20 Mars 1801 (29 ventose an 9). Loi sur les com-21 Mars 1804 (1er germinal an 12). Loi abolitive des 18 Avril 1801 (29 germinal an 9). Arrêté relatif à 7 Mai 1801 (17 floréal an 9). Arrêté sur le sauve- 3 Janvier 1802 (13 nivose an 10). Avis du Con- 8 Avril 1802 (18 germinal an 10). Dispositions sur 28 Avril 1802 (8 floréal an 10). Loi relative aux 10 Mai 1802 (28 floréal an 10). Loi relative aux justices-de-paix, aux maires et adjoints, en ce qui concerne l'affirmation des procès-verbaux, 1688. 26 Juillet 1802 (7 thermidor an 10). Arrêté sur les 16 Octobre 1802 (24 vendémiaire an 11). Arrêté re- 3 Novembre 1802 (12 brumaire an 11). Avis du Conseil d'Etat sur diverses questions relatives à 18 Décembre 1802 (27 frimaire an 11). Arrêté con- cernant les erreurs commises sur le grand-livre de 8 Janvier 1803 (18 nivose an 11). Loi qui déclare insaisissables les traitemens ecclésiastiques, 980. 5 Mai 1803 (14 ventose an 11). Arrêté du nement sur le petit cabotage, 1161. insaisissables les parts de prises maritimes et les 9 Juin 1803 (20 prairial an 11). Arrêté sur les dis 13 Juillet 1803 (24 messidor an 11). Arrêté concer- nant les arrérages de rentes dus par l'Etat, 175. 27 Septembre 1803 (4 vendémiaire an 12). Traité d'alliance entre la France et la Suisse, 18. 13 Décembre 1803 (21 frimaire an 12). Arrêté sur les procès entre les communes et les particuliers, 25 Janvier 1804 (4 pluviose an 12). Arrêté concer- nant les dons et legs faits aux hospices, 357. 25 Janvier 1804 (4 pluviose an 12). Avis du Conseil d'Etat qui décide que les officiers de l'état civil ne sont pas agens du gouvernement, 40. 25 Janvier 1804 (4 pluviose an 12). Avis du conseil d'Etat sur la juridiction du tribunal de première in- stance, en matière d'état civil, 39. 29 Février 1804 (9 ventose an 12). Loi sur les biens 12 Juin 1804 (23 prairial an 12). Décret concernant 22 Juin 1804 (3 messidor an 12). Décret relatif aux 6 Novembre 1804 (15 brumaire an 13). Sénatus- consulte duquel il résulte que le nombre des myria- mètres moindres de dix, c'est-à-dire de dix à vingt, 3 Janvier 1805 (13 nivose an 13). Avis du Conseil d'Etat sur l'effet de la déportation pour délit poli- 25 Janvier 1805 (5 pluviose an 13). Loi sur les en- fans admis dans les hospices, 160. 29 Janvier 1805 (9 pluviose an 13). Loi qui met à Février 1805 (13 pluviose an 13). Décret sur les saisies-arrêts et oppositions entre les mains des pré- posés de l'enregistrement et des domaines, 974. Février 1805 (15 pluviose an 13). Loi sur les en- fans nés dans les hospices, 133, 137. 19 Février 1805 (30 pluviose au 13). Avis du Con- 26 Février 1805 (7 ventose an 13). Lettre du minis- tre des relations étrangères, concernant les droits Février 1805 (8 ventose an 13). Décret sur les rentes viagères dues par l'Etat, 663. 28 Février 1805 (9 ventose an 13). Loi sur les che- 19 Mars 1805 (28 ventose an 13). Décret concernant les rentes viagères dues par l'Etat, 175. 22 Mars 1805 (1er germinal an 13). Décret sur les oppositions entre les mains des préposés de l'admi- nistration des contributions indirectes, 651. 7 Avril 1805 (17 germinal an 13). Avis du Conseil d'Etat sur l'absence de preuves positives du décès 10 mai 1805 (20 floréal an 13). Décret sur les notifi- cations des saisies-arrêts et oppositions, relatives à des paiemens à faire par les préposés de l'enregis- 14 Juin 1805 (25 prairial an 13). Avis du Conseil d'Etat sur les décrets non insérés au Bulletiu des 14 Juin 1805 (25 prairial an 13). Décret qui autorise 25 Juin 1805 (6 messidor an 13). Avis du Conseil vacantes, 279. 5 Juillet 1805 (16 messidor an 13). Décret concer-18 Juillet 1806. Circulaire concernant les successions nant l'obligation de représenter aux préposés des douanes et de l'octroi les lettres de voiture, etc. 1125. 23 Juillet 1805 (4 thermidor an 13). Avis du Conseil d'Etat sur le cas où il n'est pas possible de se procurer les actes de décès des pères et mères des futurs mariés, 74, 109. 2 Août 1805 (13 thermidor an 13). Décret sur les déclarations de transfert de rentes, 175. 12 Juillet 1806. Décret sur l'état civil des Français professant le culte luthérien, 39. 22 Juillet 1806. Décret relatif au désaveu dans les instances devant le Conseil d'Etat, 899. 14 Août 1806. Sénatus-consulte sur les majorats, 258. 21 Août 1806. Décret sur les certificats de vie des rentiers viagers de l'Etat, 663. 23 Septembre 1806. Décret sur les certificats de vie des rentiers viagers de l'Etat, 664. 13 Septembre 1805 (26 fructidor an 13). Avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir si, lorsqu'un condamné meurt avant l'exécution, la con-12 Novembre 1806. Avis du Conseil d'Etat sur la damnation au remboursement des frais est exécutoire contre les héritiers, au profit du fisc, 32. 13 Septembre 1805 (26. fructidor an 13). Décret sur les arrérages de rentes et pensions dus par le trésor public, 175. question de savoir si, sur l'appel en matière correctionnelle, émis par la partie civile, la Cour peut connaître du bien ou mal jugé de l'entier jugement et réformer les dispositions non attaquées, 1273. 20 Novembre 1806. Avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir si les curés et succursalistes peuvent être dispensés de la tutelle, 143. 28 Novembre 1806. Avis du Conseil d'Etat sur les (2), 1738. 10 Mars 1807. Décret sur la compétence, 31. 21 Décembre 1805 (30 frimaire an 14). Avis du 23 Janvier 1806. Circulaire sur les successions en déshérence et vacantes, 277. 20 Février 1806. Circulaire sur les successions en déshérence et vacantes, 277. 24 Février 1806. Décret concernant les copies et expéditions délivrées par les greffiers, 1311, 1763. 18 Mars 1806. Décret sur les conseils de prud'hommes, 1216, 1223. 24 Mars 1806. Loi sur les droits d'inscription et de transcription, 732. 24 Mars 1806. Loi sur le transfert des inscriptions de 50 francs de rente appartenant à des interdits ou mineurs, 150. 21 Avril 1806. Circulaire du grand-juge sur l'état civil, 35. Avril 1807. Décret sur la compétence en matière de cours d'eau, 222. 22 Mai 1807. Avis du Conseil d'Etat sur les formes de procéder non abrogées par l'art. 1041 du Code de procédure civile, 1090. 1er Juin 1807. Avis du Conseil d'Etat sur les hypothèques légales, 766. 1er Juin 1807. Avis du Conseil d'Etat sur les lois de procédure non abrogées par le Code de procédure civile, 974, 1090. 20 Juin 1807. Décret qui accorde un sursis aux COlons débiteurs, 286. 2 Juillet 1807. Avis du Conseil d'Etat relatif aux extraits des actes de l'état civil et des actes de mairie certifiés par les secrétaires, 39. 12 Juillet 1807. Décret sur les registres de l'état civil, 36. 12 Juillet 1807. Décret sur la taxe des actes de l'état civil, 39. 4 Juin 1806. Avis du Conseil d'Etat, duquel il résulte Juillet 1807. Avis du Conseil d'Etat sur le partage des biens communaux, 183. 20 Juillet 1807. Décret concernant les tables décennales de l'état civil, 39. 12 Août 1807. Décret relatif aux dons et legs faits aux fabriques, communes, établissemens d'instruction publique, 356. 11 Juin 1806. Décret qui soumet les fournisseurs de 12 Août 1807. Décret sur les dons et legs n'excéJ'Etat à la juridiction du Conseil d'Etat, 1225. dant pas trois cents francs, faits en faveur des éta4 Juillet 1806. Décret sur le cas où l'on présente à blissemens publics, 356. l'officier de l'état civil le cadavre d'un enfaut dont la naissance n'a pas été enregistrée, 41. 12 Août 1807. Avis du Conseil concernant les oppotions des créanciers des communes, 975. 12 Août 1807. Décret sur les formalités à suivre | 2 Février 1808. Avis du Conseil d'Etat qui fixe le pour les baux des biens appartenant à des établissemens publics, 620. 18 Août 1807. Avis du Conseil d'Etat sur l'application de l'art. 545 du Code civil, 185. 18 Août 1807. Décret sur les formalités à suivre pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des agens du trésor, 975. 3 Septembre 1807. Loi sur le prêt à intérêt et sur l'usure, 650. sens de l'art. 620 du Code de commerce, 1217. 23 Février 1808. Avis du Conseil d'Etat concernant le mode de transcription sur le registre de l'état civil des jugemens de rectification et la délivrance des actes rectifiés, 52. 25 Février 1808. Avis du Conseil d'Etat concernant le privilége du trésor sur les meubles et immeubles des comptables, 690. 1er Mars 1808. Décret sur les majorats, 174, 258. 3 Septembre 1807. Loi sur les reconnaissances d'obli-10 Mars 1808. Décret sur les fosses d'aisances, gations sous seing privé, 714. 4 Septembre 1807. Loi concernant les inscriptions sans indication de l'époque de l'exigibilité de la créance, 739. 5 Septembre 1807. Loi concernant le remboursement des frais dont la condamnation est prononcée au profit de l'Etat, en matière criminelle, correctionnelle et de police, 688. 5 Septembre 1807. Loi concernant les priviléges et hypothèques au profit du trésor public, sur les biens meubles et immeubles des comptables, 687. 10 Septembre 1807. Loi concernant les étrangers, 13 et 19. 16 Septembre 1807. Loi sur le desséchement des marais, 186. 16 Septembre 1807. Loi concernant la Cour des comptes, 1846, 1847. 28 Septembre 1807. Décret relatif à la Cour des comptes, 1849. 30 Septembre 1807. Décret sur l'association religieuse de Saint-Michel, 130. 239. 14 Mars 1808. Avis du Conseil d'Etat sur la compétence administrative et judiciaire, 174. 14 Mars 1808. Décret sur les gardes de commerce et la contrainte par corps, 1193, 1218, 1748. 17 Mars 1808. Décret sur les dons et legs en faveur de l'Université, 357. 19 Mars 1808. Avis du Conseil d'Etat sur les erreurs commises dans les actes de l'état civil, 52. 19 Mars 1808. Circulaire ministérielle décidant que le trésor n'a point de privilége pour le recouvrement des amendes, 1368. 30 Mars 1808. Décret sur l'organisation judiciaire, 1794. 26 Avril 1808. Avis du Conseil d'Etat sur les biens communaux, 184. 7 Mai 1808. Décret sur le mariage d'un grand oncle avec sa petite nièce, 75. 16 Juin 1808. Décret sur le mariage des militaires de terre et de mer, 71. 24 Juin 1808. Décret sur les majorats, 260, 1743. sions vacantes et en déshérence, 277. 14 Novembre 1807. Circulaire du ministre de la jus-8 Juillet 1808. Circulaire ministérielle sur les succestice sur l'intervention du ministère public dans la rectification des actes de l'état civil, 52. 7 Janvier 1808. Décret concernant les ecclésiastiques, 23. 7 Janvier 1808. Décret sur les ecclésiastiques français appelés à des évêchés in partibus, 23. 12 Juillet 1808. Décret sur les Droits de greffe, 1744. 17 Juillet 1808. Avis du Conseil d'Etat sur les terrains vains et vagues situés sur le territoire d'une commune, 184. 11 Janvier 1808. Décret sur le recours en rétracta-20 Juillet 1808. Décret concernant les Juifs, 34. tion, 956. 3 Septembre 1808. Statuts sur la banque de France, 654. 11 Janvier 1808. Avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir si les héritiers bénéficiaires peuvent transférer, sans autorisation, les inscriptions au-dessus de cinquante francs de rente, 291. 16 Janvier 1808. Décret sur la banque de France, 174, 1216. 18 Janvier 1808. Avis du Conseil d'Etat concernant les pensions et soldes de retraite, 979. 14 Novembre 1808. Loi sur la saisie immobilière de biens situés dans plusieurs arrondissemens, 772. 22 Novembre 1808. Loi concernant le privilége du trésor public, pour le recouvrement des contributions directes, 690. 22 Janvier 1808. Décret sur les chemins de halage, 13 Décembre 1808. Instruction ministérielle sur les 225. 22 Janvier 1808. Avis du Conseil d'Etat sur le renou vellement des inscriptions prises d'office au profit des femmes, des mineurs et du trésor public, 688,| 702. 2 Février 1808. Avis du Conseil d'Etat sur l'inalié nabilité des traitemens de réforme, soldes de re 21 sociétés anonymes, 1103. Décembre 1808. Avis du Conseil d'Etat sur les militaires qui veulent se marier, 71. 3 Janvier 1809. Décret sur les lettres de voiture, connaissemens, chartes-parties, police d'assurances, 1125. traite et pensions de veuves ou enfans de militaires, 21 Janvier 1809. Avis du Conseil d'Etat sur l'em ciaire, 1284, 1285, 1339. 2 Février 1809. Décret concernant les droits d'enre- 20 Avril 1810. Loi concernant l'organisation judigistrement dans les Cours et tribunaux des lettres patentes portant institution de majorats, 1745. 7 Février 1809. Décret qui assujétit les étrangers à l'obligation de fournir caution avant d'exécuter des jugemens, 22. 18 Février 1809. Décret relatif aux congrégations de femmes, 71. 18 Février 1809. Décret sur les congrégations hospitalières, 74, 257. 25 Mars 1809. Avis du Conseil d'Etat sur les tontines, 1103. 6 Avril 1809. Decret relatif aux Français qui portent les armes contre la France, qui sont au service de l'étranger, etc. 26. 20 Avril 1810. Loi concernant l'organisation judiciaire, 1804. 20 Avril 1810. Loi qui déroge à l'art. 482 du Code pénal, 1339. 21 Avril 1810. Loi sur les mines, 192, 197. 3 Mai 1810. Décret sur le magasin de sauvetage de Quillebœuf, 253, 1186. 6 Juillet 1810. Décret sur l'organisation judiciaire, 1809, 1279, 1284. 13 Août 1810. Décret relatif aux obligations des entrepreneurs de messageries et de roulage, 1127. 18 Août 1810. Décret sur les expropriations pour cause d'utilité publique, 192. 13 Avril 1809. Avis du Conseil d'Etat sur la pres-18 Août 1810. Décret sur l'organisation judiciaire, cription des arrérages de rentes sur l'Etat, 175. 29 Avril 1809. Avis du Conseil d'Etat sur les sociétés en commandite, 1104. 29 Avril 1807. D cret sur la compétence des tribunaux pour statuer sur le mérite d'une saisie-arrêt formée en matière administrative, 976. 2 Mai 1809. Avis du Conseil d'Etat sur l'exercice illicite des fonctions d'agens de change et de courtiers, 1180. 4 Mai 1809. Décret sur les majorats, 261. 17 Mai 1809. Décret sur les majorats, 262. 17 Mai 1809. Avis du Conseil d'Etat relatif à l'application de l'article 200 du Code de commerce, 1157. 30 Mai 1809. Avis sur l'enregistrement des saisies immobilières, 1006. 4 Juin 1809. Décret sur les majorats, 262. 11 Juin 1809. Décret contenant réglement sur les conseils de prud'hommes, 1746. 1er Juillet 1809. Décret sur la passe des sacs, 461. 21 Juillet 1809. Circulaire sur les bourses de commerce, 1120. 19 Août 1809. Avis du Conseil d'Etat relatif aux contumaces, 31. 6 Octobre 1809. Décret sur le remplacement des juges de commerce récusés ou empêchés, 1217. 13 Octobre 1809. Loi sur l'expertise d'immeubles situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, 298. 13 Octobre 1809. Avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir dans laquelle des deux caisses, des domaine ou d'amortissement doit être versé le numéraire provenant des successions vacantes, 294. 3 Mars 1810. Décrets sur les majorats, 174, 263, 264. 8 Mars 1810. Loi sur les expropriations pour cause d'utilité publique, 189. 1819, 1279, 1284. 30 Août 1810. Décret concernant les prud'hommes, 1216, 1223. 21 Septembre 1810. Avis du Conseil d'Etat concernant la question de savoir si le droit de mutation par décès peut être exigé des tiers acquéreurs, lorsqu'il n'a pas été payé par les débiteurs directs, 691. 25 Novembre 1810. Décret sur la navigation, 1161. 25 Novembre 1810. Décret relatif aux navires munis de licence, 1161. 4 21 Décembre 1810. Avis du Conseil d'Etat sur la compétence des tribunaux civils pour la vente des immeubles des faillis, l'ordre et la distribution du prix, 1209, Décembre 1810. Avis du Conseil d'Etat sur la compétence des tribunaux civils en matière de cession de biens, 474. Décembre 1810. Avis du Conseil d'Etat sur l'application de l'art. 620 du Code de commerce, 1217. 26 Décembre 1810. Avis du Conseil d'Etat concernant le mode de rectifier, sur les registres hypothécaires, les erreurs ou irrégularités commises par les conservateurs, 767. 11 Janvier 1811. Décret sur l'effet des saisies réelles, antérieures à la loi du 11 hrumaire an 7, 994. 19 Janvier 1811. Décret concernant les enfans trouvés ou abandonnés et les orphelins pauvres, 160. 30 Janvier 1811. Avis du Conseil d'Etat sur les majorats, 266. 30 Janvier 1811. Décret relatif à l'indemnité des conseillers délégués pour le service des Cours d'assises, 1772. 20 Mars 1810. Avis du Conseil d'Etat sur la dis-2 Février 1811. Décret sur le délai à observer enpense de consignation d'amende, 958. tre l'adjudication préparatoire et l'adjudication définitive, 1009. 20 Mars 1810. Avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir si le premier jour de l'année ne doit pas être considéré comme férié, 1144. 2 Février 1811. Décret sur le recouvrement des amendes forestières, 1273. 11 Avril 1810. Quelques dispositions de la loi sur 25 Mars 1811. Avis du Conseil d'Etat concernant les mines, minières et carrières, 172. l'application du Code pénal aux auteurs et com plices de vols commis dans les ports et arsenaux de 7 Avril 1813. Décret sur les frais d'extraits de juge la marine, 1362. mens ou d'arrêts en matière correctionnelle et criminelle, 1761, 1767, 1773. 5 Avril 1811. Décret sur les formalités à suivre lorsqu'un corps administratif fait des acquisitions, 11 Mai 1813. Avis du Conseil d'Etat sur l'autorisa588. tion nécessaire aux communes pour effectuer un paiement, 976. 11 Juin 1811. Décret sur les majorats, 266. 18 Juin 1811. Des frais de justice criminelle, correc-14 Juin 1813. Décret concernant les huissiers, 1771. tionnelle et de simple police, 1750. 16 Juillet 1811. Avis du Conseil d'Etat sur les dispenses des fonctions de juré, 1321. 26 Août 1811. Décret sur les Français naturalisés en pays étranger ou au service d'une puissance étrangère, 23. 16 Septembre 1811. Avis du Conseil d'Etat concernant le salaire des conservateurs des hypothè ques, 769. 3 Octobre 1811. Réglement sur les frais d'exécution des arrêts criminels, 1777. 14 Octobre 1811. Décret sur les majorats, 266. 23 Octobre 1811. Décret sur les demandes en extradition de coupables réfugiés en France, 1232. 11 Novembre 1811. Avis du Conseil d'Etat sur les conflits positifs et négatifs, 862. 22 Novembre 1811. Décret sur les ventes publiques de marchandises, 1198. 16 Décembre 1811. Décret concernant les employés des polders, 1405. 14 Juillet 1813. Avis du Conseil d'Etat d'où il suit que le droit de surveiller l'exécution des lois, et de réprimer les infractions qui y sont faites, appartient au prince, s'il n'en a pas fait délégation, 2. 6 Septembre 1813. Décret sur les carrières en exploi tation, 191. 25 Septembre 1813. Décret qui dispense les mineurs et interdits des formalités ordinaires, quand ils n'ont à vendre qu'une seule action de la banque, 150. 6 Janvier 1814. Décret portant fixation des droits que le greffier du tribunal de commerce de Paris pourra percevoir à son profit, 1745. 12 Février 1814. Décret concernant l'application de l'art. 42 du Code de commerce, 1109. 4 Juin 1814. Ordonnance qui défend aux étrangers de siéger dans les chambres des pairs et des députés, 16. 13 Août 1814. Réglement concernant les relations des chambres avec le roi et entre elles, xxvIII. 22 Décembre 1811. Décret sur l'incompétence des 13 Octobre 1814. Ordonnance concernant les étrantribunaux en matière de cours d'eau, 221. 19 Janvier 1812. Décret concernant les enfans trouvés ou abandonnés, 44. 21 Janvier 1812. Avis du Conseil d'Etat sur les Français naturalisés en pays étrangers ou au service d'une puissance étrangère, 24 et 25. 8 Février 1812. Avis du Conseil d'Etat, duquel il résulte que les lois spéciales ne sont pas abrogées par les lois générales postérieures, s'il n'y a dérogation expresse; que l'usage peut abroger la loi pourvu qu'il soit général, 2. 8 Février 1811. Avis du Conseil d'Etat qui décide que l'art. 584 du Code pénal abroge la loi du 22 floréal an 2, 1480. 4 Mai 1812. Décret sur l'audition des ministrcs et autres fonctionnaires en matière criminelle, 1233. 4 Mai 1812. Décret sur le port d'armes, 1678. 5 Mai 1812. Avis du Conseil d'Etat sur mode de purger les hypothèques légales des femmes et des mineurs, 766. gers propriétaires de terres situées en France dans le voisinage des frontières, 14. 14 Octobre 1814. Loi sur les habitans des départemens qui avaient été réunis à la France, 16. Décembre 1814. Ordonnance sur les Français qui ont pris du service à l'étranger, 28. 9 16 6 Janvier 1815. Ordonnance sur la perte des registres de l'état civil de Soissons, 37. Février 1815. Avis du Conseil d'Etat sur les couflits d'attribution, 1385. 12 Février 1815. Ordonnance sur le petit cabotage, 1161. 7 Avril 1815. Décret relatif aux frais criminels, 1769. 7 Août 1815. Ordonnance sur les majorats, 268. 24 Août 1815. Ordonnance sur les vacances de la Cour de cassation, 1836. 25 Décembre 1815. Loi qui supprime les procureurs criminels, 1752. 17 Avril 1812. Décret sur les ventes publiques de 12 Janvier 1816. Loi contre la famille de Napoléon, marchandises, 1198. 22 Mai 1812. Décret qui déclare celui du 26 août non applicable aux femmes, 24. 1869. 24 Janvier 1816. Ordonnance concernant les rentiers viagers et les pensionnaires de l'Etat, 664. mille royale, 33. 22 Septembre 1812. Avis du Conseil d'Etat sur l'ap-23 Mars 1816. Ordonnance sur l'état civil de la faplication du Code pénal aux délits militaires, 1362. 22 Décembre 1812. Décret sur les majorats, 267. 22 Janvier 1813. Avis du Conseil d'Etat sur les conflits d'attribution, 1385. Avril 1813. Décret sur l'indemnité à accorder aux témoins en cas de déplacement, 1773. 28 Avril 1816. Art. 78, disposition légale sur le cumul des traitemens, note sur l'art. 3 de la Charte, XXII. |