XII latives aux travaux publics. Ordonnance du roi du 19 janvier 1835, relative aux sommes déposées volontairement par les particuliers à la caisse des dépôts et consignations. XIII Loi du 1er mai 1835 sur les majorats. Loi du 25 mars 1835, qui modifie l'art. 1712 du Loi du 24 juin 1825, relative à l'autorisation et Loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux. Loi du 20 mai 1836, qui autorise la cession des terrains domaniaux usurpés. Loi du 20 mai 1836, concernant la cession de terrains domaniaux à Port-Vendres. ib. ib. XIV XVI ib. TIT. I. Des Réceptions de cautions. TIT. II. De la Liquidation des Dommages-In- TIT. III. De la Liquidation des Fruits. TIT. IV. Des Redditions de comptes. TIT. V. De la Liquidation des Dépens et Frais. TIT. VI. Règles générales sur l'exécution forcée TIT. VII. Des Saisies-Arrêts ou Oppositions. TIT. VIII. Des Saisies-Exécutions. TIT. IX. De la Saisie des fruits pendans par ra- 1023 TIT. I. De l'Apposition des scellés après décès. 1058 1084 Sect. 1. De la levée des scellés et de l'in- Sect. 2. De la vente des marchandises et Sect. 2. Des obligations de l'assureur et Sect. 3. Du délaissement. Chap. 11. Du mode de ventes des immeu- ib. ib. TIT. XIV. Fins de non-recevoir. Chap. 1. De la banqueroute simple. Chap. 2. De la banqueroute frauduleuse. |