo).

46. Les adjudicataires et leurs cautions seront responsables et contraignables par corps au paiement des amendes et restitutions encourues pour délits et contraventions commis, soit dans la vente, soit à l'ouïe de la cognée, par les facteurs, gardes-vente, ouvriers, bûche

voituriers et tous autres employés par les adjudicataires (pp).

rons,

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(mm) La vente est l'espace de terrain couvert par

la 4. Lorsque les adjudicataires n'usent pas de la fapartie de bois adjugée, et le plus souvent cette partie culié qui leur est accordée par l'art. 45 du Code et par est une, parce que l'exploitation doit s'en faire à tire l'art. 93 de l'ordonnance du 1er août 1827, ils sont et aire ; mais dans les forêts d'arbres résineux, où présumés avoir reconnu qu'il n'existait pas de délits la coupe se fait en jardinant, c'est-à-dire, en abat- avant le permis d'exploiter, et sont responsables de tant un pied d'arbre çà et là, la vente est toute la ceux qui sont ultérieurement constatés. Cette responpartie dans laquelle se trouvent les arbres désignés sabilité est générale ; elle s'étend à toutes les réparapour être abattus. L'cuie de la cognée sera donc, dans Lions qui peuvent resulter du delit, à l'amende, aussi ce cas, la distance de 250 mètres à partir des limites bien qu'aux restitutions et dommages-intérêts. Elle a de la portion des bois soumise à cette coupe partielle; pour cause la présomption que l'adjudicataire ou ses en effet : « la loi ne fait aucune distinction entre les agens ont commis le délit dont ils n'ont pas fait le rapdiverses espèces de bois dont se composent les forêts port, présomption légale qui repousse les inductions de l'Etat, et n'a point établi, pour les sapinières , qu'on voudrait tirer des articles 46 et 206 du Code. d'autres règles sur la responsabilité des adjudicataires L'art. 46 ne limite point, par les termes dans lesquels que

celles qui sont suivies dans les autres forêts; dans il est rédigé, le sens absolu du mot responsable sans les unes, comme dans les autres; la peine doit être la addition du mot civilement de l'art. 45. L'art. 206 ne même contre les infracteurs des mêmes obligations. concerne que la responsabilité civile, laquelle n'emSi, dans une coupe d'arbres résineux marqués çà et là brasse pas les amendes. (Cass. 20 septembre 1832 , à une certaine distance les uns des autres, et sur un 16 novembre 1833 et 8 mai 1835; D. t. 33, p. 352, terrain de difficile accès, la surveillance prescrite aux t. 34, p. 58, t. 35, p. 290 ; D. vo Forêts, p. 803, et adjudicataires devient pénible et dispendieuse, ils ont Curasson, p. 412). pu déterminer le taux de leurs enchères et obtenir (pp) 1. Code civil, 1384. leurs ventes à un prix moins élevé en raison de cette 2. De droit commun , la responsabilité civile ne s'écharge même à laquelle ils se sont volontairement sou- tend qu'aux restitutions et dommages-intérêts (Code mis; ils n'ont donc point à se plaindre de la rigueur pénal, art. 73 et 74); mais souvent les lois spéciales des peines que la loi prononce contre eux (Cass. 10 août l'étendent aux amendes (Merlin, t. 15, vo Respon1821; Bulletin crim.).

sabilité civile). Voy. la note 4 de l'art. 45. (nn) Sous son récépissé.

3. L'adjudicataire qui n'a pas dénoncé les délits (00) 1. Voy. l'art. 93 de l'ord. du 1er août 1827. Si commis daus sa coupe à l'ouïe de la cognée pendant le facteur a dressé un procès-verbal sans en avoir fait son exploitation et jusqu'au récolement est légalement la remise à l'agent forestier dans le délai prescrit, rien présumé les avoir commis lui-même, et en est responne peut affranchir l'adjudicataire de la responsabilité, sable (Cass. 22 décembre 1831; D. 1832, p. 43). pas même le motif qu'il aurait fait connaître le délin- 4. L'individu qui, s'étant chargé d'exploiter un cerquant pendant le cours de l'instruction (Cass. 23 jan- tain nombre de pieds d'arbres dans une coupe de bois, vier 1807; S. t. 7, 2e part. p. 808); mais dans ce cas il reçoit sans faire de réclamation le permis d'exploiter, conserve son recours contre le délinquant jusqu'à la est présumé avoir reconnu qu'aucun délit n'existait prescription du délit.

dans sa vente, ni à l'ouïe de la cognée, et il devient 2. Pour que l'adjudicataire soit à l'abri de la respon- responsable de tous ceux qui peuvent être ultérieuresabilité prononcée par l'art. 45, il suffit que le procès- ment constatés, sans que l'administration forestière verbal dressé dans le délai par le garde-venie fasse soit tenue d'établir qu'ils ont été commis depuis la deconnaître les délinquans, ou du moins les diligences livrance d'un permis d'exploiter (Cass. 31 mai 1833 ;. qui ont été faites pour les découvrir (Rejet, 17 août D. 1833, p. 370). 1833 ; D. 1833, p. 376).

5. Il n'y a point contradiction entre l'art. 46 et 3. L'adjudicataire qui, dans le mois de son adjudi- l'art. 206, car les adjudicataires et les cautions sont , cation , n'a pas fait procéder au souchetage et à la re- en quelque sorte, coupables et complices des délits connaissance des délits qui auraient pu être commis commis par leurs ouvriers, et ils se sont d'ailleurs soudans la vente, ou à l'ouïe de la cognée, est respon- mis volontairement à la responsabilité qu'on leur imsable de tout délit forestier qui y serait commis, lors pose, en se portant adjudicataires ; tandis dans le même que le procès-verbal du garde-forestier ne con- cas des art. 192 et 206, les maris , tuteurs, maîtres et staterait pas que ce délit a eu lieu postérieurement au commettans ne prennent aucune part au fait à l'égard permis d'exploiter (Cass. 15 novembre 1833; D. 1834, duquel ils se trouvent tout à coup frappés d'une responp. 57).

sabilité purement civile.

que ,

SECTION V.

ܕ

Des Réarpentages et Récolemens. 47. Il sera procédé au réarpentage et au récolement de chaque vente dans les trois mois qui suivront le jour de l'expiration des délais accordés pour la vidange des coupes.

Ces trois mois écoulés, les adjudicataires pourront mettre en demeure l'administration par acte extrajudiciaire signifié à l'agent forestier local; et si, dans le mois après la signification de cet acte, l'administration n'a pas procédé au réarpentage et au récolement, l'adjudicataire demeurera libéré (99)

48. L'adjudicataire ou son cessionnaire sera tenu d'assister au récolement, et il lui sera, à cet effet, signifié, au moins dix jours d'avance, un acte contenant l'indication des jours (rr) où se feront le réarpentage et le récolement : faute par lui de se trouver sur les lieux ou de s'y faire représenter, les procès-verbaux de réarpentage et de récolement seront réputés contradictoires (ss).

49. Les adjudicataires auront le droit d'appeler un arpenteur de leur choix pour assister aux opérations du réarpentage : à défaut par eux d'aser de ce droit, les procès-verbaux de réarpentage n'en seront pas moins réputés contradictoires (it).

50. Dans le délai d'un mois après la clóture des opérations, l'administration et l'adjudicataire pourront requérir l'annulation du procès-verbal pour défaut de forme ou pour fausse énonciation.

Ils se pourvoiront à cet effet devant le conseil de préfecture , qui statuera.

En cas d'annulation du procès-verbal, l'administration pourra , dans le mois qui suivra , y faire suppléer par un nouveau procès-verbal (uu).

51. A l'expiration des délais fixés par l'art. So, et si l'administration n'a élevé aucune contestation, le préfet délivrera à l'adjudicataire la décharge d'exploitation (vv).

52. Les arpenteurs seront passibles de tous dommages-intérêts par suite des erreurs qu'ils auront commises , lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe.

Sans préjudice de l'application , s'il y a lieu, des dispositions de l'art. 207 (2x).

(99) 1. Ordonnance d'exécution , 40, 74, 75, 76,195, 96, 121, 127, 168, 171, 182, 190, 218; ordon77, 90, 97, 98, 99; Code de procédure civile, 1039. uance d'exécution , 97 et suiv.

2. Le réarpentage doit précéder le récolement. 2. Si un procès-verbal de récolement a été déclaré

3. L'administration n'est mise en demeure que par valable et régulier par le conseil de prefecture, seul une sommation régulière ou par une clause du cahier competent pour prononcer sur les vices quelconques des charges (Cass. 6 juillet 1809, 7 septembre 1810 ; de ces actes , soit en la forme, soit au fond, les tribuS. t. 10, p. 326; t. 20, p. 502). Une sommation ver- naux ne peuvent, sans commettre un excès de pouvoir bale prouvée par téinoins ou une lettre au sous-in-et violer les règles de leur compétence, prononcer la specteur ne suffirait pas (Cass. 29 juillet 1809; S. nullité de ce procès-verbal, encore bien qu'on pré1.9, p. 109).

tende qu'il n'a pas été enregistré dans les quatre jours (rr) Ajoutez : et heures (Code de procéd. civile , |(199), et qu'il a été dressé par un seul garde (Cass. 1034).

17 août et 26 septembre 1833, 6 mars 1834; D. t. 3, (ss) 1. Voy. Code forestier, 165 et 166; ordonnance p. 363 et 37!,!. 34, p. 190). d'exécution , 97 et suiv.

3. Il a été jugé sous l'empire de l'ordonnance de 2. Le procès-verbal de récolement est réputé con

1669, 1° que si, pendant les contestations sur la valitradictoire, quoiqu'il n'ait été précédé d'aucune som

dité d'un procès-verbal de récolement, et dans un malion, si l'adjudicataire s'est trouvé présent au com

temps où il n'y avait aucune difficulté ni aucun inconmencement de l'opération, alors même qu'il aurait

vénient à recommencer cette opération, l'inspecteur a

un nouveau récorefusé d'y rester ou d'en signer le procès-verbal. L'ad-offert à l'adjudicataire de proceder judicataire non somme peut exiger un nouveau réco-lement, et si celui-ci s'y est refusé, il a perdu le droit lement (Voy. les arrêts antérieurs au Code rapportes

de deinander judiciairement une nouvelle verification par Merlin, vo Récolement, dus 2 et 4 ; par Favard, Rej., 5 août 1808 ; Merlin ;° Récolement, no 2-20. jo Bois, sect. 1re, $ 5, art. qer; et par Sirey, t. 9, procès-verbal de récolement constate un plus grand

sur la demande de l'adjudicataire, un second p. 290, et t. 11, p. 139). 3. L'administration peut faire faire, après le récole

déficit que le premier, le tribunal doit condamnner l'adlenient, des vérifications dans les coupes sans appeler décembre 1824 ; Bull. des arr.).

judicataire d'après ce second procès-verbal (Cass. 31 les adjudicataires (Cass. 26 février 1807; Merlin, vis Dėlit forestier, S 19).

(vv) Code forest. 185; ordonnance d'exécution, 7,

nos 10 ct 99 (11) Voy. l'ordonnance d'exécution, 97.

(xx) Ordonnance d'exécution, 19 et suiv. 73 et suiv. (uu) 1. Voy. Code forest. 26, 58, 63, 64, 65, 90,184, 85, 87, 90, 91, 100.

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