Manuel de droit français, Page 143Le Normant, 1837 - Civil procedure |
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... frais communs . Lorsqu'elle sera effectuéc par des fossés de clôture , ils seront exécutés aux frais de la partie requérante , et pris en entier sur son terrain ( g ) . SECTION II . De l'Aménagement . 15. Tous les bois et forêts du ...
... frais communs . Lorsqu'elle sera effectuéc par des fossés de clôture , ils seront exécutés aux frais de la partie requérante , et pris en entier sur son terrain ( g ) . SECTION II . De l'Aménagement . 15. Tous les bois et forêts du ...
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... frais d'une nouvelle apposition : on de bois établis dans ce canton , d'acheter , pour ses ne pourrait donc recevoir des enchères sans nouvelles besoins personnels , de l'adjudicataire des bois de affiches , au jour indiqué par le ...
... frais d'une nouvelle apposition : on de bois établis dans ce canton , d'acheter , pour ses ne pourrait donc recevoir des enchères sans nouvelles besoins personnels , de l'adjudicataire des bois de affiches , au jour indiqué par le ...
Page 1531
... frais , à la diligence des agens forestiers et sur l'autorisation du préfet , qui arrêtera en- suite le mémoire des frais et le rendra exécutoire contre les adjudicataires pour le paie- ment ( kk ) . 42. Il est défendu à tous ...
... frais , à la diligence des agens forestiers et sur l'autorisation du préfet , qui arrêtera en- suite le mémoire des frais et le rendra exécutoire contre les adjudicataires pour le paie- ment ( kk ) . 42. Il est défendu à tous ...
Page 1535
... frais faits en première instance par un con- bois taillis et futaies d'une forêt réunie au domaine cessionnaire de droits dans les forêts de l'Etat pour , de l'Etat . La concession primitive de bois mort aux termes de l'art . 58 , faire ...
... frais faits en première instance par un con- bois taillis et futaies d'une forêt réunie au domaine cessionnaire de droits dans les forêts de l'Etat pour , de l'Etat . La concession primitive de bois mort aux termes de l'art . 58 , faire ...
Page 1545
... frais des usagers par un entrepreneur spécial nommé par eux et agréé par l'administration fo- restière Aucun bois ne sera partagé sur pied ni abattu par les usagers individuellement , et les lots ne pourront être faits qu'après l ...
... frais des usagers par un entrepreneur spécial nommé par eux et agréé par l'administration fo- restière Aucun bois ne sera partagé sur pied ni abattu par les usagers individuellement , et les lots ne pourront être faits qu'après l ...
Contents
1802 | |
1808 | |
1824 | |
1842 | |
1856 | |
1863 | |
1869 | |
1907 | |
1911 | |
1913 | |
1937 | |
1946 | |
1948 | |
1951 | |
1952 | |
1953 | |
1957 | |
1958 | |
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1972 | |
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Common terms and phrases
16 septembre 18 juin 1er mars actes administrative agens forestiers alloué amende août arbres arrêts Arrond articles aura auront autorisation avril bois et forêts Bull canaux Cass chambre chasse Code civil Code d'inst Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal communes condamnés Conseil d'Etat conseil de préfecture constater contraventions copie correctionnelle coupe Cour de cassation Cours royales décembre déclaration décret délits délivrance départemens dispositions dommages-intérêts établissemens publics février flottables frais garde nationale gardes-forestiers greffier habitans huissiers idem juge-de-paix jugemens jugement juillet juin justice l'adjudicataire l'administration forestière l'agent forestier l'amende l'art l'ordonnance lieu lois maire ministère public ministre des finances myriamètre officiers ordonnance particuliers pêche peine police pourra pourront préfet première instance prescrites présente loi président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire propriété régime forestier réglemens réglement requête riverains rivières navigables s'il SECTION sera service tarif taxe tion titre Traité gén tribunal de première usagers vacations
Popular passages
Page 1647 - ... six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Page 1665 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 1622 - Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignés dans l'article précédent, les propriétaires riverains auront, chacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possessions ou titres.
Page 1573 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.
Page 1535 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 1646 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation...
Page 1857 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 1645 - Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit , vendus ou achetés en fraude.
Page 1622 - Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables dans lesquels on peut, en tout temps, passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'Etat.
Page 1989 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...