Manuel de droit français, Page 143Le Normant, 1837 - Civil procedure |
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... contenant ses observations et son avis , avec les titres , plans et do- cumens nécessaires au soutien des intérêts de l'Etat . Le préfet transmet ces pièces au directeur des do- maines , et lui demande ses observations et les docu- mens ...
... contenant ses observations et son avis , avec les titres , plans et do- cumens nécessaires au soutien des intérêts de l'Etat . Le préfet transmet ces pièces au directeur des do- maines , et lui demande ses observations et les docu- mens ...
Page 1533
... contenant l'indication des jours ( 17 ) où se feront le réarpentage et le récolement : faute par lui de se trouver sur les lieux ou de s'y faire représenter , les procès - verbaux de réarpentage et de récolement seront réputés ...
... contenant l'indication des jours ( 17 ) où se feront le réarpentage et le récolement : faute par lui de se trouver sur les lieux ou de s'y faire représenter , les procès - verbaux de réarpentage et de récolement seront réputés ...
Page 1585
... contenant des condamnations en faveur des particuliers , pour répara- tion des délits ou contraventions commis dans leurs bois , seront , à leur diligence , signi- fiés ( b ) et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte ...
... contenant des condamnations en faveur des particuliers , pour répara- tion des délits ou contraventions commis dans leurs bois , seront , à leur diligence , signi- fiés ( b ) et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte ...
Page 1623
... contenant prohibition de l'usage des filets traînans ; 3 ° celles des 18 mars 1727 et 18 décembre 1728 , concernant les pêches sur les côtes de Flandre , du Boulonnais , de la Picardie , et de la Normandie ; 4 ° l'arrêté du 9 germi- nal ...
... contenant prohibition de l'usage des filets traînans ; 3 ° celles des 18 mars 1727 et 18 décembre 1728 , concernant les pêches sur les côtes de Flandre , du Boulonnais , de la Picardie , et de la Normandie ; 4 ° l'arrêté du 9 germi- nal ...
Page 1652
... contenant des condamnations en faveur des fermiers de la pêche , des porteurs de licences et des particuliers , pour réparation des délits commis à leur préjudice , seront , à leur diligence , signifiés et exécutés suivant les mêmes ...
... contenant des condamnations en faveur des fermiers de la pêche , des porteurs de licences et des particuliers , pour réparation des délits commis à leur préjudice , seront , à leur diligence , signifiés et exécutés suivant les mêmes ...
Contents
1802 | |
1808 | |
1824 | |
1842 | |
1856 | |
1863 | |
1869 | |
1907 | |
1911 | |
1913 | |
1937 | |
1946 | |
1948 | |
1951 | |
1952 | |
1953 | |
1957 | |
1958 | |
1959 | |
1972 | |
1973 | |
1975 | |
1976 | |
1977 | |
1978 | |
1979 | |
1980 | |
1983 | |
1984 | |
1985 | |
1986 | |
1987 | |
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1989 | |
1990 | |
1993 | |
1995 | |
1997 | |
Common terms and phrases
16 septembre 18 juin 1er mars actes administrative agens forestiers alloué amende août arbres arrêts Arrond articles aura auront autorisation avril bois et forêts Bull canaux Cass chambre chasse Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal communes condamnés Conseil d'Etat conseil de préfecture constater contraventions copie correctionnelle coupe Cour de cassation Cours royales décembre déclaration décret délits délivrance départemens dispositions dommages-intérêts établissemens publics février flottables frais garde nationale gardes-forestiers greffier habitans huissiers idem juge-de-paix jugemens jugement juillet juin justice l'adjudicataire l'administration forestière l'agent forestier l'amende l'art l'ordonnance lieu lois maire ministère public ministre des finances myriamètre officiers ordonnance particuliers pêche peine police pourra pourront préfet première instance prescrites présente loi président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire propriété régime forestier réglemens réglement requête riverains rivières navigables s'il SECTION sera service tarif taxe tion titre Traité gén tribunal de première usagers vacations
Popular passages
Page 1647 - ... six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Page 1665 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 1622 - Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignés dans l'article précédent, les propriétaires riverains auront, chacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possessions ou titres.
Page 1573 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.
Page 1535 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 1646 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation...
Page 1857 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 1645 - Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit , vendus ou achetés en fraude.
Page 1622 - Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables dans lesquels on peut, en tout temps, passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'Etat.
Page 1989 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...