98 No 1er No 1er et en revenant... 96 No 1er S 1er Pour chaque jour de séjour forcé en route.. Pour chaque jour de séjour dans la ville où se fait l'instruction, et qui n'est point celle de leur résidence... Lorsqu'ils sont appelés, soit devant le juge d'instruction, soit aux débats, à raison de leurs déclarations, visites ou rapports, les indemnités dues pour cette comparution leur sont payées comme à des témoins ordinaires, s'ils requièrent taxe; ces indemnités sont, savoir : Dans le lieu de résidence, ou s'ils ne se transportent pas à plus d'un myriamètre, pour chaque jour.... 18 juin 1811. 7 avril 1813. 18 juin 1811. 7 avril 1813. 18 juin 1811. Idem.. 18 juin 1811. et 7 avril 1813. 18 juin 1811. ( et 7 avril 1813. A PARIS. DES ALLOCATIONS, dans les villes de 40,000 âmes et au-dessus. dans les v. et com. f. C. f. c. f. c. >> S3 >> S'ils se transportent à plus d'un myriamètre, mais dans leur arrondissement, pour chaque myriamètre parcouru... S'ils se transportent à plus d'un myriamètre, mais hors de leur arrondissement, pour chaque myriamètre parcouru.......... No 2 No 2 OBSERVATIONS >> S ter " $ 1er TÉMOINS Entendus dans l'instruction et lors du jugement des affaires criminelles et de police, auxquels une indemnité peut être accordée, s'ils en font la demande. No 1er. Témoin du sexe masculin entendu dans le lieu de sa résidence, ou dont la résidence n'est pas éloignée de plus d'un myriamètre. Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de son travail ou de ses affaires. No 2. Témoin du sexe féminin, ou enfant de l'un ou de l'autre sexe audessous de l'âge de 15 ans, entendu par forme de déclaration dans le lieu de sa résidence, ou dont la résidence n'est pas éloignée de plus d'un myriamètre. Pour chaque jour............. No 4. Témoin qui s'est transporté à plus d'un myriamètre de sa résidence, et hors de son arrondissement. Pour chaque myriamètre parcouru en allant et en revenant.. Pour chaque jour de séjour forcé en route. Pour chaque jour de séjour dans la ville où se fait l'instruction, et qui n'est point celle de sa résidence.... No 5. Enfant male au-dessous de l'âge de 15 ans, et filles au-dessous de l'âge de 21 ans, lorsqu'ils se transportent à plus d'un myriamètre de leur résidence et qu'ils sont accompagnés. Pour chaque myriamètre parcouru, sortent pas de leur arrondissement... Pour chaque myriamètre parcouru, s'ils s'ils ne sortent de leur arrondissement... Pour chaque jour de séjour forcé en route. Pour chaque jour de séjour dans la ville où se fait l'instruction, et qui n'est point celle de leur résidence No 6. Militaires en activité de service. Pour chaque jour de séjour forcé hors de leur garnison ou cantonnement, savoir: OBSERVATIONS. Voir, pour régler l'indemnité qui peut être accordée aux militaires, l'art. 31 du décret du 18 juin 1501811, et les obser 3 00 1 50 2 00 1 00 0 75 vations sur le mode d'exécution des disposit. de cet article. Idem.. Idem. 35 No 1er Pour chaque myriamètre parcouru en allant et en revenant.... ........ 2 50 53 95 Des taxes ne peu-| vent être accordées pour la garde des scellés que lorsque le juge-instructeur n'aura pas jugé à propos de confier cette garde à des habitans de la maison où les scellés auront été apposés. |