Extrait de la loi du 29 ventose an 9, por-
tant établissement de quatre-vingts com-
missaires-priseurs vendeurs de meubles
à Paris.
Arrêté du 29 germinal an 9, relatif à la
chambre des commissaires-priseurs ven-
deurs de meubles.

Décret du 14 mars 1808, concernant les
gardes de commerce.
Ordonnance du 18 janvier 1826, relative
au tarif des dépenses pour les procédures
qui s'instruisent au Conseil d'Etat.

Ordonnance du roi du 15 septembre 1833,

contenant le tarif des dépens prescrits

par la loi sur l'expropriation pour cause

d'utilité publique.

1747

1748

ib.

1749

1750

t

Loi du 12 janvier 1816, contre la famille de Na-
poléon Bonaparte.

Ordonnance du roi du 10 mars 1825, qui prescrit

de nouvelles formalités pour constater l'exécu-

tion de l'art. 421 du Code de procédure, et de

l'art. 627 du Code de commerce.

Ordonnance du 27 août 1830, sur l'exercice de
la profession d'avocat.

Loi du 11 septembre 1830, portant que les

Français bannis en exécution des art. 3 et 7 de

la loi du 12 janvier 1816 sont réintégrés dans

tous leurs droits civils et politiques, et peu-

vent en conséquence rentrer en France.

Loi du 12 septembre 1830, sur la réélection des

députés promus à des fonctions publiques sa-

lariées.

Loi du 11 octobre 1830, qui abolit celle sur le

sacrilége et sur le vol dans les églises.

Ordonnance du roi du 11 décembre 1830, rela-

tive aux inscriptions hypothécaires existant

sur des biens situés dans des communes cédées

à la France par la Prusse.

Ordonnance du roi du 14 janvier 1831, relative

aux donations et legs, acquisitions et aliéna-

tions de biens concernant les établissemens ec-

clésiastiques et les communautés religieuses

de femmes.

Plusieurs ordonnances du 2 février 1831 autori-

sent la dépossession de domaines de l'Etat,

pour cause d'utilité communale et départe-

mentale.

Ordonnance du roi du 10 février 1831, sur les

décorations créées à l'occasion ou à la suite

des événemens de 1814 et 1815.

Loi du 21 mars 1831, sur l'organisation muni-

cipale.

Loi du 22 mars 1831, sur la garde nationale.

Loi du 26 mars 1831, relatives aux contribu-

tions personnelle et mobilière, des portes et

des fenêtres et des patentes.

Loi du 30 mars 1831, relative à l'expropriation

et à l'occupation temporaire, en cas d'urgence,

des propriétés privées nécessaires aux travaux

des fortifications.

Loi du 11 avril 1831, sur les pensions de l'ar-

mée de terre.

A

A-comptes de gages de domestiques, C. civ. 1781. Acquéreurs et Acquisition, C. civ. 217, 450, 845, 864, 1401, 1402, 1407, 1408, 1433, 1553,

Abeilles, C. civ. 524.

Abordage, C. de comm. 350 et 407.

Aboutissans, C. de proc. 64 et 675. Voy. Tenans. Abréviations, C. civ. 42; C. de comm. 84. Abrogation, C. civ. 1, 1390; C. de proc. 1041; C. de comm. 136; C. forest. 218; C. de la pêche,

83.

Absolution, C. d'inst. 364 et 412. Abstention, C. de proc. 46 et 388. Abstention de succession, Voy. Succession. Abus, C. civ. 618 et 2102.

Abus de confiance, C. pén. 406 et suiv. de pouvoir, C. pén. 60, 184 à 191.

Acceptation, C. civ. 774, 783, 789, 932, 933, 942, 1087, 1453, 1475, 1984 et 1985. Voy. Caution, Communauté, Donation, Succession, Transports; C. de proc. 709; C. de comm. 118, 119, 122 et 126. Voy. Effets de commerce, Provision. Accession, C. civ. 546, 552, 566 et 712. Accessoires, C. civ. 566, 1018, 1615, 1692 et 2204. Voy. Cautionnement.

Accidens, C. civ. 312, 624, 1348, 1929. Voy. Dépôts; C. pén. 475. Voy. Secours.

Accomplissement de condition, C. civ. 1175.
Accords, C. de comm. 633.

Accouchement, C. civ. 55, 56; C. pén. 43.
Accroissement, C. civ. 556 et 1044.

Accusation et Accusé, C. civ. 727, 730, 1319; C. de proc. 283; C. d'inst. 231, 241, 242, 291, 307, 308, 313, 315, 330, 337, 360, 399 et 500: Voy. Accusé, Liberté; C. pén. 66, 67, 121, 122. Voy. Accusés, Discernement.

Accusés, C. d'inst. 261, 266, 292, 294, 296, 310, 315, 319, 321, 326, 333, 334, 335, 358, 361, 362, 364, 367, 379, 399, 405 et 435. Voy. Absolution, Accusation, Age, Condamnation, Dommages-intérêts, Frais.

Achats, C. de proc. 592, 593; C. de comm. 632. Voy. Conditions.

Acheteurs, C. civ. 1650 et 1683. Voy. Acquisi

tions.

1654, 1743 et 1751. Voy. Hypothèques, Rachats; Vente, Ventilation.

Acquets, C. civ. 1402, 1498, 1499 et 1581.
Acquiescement, C. de proc. 46.

Acquittement, C. d'inst. 360, 361, 409 et 586. Voy. Dommages-intérêts, Restitution; C. pén. 66 et 67. Voy. Discernement.

Acquits-à-caution, C. de comm. 226. Actes d'accusation, Voy. Accusation. Actes arbitraires, C. d'inst. 615; C. pén. 114. Voy. Constitution, Liberté, Ministres.

Actes authentiques, C. civ. 25, III, 217, 219, 221, 222, 334, 450, 481, 482, 488, 499, 502, 503, 513, 778, 779, 888, 1139, 1167, 1180, 1199, 1250, 1273, 1282, 1304, 1322, 1328, 1337, 1341, 1348, 1350, 1410, 1426, 1428, 1451, 1454, 1690, 1857 et 1985. Actes de barbarie, C. pén. 303. Voy. Assassinats. Actes de commerce, C. de comm. 444, 499, 632

et 633.

Actes de notoriété, C. civ. 71 et 155.
Actes de police, C. d'inst. 148.

Actes de procédure, C. de proc. 45, 46, 47, 59, 79, 96, 102, 107, 121, 125, 145, 154, 159, 162, 173, 252, 337, 353, 370, 384, 399, 545, 546, 547, 554, 556, 839, 840, 846, 851, 852, 853, 854, 855, 1030, 1031, 1040.

Actes publics, C. pén. 147, 258. Voy. Dépositaires publics, Destruction, Extorsion, Faux, Intérêts, Interposition de personnes.

Actes respectueux, C. civ. 151.

Actes de société, C. de comm. 22 et 41. Actif, C. civ. 1401 et 1467; C. de comm. 558. Voy. Faillites.

Action publique et civile, C. d'inst. I 2,3,4, 637 et 640. Voy. Crimes; C. pén. 424. Actionnaires, C. de comm. 43.

Actions commerciales, C. de comm. 34, 35, 36, 38, 431, 494, 600, 632 et 638. Voy. Fins de nonrecevoir, Prescription, Société.

Actions d'éclat, C. civ. 345. Voy. Adoptions.
Actions de finances, C. civ. 529.

Actions judiciaires, C. civ. 14, 16, 25, 99,