80. Pour honoraires de l'avocat qui aura plaidé la cause contradictoirement (e) (76 et suiv.), 81. Pour assistance de l'avoué à l'audience à l'effet de demander acte de sa constitution, en cas d'abréviation des délais, Pour l'honoraire de l'avocat qui aura pris le jugement par défaut, 1 50 1 00 3 00 2 45 5 00. A Paris, Dans le ressort, Tous les actes suivans: 4 50. 4 00. 5 00 4 00 Quand le jugement par défaut aura été pris par un avocat, le droit d'assistance de l'avoué 85. Pour assistance de chaque avoué à tout jugement portant remise de cause ou indication de jour, sans que les jugemens puissent être levés, ni qu'il soit signifié de qualités, ou donné d'avenir (ƒ) (87), (e) 1. Les honoraires des avocats doivent être appré-| duré plusieurs jours, ou si elle a été terminée dès la cies selon l'importance et la difficulté des affaires, et non d'après la taxe du tarif, lequel a seulement pour objet de fixer la somme due par la partie qui succombe. L'avoue qui a payé les honoraires dus à l'avocat, est réputé avoir eu un mandat à cet effet; il peut, en conséquence, en réclamer le remboursement de ses cliens, alors surtout que l'avocat a été agréé par ces derniers (Limoges, 10 août 1829; D. 1829, p. 302; Bourges, 26 avril 1830; D. 1830; p. 179). 2. Aucune loi ne défendant à l'avocat d'intenter action pour · le paiement de ses honoraires, cette action est permise (Bourges, 26 avril 1830; D. 1830, P. 179). 3. Lorsque l'avocat a plaidé pendant plusieurs audiences, doit-il être passé en taxe autant de droits de plaidoirie qu'il y a eu avant le jugement d'audiences dans lesquelles la cause a été plaidée? Non, suivant M. Sudraud Desisles, p. 265, no 869, p. 246, no 792; M. Chauveau, t. 1, p. 159; oui, selon M. Vervoort, p. 134; lettres patentes de 1778; Bourges, 24 août 1829; Orléans, D. 1830, p. 76; Journal. des Avoués t. 9, p. 309, no 145; t. 37, p. 319. La première opinion s'appuie sur ce que l'art. 80 comprend toute la plaidoirie, sans distinguer si elle a première audience. La seconde opinion s'appuie sur les lettres patentes de 1778, qui accordaient à l'avocat autant de droits de plaidoirie qu'il y avait eu, dans la plaidoirie, d'audiences dans lesquelles il avait été plaidé; sur ce que l'art. 86 alloue aux avoués un droit pour assistance à chaque jour de plaidoirie qui précède les jugemens interlocutoires et définitifs contradictoires, quand les causes sont plaidées par les parties elles-mêmes ou par des avocats, et ont droit de plaidoirie quand les avoués plaident eux-mêmes, et sur ce qu'il convient d'appliquer cet article par analogie à la plaidoirie des avocats. (S) 1. Quel est le nombre de vacations pour remise de cause à l'audience qu'il convient d'allouer? Trois, sans y comprendre celles pour poser les qualités tendant à communication, et celles pour poser les qualités du foud. L'art. 83 du décret du 16 février 1807 accorde l'émolument pour toute remise de cause (Journ. des Av. t. 42, p. 237). 2. Quand un avoué occupe à la fois pour plusieurs parties, il doit lui être alloué autant de droit de vacations à l'audience et de droit de plaidoirie que cet avoué a de parties, si les intérêts de chaque partie sont distincts (Journ, des Av. t. 42, p. 238). 84. Pour assistance et observations des avoués aux jugemens qui ordonneront une instruction par écrit (93, 95), 5 00. A Paris, Dans le ressort, 4 50. 4 00. 5 00 4 00 85. Pour assistance aux jugemens sur délibéré ou instruction par écrit, y compris les notes qu'ils pourront fournir, 4 00. 5 00 4 00 86. Pour assistance des avoués à chaque journée de plaidoirie qui précède les jugemens interlocutoires et définitifs contradictoires, quand les causes sont plaidées par les parties elles-mêmes ou par des avocats (g) (116), 3 00. A Paris, Dans le ressort, 2 70. 2 25. 6 00. S VII. Qualités et significations des jugemens. 3 00 2 25 10 00 6 00 87. Pour l'original des qualités contenant les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, et les points de fait et de droit, sans que les motifs des conclusions puissent y être insérés, ni qu'on puisse rappeler dans les points de fait et de droit les moyens des parties, savoir, pour celles d'un jugement par défaut (142), Pour celles d'un jugement contradictoire sur plaidoirie ou délibéré, 88. Pour chaque copie qui ne pourra être signifiée que dans le cas où le jugement sera contradictoire, le quart (142). 89. Pour signification de tout jugement à avoué ou à domicile, pár chaque rôle d'expédition (h) (156, 157), 3. On ne considère pas, au tribunal d'Orléans, les soit au prononcé du jugement renvoyé à une autre posé de qualités comme un commencement de plai- audience? Non, selon un arrêt de la Cour de Caen, doirie, quoique la cause soit par-là contradictoirement rapporté par M. Chauveau (Comment. du tarif, t. 1, engagée, et donnant lieu à un droit de plaidoirie, mais p. 155); oui, suivant l'auteur cité, par application des comme une remise de cause. art. 83 et 86. (g) Les avoués peuvent-ils obtenir un droit pour assistance, soit aux conclusions du ministère public, (h) Voy. les notes de l'art. 28. 90 Vacations pour mettre la cause au rôle ; 1f 15c. Pour communiquer les pièces de la cause au ministère public, et les retirer, le tout cnsemble (83); Pour produire et retirer les pièces dans les causes où il a été ordonné un délibéré (94) ; Pour produire au greffe des pièces nouvelles en instruction par écrit (102); Pour prendre en commuication les pièces nouvelles produites en instruction par écrit (103); Pour prendre le certificat du greffier, constatant que la partie adverse n'a pas produit en instruction par écrit dans les délais fixés (107); Pour requérir le greffier, après que toutes les parties ont produit en instruction par écrit ou après l'expiration des délais, de remettre les pièces au rapporteur (109); Pour former opposition à des qualités, le droit ne sera passé qu'autant que le président aura ordonné une réformation (144); Pour faire régler les qualités des jugemens en cas d'opposition (145); Pour faire la mention sur le registre tenu au greffe, de l'opposition au jugement par défaut, ou de l'appel de tout jugement, quand il y aura dans les jugemens des dispositions qui doivent être exécutées par des tiers (163, 164, 549); Pour consigner l'amende en requête civile ou sur appel, dans toutes les causes, à l'exception de matières sommaires (471, 494); Pour la retirer (501); Pour donner certificat contenant la date de la signification, au domicile de la partie condamnée, du jugement qui prononce une main-levée, la radiation d'inscription hypothécaire, un paiement ou autre chose à faire par un tiers ou contre lui (548); Pour requérir du greffier le certificat qu'il n'existe contre le jugement énoncé ci-dessus ni opposition ni appel portés sur le registre tenu au greffe; A Paris, Dans le ressort, 1f 50c 1 15 91. Vacation pour donner et prendre communication des pièces de la cause à l'amiable, sur récépissé ou par la voie du greffe, et le rétablissement entre les mains de l'avoué, ou le retrait du greffe, le tout ensemble (77, 189); Pour produire au greffe dans les causes où il a été ordonné une instruction par écrit (96); Pour prendre communi cation au greffe de la production du demandeur en instruction par écrit, et le rétablissement de cette production, le tout ensemble (97); Pour retirer les pièces du greffe dans les instructions par écrit (115); Pour déposer au greffe les pièces arguées de faux (219, 220); Pour requérir l'ordonnance du juge commis à l'effet de procéder à une enquête, et signer le procès-verbal d'ouverture (259); Pour faire la déclaration au greffe des experts convenus (306); Pour être présent à la prestation de serment des experts devant le juge-commissaire (307, 315); Pour faire faire la mention, en marge de l'acte de désaveu, du jugement qui l'aura rejeté (361); Pour déposer au greffe les titres de solvabilité de la caution présentée (518); Pour déposer au greffe, ou donner en communication sur récépissé à l'amiable, les pièces justificatives de la déclaration des dommages et intérêts, et les retirer, le tout ensemble (523); Pour prendre communication à l'amiable sur récépissé, ou au greffe, des pièces justificatives de la déclaration de dommages et intérêts, et les rétablir, le tout ensemble; Pour requérir des fonctionnaires publics, tiers-saisis, le certificat du montant de ce qu'ils doivent à la partic saisie (569); Pour assister au greffe la femme qui fait sa renonciation à la commuauté, en cas de séparation de biens (874); Pour prendre l'ordonnance du tribunal qui permet de citer l'époux défendeur en divorce (240 c. c.) ; Pour assister au greffe la femme qui renonce à la communauté après décès, ou l'héritier qui renonce à la succession, ou qui ne l'accepte que sous bénéfice d'inventaire (997 P. C. 793, 794 c. c.); Pour demander l'ordonnance d'exequatur d'une décision arbitrale (1020); A Paris, 3f 00c 92. Vacation pour déposer au greffe une pièce dont l'écriture est déniée, et assistance au procès-verbal dressé par le greffier de l'état de ladite pièce (196); Idem pour prendre communication de ladite pièce, et assistance au procès-verbal dressé par le greffier (198); Idem devant le juge-commissaire, pour convenir de pièce de comparaison (199) ; Pour être présent au serment des experts, à la représentation des pièces de comparaison, et faire les réquisitions et observations par chaque vacation (284, 207); A la confection du corps d'écriture fait par le défendeur, s'il est ainsi ordonné (206); Pour former une inscription de faux incident au greffe (218); Pour requérir du juge-commissaire son ordonnance, à l'effet de faire rapporter au greffe la pièce arguée de faux, dont il y a minute (221); Au procès-verbal de l'état des pièces arguées de faux (226); De l'avoué du demandeur, pour prendre en tout état de cause communication de la pièce arguée de faux (228); A l'audition des témoins, par trois heures (270); En cas de descente sur les lieux, par trois heures (297); Des avoués aux rapport d'experts, s'ils en sont expressément requis par leurs parties, pour ne les répéter que contre elles, et sans qu'elles puissent entrer en taxe (i) (317); Pour former un désaveu au greffe, contenant les moyens, conclusions et constitutions d'avoués (353); Pour former par acte au greffe la demande à fin de renvoi d'un tribunal à un autre pour parenté et alliance (370); Pour faire au greffe l'acte contenant les moyens de récusation contre un juge (384); Pour interjeter appel au greffe du jugement qui aura rejeté la récusation, avec énonciation des moyens et dépôt des pièces au soutien ; Pour mettre en ordre les pièces d'un compte à rendre, les coter et les parapher (j) (552, 536); Il sera passé une vacation pour cinquante pièces, deux pour cent, et ainsi de suite; A la présentation et affirmation du compte (534); Pour requérir le juge-commissaire exécutoire de l'excédant de la recette sur la dépense dans les comptes présentés (555); Pour prendre en communication les pièces justificatives du compte, et les rétablir, le tout ensemble (536); Pour fournir des débats sur le procès-verbal du juge-commissaire (558); Pour chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera fixé et arbitré par le jugecommissaire; Idem pour fournir soutènement et réponses (538); (i) Il est dû à l'avoué une vacation lorsque se présentant au lieu et à l'heure indiqués pour assister à une enquête, l'opération n'a pas lieu par la faute du juge-commissaire, dont il fait constater l'absence par procès-verbal (Journ. des Av. t. 44, p. 269). (j) Le syndic d'une faillite peut comprendre dans les dépenses communes du compte par lui rendu, les vacations de l'avoué, qui, devant la Cour, a mis les pièces en ordre (Rejet, 13 mars 1833; Journ. des (Av. t. 45, p. 413), Tarif. No 4. No 5. Toutes les vacations suivantes : 4f 50c. NO 2. 5f 40c. 6f 00c. Par chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera fixé et arbitré par le jugecommissaire ; Pour faire au greffe une déclaration affirmative sur saisie-arrêt, contenant les causes et le montant de la dette, les paiemens à compte, si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libération, et les saisies-arrêts formées entre les mains du tiers-saisi, et le dépôt au greffe des pièces justificatives, le tout ensemble (573, 574); Pour assistance au compulsoire, et dires au procès-verbal, par chaque vacation (850); Pour faire et remettre l'extrait de la demande en séparation de biens qui doit être inséré dans les tableaux de l'auditoire du tribunal où se poursuit la séparation, et du tribunal de commerce, des chambres des avoués de première instance et des notaires, et le faire insérer dans un journal, le tout ensemble (866, 867, 868); Pour faire insérer l'extrait du jugement qui aura prononcé la séparation de biens, dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tout ensemble (k) (872); Pour faire insérer l'extrait du jugement qui prononcera la séparation de corps, dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tout ensemble (880); Pour assister à huis-clos les époux dans le cas de demande en divorce, représenter les pièces, faire les observations et indiquer les témoins (242 c. c.; 243 c. c.); Pour assister à la délibération du conseil de famille qui suit la demande en interdiction et avant l'interrogatoire (992); Idem pour faire l'extrait du jugement qui prononcera une interdiction ou une nomination de conseil, le faire insérer dans le tableau de l'auditoire et des études des notaires de l'arrondissement, et dans un journal, le tout ensemble (501); Le jugement d'interdiction, ou de nomination de conseil ne sera point signifié aux notaires de l'arrondissement; l'extrait en sera remis au secrétaire de leur chambre, qui en donnera récépissé, et qui le communiquera à ses collègues, qui seront tenus d'en prendre note et de l'afficher dans leurs études; Pour déposer au greffe le bilan, les livres et les titres actifs, s'il y en a, du débiteur qui demande à être admis au bénéfice de cession (898); Pour faire l'extrait du jugement qui admet à la cession de biens, et le faire insérer au tableau du tribunal de première instance qui en fait les fonctions, dans le lieu dès séances de la maison commune et dans un journal, le tout ensemble (903); Vacation au partage, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire commis lui, par trois heures (976, 977, 982); par Les vacations devant le notaire n'entreront point en frais de partage: elles ne pourront être répétées contre la partie qui aura requis l'assistance de l'avoué (977); A Paris, Dans le ressort, 95. Vacation en référé contradictoire (806), 6f 00c 4 50 94. Vacation pour requérir une apposition de scellés (929) ; Idem à l'apposition des scellés, par trois heures (911), En référé lors de l'apposition ou dans le cours de la levée (916, 918, 920, 921, A chaque vacation de trois heures, à la reconnaissance et levée (932, 933, etc.); proc., 922); relatives à la validité de ces (k) Cet article, qui parle de l'insertion de l'extrait l'art. 872 Code d'un jugement prononçant une séparation de biens séparations, et cette insertion n'est pas exigée à peine dans un journal, n'ajoute rien aux dispositions de de nullité (Bordeaux, 3ojuillet 1833; D. 1834, p. 34). |