sur l'Etat, acquises par la caisse d'amortissement, 174. presse ou par tout autre moyen de publication, 1491. 26 Juin 1816. Ordonnance sur les saisies-arrêts ou op-19 Juin 1819. Loi relative à la publication des journaux positions entre les mains des commissaires priseurs, 975. 3 Juillet 1816. Ordonnance sur les dépôts et consignations judiciaires, 465. 3 Juillet 18.16. Ordonnance sur les dépôts volontaires, 468. 3 Juillet 1816. Ordonnance sur le dépôt des fonds de retraite des diverses administrations, 469. 3 Juillet 1816. Ordonnances relatives au dépôt des fonds de retraite et de retenues à la caisse des consignations, 468. 27 Novembre 1816. Ordonnance interprétative de l'art. 1er du Code civil, 1. 13 Janvier 1817. Loi sur les moyens de déclarer l'absence ou de constater le décès des militaires et marins, 61. 18 Janvier 1817. Ordonnance pour le cas où le gouvernement croit devoir hâter l'exécution des lois et ordonnances, 2. 7 Mars 1817. Ordonnance sur la coupe des bois des établissemens publics, 1521. 19 Mars 1817. Loi modificative des art. 115 et 160 du Code de commerce, 1133, 1143, ou écrits périodiqnes, 1494. 14 Juillet 1819. Loi abolitive des art 726 et 912 du 23 Juillet 1819. Avis du Conseil d'Etat qui décide 18 Août 1819. Ordonnance pour le cas où les registres 3 Novembre 1819. Ordonnance abrogative de l'article 177 du tarif criminel, 1786. 3 Novembre 1819. Ordonnance concernant la comptabilité des frais de justice à recouvrer sur les condamnés, 1786. 20 Janvier 1820. Ordonnance du roi sur l'application 1er Août 1821. Ordonnance qui augmente le nombre 25 Mars 1817. Art. 137, disposition légale sur le cu-21 mul des traitemens (note de l'art. 3 de la Charte), XXII. 21 Mai 1817. Ordonnance sur la succession vacante du particulier tombé en faillite, 294. 25 Août 1817. Ordonnance concernant les majorats des pairs de France, 268. 6 Août 1823. Ordonnance sur les frais de capture d'un condamné, 1767, 1769. 26 Novembre 1823. Ordonnance sur le mode de vérification des registres de l'état civil, 38. 10 Septembre 1817. Ordonnance concernant les avo-30 Décembre 1823. Ordonnance relative au recouvrecats à la Cour de cassation. 1836. ment des amendes de police correctionnelle et de simple police, 1761. 11 Novembre 1817. Avis du Conseil d'Etat décidant que l'héritier qui a fait annuler un legs, n'a pas le 28 Juillet 1824. Loi relative aux chemins vicinaux, droit de former opposition au trésor, au préjudice du 180. légataire qui s'est fait faire le transfert d'une inscrip-28 Juillet 1824. Loi sur l'addition, le retranchement 22 Janvier 1818. Avis du Conseil d'Etat sur le renou- 25 Mars 1818. Ordonnance concernant la vente des 22 Octobre 1818. Avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir dans quel délai doivent être enregistrées les adjudications d'immeubles faites en justice, 1018. 10 Février 1819. Circulaire ministérielle sur l'interdiction de communiquer faite aux prévenus, 1353. 9 Avril 1819. Ordonnance sur les ventes publiques de marchandises, 1199. 4 Août 1824. Ordonnance relative à l'indemnité des magistrats qui se déplacent, 1772. 10 Mars 1825. Ordonnance qui prescrit de nouvelles formalités pour constater l'exécution de l'art. 421 du Code de procédure et de l'art. 627 du Code de commerce, 1869. 10 Mars 1825. Ordonnance concernant les magistrats qui se déplacent pour faire des vérifications, 1773. 10 Avril 1825. Loi concernant la navigation et le commerce maritime, 1499. |24 Juin 1825. Lọi relative à l'organisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes (add. au Code civil), xiii. 17 Mai 1819. Loi sur la répression des crimes et dé-14 Décembre 1825. Ordonnance concernant les fran lits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, 1486. 26 Mai 1819. Loi relative à la poursuite et au jugement des crimes et délits commis par la voie de la chises et contre-seings, 1776. 15 Janvier 1826. Réglement pour le service de la Cour de cassation, 1836. 18 Janvier 1826. Ordonnance relative au tarif des dépens pour les procédures qui s'instruisent au 14 Janvier 1831. Ordonnance du roi relative aux doConseil d'Etat, 1749. 16 Février 1826. Ordonnance qui déclare la compétence des tribunaux lorsque des difficultés s'élèvent entre des fermiers du droit de pêche de l'Etat, 1645. 17 Mai 1826. Loi qui rétablit les substitutions, 330. 9 Juillet 1826. Ordonnance relative à la Cour des comptes, 1854. 21 Février 1827. Loi qui dispense l'Etat de fournir caution au cas de surenchère, 763, 30 Avril 1827. Avis du Conseil d'Etat sur le dépôt et la garde des faillis, 1193. 1er Août 1827. Ordonnance pour l'exécution du Code forestier, 1588. 26 Août 1827. Décision ministérielle concernant les localités non soumises au droit de martelage, 1606. 1er Juin 1828. Ordonnance relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative, 1865, 24 Juin 1828. Arrêté du garde-des-sceaux sur les changemens de noms, 34. 18 Juillet 1828. Loi concernant les journaux et écrits périodiques, 1500. 30 Juillet 1828. Loi sur la diversité des décisions judiciaires et sur les lois interprétatives, 8. 23 Juin 1830. Ordonnance qui modifie l'art. 104 de l'ordonnance forestière du 1er août 1827, 1599. 27 Août 1830. Ordonnance sur l'exercice de la profession d'avocat, 1870. 11 Septembre 1830. Loi portant que les Français, bannis en exécution des art. 3 et 7 de la loi du 12 jan. vier 1816, sont réintégrés dans tous leurs droits civils et politiques, 1870. 12 Septembre 1830. Loi sur la réélection des députés nations et legs, acquisitions et aliénations des biens concernant les établissemens ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes, 1871. 2 Février 1831. Ordonnance concernant les affaires contentieuses au Conseil d'Etat, 1867. 2 Février 1831. Ordonnances qui autorisent la dépossession de domaines de l'Etat pour cause d'utilité communale et départementale, 1872. 8 Février 1831. Loi sur les ministres du culte israélite (notes de la Charte), xx11. 10 Février 1831. Ordonnance sur les décorations créées à l'occasion ou à la suite des événemens de 1814 et 1815; 1872. 4 Mars 1831. Loi concernant la répression de la traite des noirs, 1504. 12 Mars 1831. Ordonnance concernant les affaires por tées au Conseil d'Etat en matière contentieuse, 1867. 21 Mars 1831. Loi sur l'organisation municipale, 22 Mars 1831. Loi sur la garde nationale, 1876. 30 Mars 1831. Loi relative à l'expropriation et à l'oc 8 Avril 1831. Loi sur le cautionnement des journaux ou écrits périodiques, paraissant même irrégulièrement, 1504. 8 Avril 1831. Lois sur la procédure en matière de délits de la presse, d'affichage et de criage publics, 1505. terre, 1891. promus à des fonctions publiques salariées, 1871. 10 Avril 1831. Loi contre les attroupemens, 1506. 8 Octobre 1830. Loi sur l'application du jury aux dé-11 Avril 1831. Loi sur les pensions de l'armée de lits de la presse et aux délits politiques, 1502. 11 Octobre 1830, Loi qui abolit celle sur le sacrilege et sur le vol dans les églises, 1871. 15 Novembre 1830. Ordonnonce sur les instrumens de pèche prohibés, 1646. 29 Novembre 1830. Loi qui punit les attaques contre les droits et l'autorité du roi et des chambres par la voie de la presse, 1503. 10 Décembre 1830. Loi concernant les conseillersauditeurs, 1811. 10 Décembre 1830. Loi sur les afficheurs et les crieurs publics, 1503. 11 Décembre 1830. Ordonnance relative aux inscriptions hypothécaires existant sur des biens situés dans des communes cédées à la France par la Prusse, 1871. 14 Décembre 1830. Loi sur le cautionnement, le droit de timbre et le port des journaux ou écrits périodiques, 1504. 28 Décembre 1830. Ordonnance relative aux formalités des pourvois devant la Cour des comptes en matière de comptabilité communale, 1836. 18 Avril 1831. Loi sur les pensions de l'armée de mer, 1893. 19 Avril 1831. Loi sur l'élection des députés, 1314, 1896. 29 Avril 1831. Ordonnance qui autorise les propriétaires de rentes nominatives sur le grand livre de la dette publique, à en réclamer la conversion en rentes au porteur, 1906. coupons 10 Mai 1831. Ordonnance portant que les d'arrérages seront attachés aux extraits d'inscriptions de rentes au porteur, 1097. 16 Novembre 1831. Réglement du préfet du Loiret sur la pèche, 1647. 29 Décembre 1831. Loi qui remplace l'art. 23 de la Charte (notes de la Charte), xxIII. 2 Mars 1832. Loi sur la liste civile, 1908. 21 Mars 1832. Loi concernant le recrutement de l'armée, 1909. 10 Avril 1832. Loi relative à Charles X et à sa famille, 1914. 16 Avril 1832. Loi sur les mariages entre beaux-frè res et belles-sœurs, oncles et nièces, tantes et ne-17 Mai 1834. Loi relative à la banque de France, veux (add. au C. civ.), 1. 17 Avril 1832. Loi sur la contrainte par corps (add. au C. civ.), I. 19 Avril 1832. Loi concernant les corps détachés de la garde nationale, 1915. 29 Avril 1832. Circulaire du garde-des-sceaux concernant les demandes de dispenses de prohibitions de mariage, 791. 17 Mai 1832. Ordonnance sur les présidens des Cours d'assises, 1772. 26 Janvier 1833. Loi qui abroge celle du 19 janvier 1816, 1915. 24 Avril 1833. Loi concernant l'exercice des droits politiques dans les colonies, 1915. 1927; 19 Mai 1834. Loi sur l'état des officiers, 1927. 24 Mai 1834. Loi sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre, 1507. 1er Juin 1834. Loi sur le droit proportionnel de timbre sur les billets, 1129. 16 Septembre 1834. Ordonnance du roi sur le minimum des rentes au porteur, 1929. 22 Novembre 1834. Traité entre la France et la Belgique concernant l'extradition, 1232. 19 Janvier 1835. Ordonnance relative aux sommes déposées volontairement par les particuliers à la caisse des dépôts et consignations (add. au C. civ.), xi. 24 Avril 1833. Loi concernant le régime législatif des 25 Mars 1835. Loi sur les baux des communes, hoscolonies, 1915. * 30 Avril 1833. Ordonnance qui supprime les peines de la mutilation et de la marque à l'égard des esclaves dans les colonies, 1916. 31 Mai 1833. Loi additionnelle à l'art. 42 du Code de commerce, 1109. 10 Juin 1833. Loi relative à la dotation de la caisse d'amortissement, 1918. pices, etc. (add. au C. civ.), XIII. 1er Mai 1835. Loi sur les majorats (add. au C. civ.), XIII. 10 Juillet 1835. Ordonnance du roi qui détermine les limites de la pêche fluviale et de la pèche maritime, 1625. 9 Septembre 1835. Ordonnance relative au scrutin secret, 1302. 22 Juin 1833. Loi sur l'organisation des conseils généraux de département et des conseils d'arrondisse-9 ment, 1919. 28 Juin 1833. Loi sur l'instruction primaire, 1922. 7 Juillet 1833. Ordonnance qui divise la France en trente-deux conservations forestières 1931. 17 Juillet 1833. Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (add. au C. civ.), v. 24 Août 1833. Loi relative aux formes et au contrôle des récépissés et autres titres qui engagent le trésor public, 1925. 18 Septembre 1833. Ordonnance concernant le tarif des dépens prescrits par la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (add. au C. civ.), x. 16 Février 1834. Loi sur les crieurs publics, 1507. 18 Février 1834. Ordonnance réglant les formalités des enquêtes relatives aux travaux publics (add. au C. civ.), xu. 10 Avril 1834. Loi sur les associations, 1414. 20 Avrii 1834. Loi sur le conseil général du département de la Seine, 1925. Septembre 1835. Lois sur les crimes, délits et contraventions de la presse et des autres moyens de publication, 1508. 13 Mai 1836. Loi sur le mode du vote du jury au scrutin secret, 1511. 20 Mai 1836. Lois qui autorisent la cession de terrains domaniaux (add. au C. civ.), XVI. 21 Mai 1836. Loi sur les chemins vicinaux (add. au C. civ.), XIV. 21 Mai 1836. Loi prohibitive des loteries, 1511. 28 Mai 1836. Loi relative à la poursuite et au jugement des contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les Echelles du Levant et de Barbarie, 1511. 9 9 Juillet 1836. Ordonnance concernant le tribunal civil de la Seine, 1823. Juillet 1836. Extrait de la loi définitif du budget de l'exercice cerne les oppositions sur des l'Etat, etc., 1929. portant réglement 1833 en ce qui consommes dues par FIN. |